JURITEXT000006988607

JURITEXT000006988607 CXCXAX1972X12X02X00328X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/86/JURITEXT000006988607.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 1972, 71-12.992, Publié au bulletin 1972-12-20 Cour de cassation Cassation 71-12992 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 328 P. 271 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris 1971-04-26 1971-04-26 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. M. RPR M. CRESPIN SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUI IMPOSENT, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL N'ONT D'AUTRE BUT QUE DE SOUSTRAIRE A LA PUBLICITE LA DISCUSSION AU FOND DES GRIEFS RESPECTIFS DES EPOUX ; QU'ETANT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL, D'INTERPRETATION STRICTE, ELLES NE CONCERNENT PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE PROCEDURE PORTANT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE ; ATTENDU QU'ASSIGNEE EN CONCILIATION PAR SON MARI, DEMANDEUR EN DIVORCE, DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CORBEIL-ESSONNES, DAME X... AVAIT SOULEVE L'INCOMPETENCE RATIONE LOCI DE CE TRIBUNAL ; QU'APPEL AYANT ETE RELEVE, PAR LA FEMME, DE L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT-CONCILIATEUR REJETANT L'EXCEPTION ET RENVOYANT LES EPOUX A UNE AUTRE DATE POUR ETRE DEBATTU ET STATUE SUR LES MESURES PROVISOIRES, LES PARTIES CONCLURENT UNIQUEMENT, L'APPELANTE EN SOUTENANT SON EXCEPTION, L'INTIMITE EN DEMANDANT LE REJET DE L'EXCEPTION ; QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT AINSI A CONNAITRE QUE DE LA QUESTION DE COMPETENCE, N'AVAIT DONC PAS, COMME ELLE L'A FAIT, A PROCEDER AUX DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ET ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELLE-CI S'IL EST ETABLI QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES, UNE TELLE PREUVE NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE ; D'OU IL SUIT QUE LES TEXTES SUSVISES ONT ETE VIOLES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - GENERALITE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - INCIDENT PORTANT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - DEBATS LA NECESSITANT - COMPETENCE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - INCIDENT PORTANT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE (NON). * LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE - POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 106. * PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - INCIDENT DE PROCEDURE - INCIDENT NE PORTANT QUE SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE. * JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - OMISSIONS OU INEXACTITUDES - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 106. * PROCEDURE CIVILE - DOSSIER - CONTENU - PORTEE. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, D 'INTERPRETATION STRICTE EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL, NE CONCERNENT PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE PROCEDURE PORTANT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE. NE DOIT DONC PAS PROCEDER AUX DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE EN MATIERE DE DIVORCE DE L'APPEL DE L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT CONCILIATEUR REJETANT L'EXCEPTION D 'INCOMPETENCE RATIONE LOCI, N'AVAIT A CONNAITRE QUE DE LA QUESTION DE COMPETENCE. LA DECISION ENCOURT LA CASSATION DES LORS QUE LA PREUVE DE L'OBSERVATION DE LA PUBLICITE DES DEBATS NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE CE QUI NE PERMET PAS L 'APPLICATION DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972. Code de procédure civile 87 Code civil 248 AL. 1 Décret 72-684 1972-07-20 ART. 106 Décret 72-684 1972-07-20 ART. 125