JURITEXT000006988595

JURITEXT000006988595 CXCXAX1972X10X02X00248X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/85/JURITEXT000006988595.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1972, 71-12.162, Publié au bulletin 1972-10-18 Cour de cassation REJET 71-12162 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 248 P. 203 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-02-19 1971-02-19 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. NICOLAS RPR M. PAPOT SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ET Y... ONT FAIT ASSIGNER LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS MOUTONNET DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAIEMENT DE TRAITES ACCEPTEES ; QUE, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 6 MARS 1970, LE TRIBUNAL A NOMME UN ARBITRE-RAPPORTEUR POUR INSTRUIRE LE LITIGE, A DIT QUE LES ETABLISSEMENTS MOUTONNET DEVRONT, A LEURS FRAIS AVANCES, SAISIR L'ARBITRE DANS LA QUINZAINE DU JUGEMENT ET A ORDONNE LA CONSIGNATION PREALABLE PAR EUX DU MONTANT DES SOMMES REPRESENTEES PAR LES TRAITES ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE QU'IL DESIGNAIT ; QUE LES ETABLISSEMENTS MOUTONNET ONT SAISI L'ARBITRE-RAPPORTEUR MAIS, AU LIEU D'EFFECTUER LA CONSIGNATION PRESCRITE, ONT PRETENDU QU'ILS AVAIENT TROUVE UNE CAUTION BANCAIRE ; QUE X... ET Y... ONT ALORS REPRIS LA PROCEDURE ET QUE, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 8 MAI 1970, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS MOUTONNET A PAYER LES SOMMES RECLAMEES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION ALORS QUE LE JUGEMENT DU 6 MARS 1970 N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIE AUX ETABLISSEMENTS MOUTONNET, QUE L'ACQUIESCEMENT DE CEUX-CI A CE JUGEMENT NE POURRAIT ETRE DEDUIT DE CE QU'ILS N'EN AVAIENT PAS INTERJETE APPEL, NON PLUS QUE DU FAIT QU'ILS AVAIENT SAISI L'ARBITRE-RAPPORTEUR, L'EXECUTION D'UN CHEF DU JUGEMENT N'EMPORTANT PAS ACQUIESCEMENT POUR LES AUTRES ET ALORS, AU SURPLUS, QUE L'ARRET N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE LES ETABLISSEMENTS MOUTONNET AVAIENT ACQUIESCE AU JUGEMENT EN L'EXECUTANT ET RETENIR QU'ILS N'AVAIENT PAS PROCEDE A LA CONSIGNATION ORDONNEE PAR LEDIT JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL, LES ETABLISSEMENTS MOUTONNET, LOIN DE SOUTENIR QU'ILS N'AVAIENT PAS ACQUIESCE AU JUGEMENT DU 6 MARS 1970, ONT EUX-MEMES, DANS LEURS CONCLUSIONS ET APRES AVOIR OBSERVE QU'ILS N'AVAIENT PAS INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, PRETENDU QU'AU CONTRAIRE ILS S'Y ETAIENT CONFORMES EN SAISISSANT L'ARBITRE-RAPPORTEUR DESIGNE ET EN OBTENANT UNE CAUTION BANCAIRE QUI, ALLEGUAIENT-ILS, EQUIVALAIT A LA CONSIGNATION PRESCRITE ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CES CIRCONSTANCES L'ARRET A PU ENONCER, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, QUE, S'IL ETAIT CONSTANT QUE LE JUGEMENT DU 6 MARS 1970 N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIE, LES ETABLISSEMENTS MOUTONNET EN AVAIENT EU CONNAISSANCE ET Y AVAIENT ACQUIESCE IMPLICITEMENT EN L'EXECUTANT, OU EN CROYANT L'EXECUTER, EN CE QUI CONCERNE LA CONSIGNATION QU'IL ORDONNAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE POUR PARTIE COMME ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT, NOUVEAU, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DETERMINEE COMME ELLE L'A FAIT ALORS QUE LE TRIBUNAL, AYANT DESIGNE UN ARBITRE-RAPPORTEUR, N'AURAIT PU STATUER AU FOND AVANT QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION AIT ETE EXECUTEE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 6 MARS 1970 PREVOYAIT EXPRESSEMENT QU'A DEFAUT PAR LES ETABLISSEMENTS MOUTONNET D'EFFECTUER ENTRE LES MAINS DU SEQUESTRE DESIGNE LA CONSIGNATION QUI LEUR ETAIT IMPOSEE DANS LA HUITAINE DU PRONONCE DU JUGEMENT LA PROCEDURE POURRA ETRE REPRISE PAR SIMPLE ACTE A LA REQUETE DE X... ET Y... ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LES ETABLISSEMENTS MOUTONNET N'AVAIENT PAS EFFECTUE CETTE CONSIGNATION, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES POUVAIENT STATUER AU FOND EN L'ETAT DE LA CARENCE AINSI CONSTATEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1) ACQUIESCEMENT - CONDITIONS - INTENTION NON EQUIVOQUE D 'ACQUIESCER - ACQUIESCEMENT IMPLICITE - EXECUTION VOLONTAIRE D'UN CHEF DE LA DECISION - EXECUTION IMPARFAITE - CROYANCE A UNE EXECUTION PARFAITE. * ACQUIESCEMENT - PORTEE - EXECUTION VOLONTAIRE D'UN CHEF DE LA DECISION - DECISION SOUS CONDITIONS. * TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - ARBITRE RAPPORTEUR - NOMINATION - NOMINATION SOUS CONDITION D'UNE CONSIGNATION PREALABLE - INEXECUTION - EFFET. * JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - ABSENCE - PORTEE - PARTIE L 'AYANT EXECUTEE VOLONTAIREMENT. * ACQUIESCEMENT - CONDITIONS - INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT NON SIGNIFIE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET COMME Y AYANT IMPLICITEMENT ACQUIESCE EN L'EXECUTANT OU EN CROYANT L'EXECUTER, LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN PAYEMENT DE TRAITES ACCEPTEES QUI, LOIN DE SOUTENIR QU 'IL N'AVAIT PAS ACQUIESCE AU JUGEMENT, OBSERVE DANS SES CONCLUSIONS QU'IL S'Y EST AU CONTRAIRE CONFORME EN SAISISSANT L'ARBITRE RAPPORTEUR NOMME PAR LE TRIBUNAL POUR INSTRUIRE LE LITIGE ET EN OBTENANT UNE CAUTION BANCAIRE QUI, ALLEGUAIT-IL, EQUIVALAIT A LA CONSIGNATION PRESCRITE ENTRE LES MAINS DU SEQUESTRE DESIGNE PAR LE JUGEMENT. 2) TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - ARBITRE RAPPORTEUR - IMPOSSIBILITE DE REMPLIR SA MISSION - FAUTE DU DEFENDEUR - EFFETS. * CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - MESURE D'INSTRUCTION - INEXECUTION - EFFET. LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI A DESIGNE UN ARBITRE RAPPORTEUR POUR INSTRUIRE UN LITIGE PEUT STATUER AU FOND BIEN QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION N'AIT PAS ETE EXECUTEE DES LORS QUE SA DECISION PREVOYAIT EXPRESSEMENT QU'A DEFAUT PAR LE DEFENDEUR D'EFFECTUER ENTRE LES MAINS DU SEQUESTRE DESIGNE LA CONSIGNATION QUI LUI ETAIT IMPOSEE DANS LA HUITAINE DU PRONONCE DU JUGEMENT LA PROCEDURE POURRAIT ETRE REPRISE PAR SIMPLE ACTE A LA REQUETE DU DEMANDEUR, ET, QU'AINSI SAISI, IL A CONSTATE LA CARENCE DU DEFENDEUR. IL PEUT DONC CONDAMNER CE DERNIER.