JURITEXT000006988596

JURITEXT000006988596 CXCXAX1972X10X02X00249X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/85/JURITEXT000006988596.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1972, 71-14.068, Publié au bulletin 1972-10-18 Cour de cassation REJET 71-14068 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 249 P. 204 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Lyon 1971-04-28 1971-04-28 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. RICHE RPR M. BOULBES SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... A ASSIGNE DAME Y..., SON EPOUSE DIVORCEE, EN VUE D'OBTENIR UNE MODIFICATION A SON PROFIT DE LA GARDE DE L'ENFANT MINEUR ISSU DU MARIAGE, CONFIE A LA MERE PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, AVANT DIRE DROIT, A ORDONNE UNE ENQUETE SOCIALE, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAME Y..., BIEN QUE L'ACTE D'APPEL MENTIONNE, EN CE QUI CONCERNE L'APPELANTE, UN DOMICILE INEXACT, ALORS QUE L'INDICATION DU DOMICILE DU REQUERANT SERAIT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DE L'EXPLOIT, DONT L'INEXACTITUDE ENTRAINERAIT LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL, ET ALORS QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, L'ERREUR AINSI COMMISE AURAIT ETE DE NATURE A PREJUDICIER AUX DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 RENDU APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION PAR L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, AUCUN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE DECLARE NUL POUR VICE DE FORME SI LA NULLITE N'EN EST PAS EXPRESSEMENT PREVUE PAR LA LOI, SAUF EN CAS D'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC, LA NULLITE NE POUVANT TOUTEFOIS ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE NULLITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC ; ET ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'ERREUR DE DAME Y..., EXEMPTE DE MAUVAISE FOI, LAQUELLE A D'AILLEURS ETE REPAREE PAR LA MENTION, DANS LES DERNIERES ECRITURES DE L'APPELANTE, DE SA RESIDENCE REELLE, N'A PORTE AUCUN PREJUDICE A L'INTIME, QUI A EU, PAR LES DOCUMENTS A LUI COMMUNIQUES, CONNAISSANCE DE L'INSTITUTION DANS LAQUELLE SA FILLE SE TROUVAIT EN PENSION, ET S'EST TROUVE AUSSI EN MESURE DE FAIRE PROCEDER A TOUTES CONSTATATIONS UTILES A LA DEFENSE DE SES DROITS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - NULLITE - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE - ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972. * PROCEDURE CIVILE - NULLITE - ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE. * APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - MENTIONS NECESSAIRES - DOMICILE DE L 'APPELANT - ADRESSE ERRONEE - ERREUR RECTIFIEE - PORTEE - ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972. * LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE - POURVOIS PENDANTS DEVANT LE COUR DE CASSATION - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 53. * PROCEDURE CIVILE - NULLITE - EXPLOIT OU ACTE DE PROCEDURE - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE. * PROCEDURE CIVILE - NULLITE - FORMALITE SUBSTANTIELLE - PREJUDICE - NECESSITE - ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972. * CASSATION - VIOLATION DE LA LOI - LOI NOUVELLE - LOI APPLICABLE AUX POUVOIRS PENDANTS. IL RESULTE DE L'ARTICLE 53 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972 RENDU APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION PAR L'ARTICLE 125 QUE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE NULLITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC, CETTE NULLITE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR CELUI QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE. SPECIALEMENT IL N'Y A PAS LIEU DE DECLARER NUL L'ACTE D'APPEL PORTANT UNE ADRESSE INEXACTE DE L'APPELANT DES LORS QUE CETTE ERREUR, EXEMPTE DE MAUVAISE FOI ET REPAREE DANS LES DERNIERES ECRITURES DE CETTE PARTIE PAR LA MENTION DE SA RESIDENCE REELLE N'A PORTE AUCUN PREJUDICE A LA DEFENSE DES DROITS DE L'INTIME. Code de procédure civile 173 Code de procédure civile 70 Décret 72-684 1972-07-20 ART. 125 Décret 72-684 1972-07-20 ART. 53