JURITEXT000006988610

JURITEXT000006988610 CXCXAX1972X11X04X00275X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/86/JURITEXT000006988610.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 novembre 1972, 71-11.980, Publié au bulletin 1972-11-06 Cour de cassation REJET 71-11980 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 275 P. 260 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Grenoble 1971-02-10 1971-02-10 PDT M. MONGUILAN AV.GEN. M. LAMBERT Demandeur AV. MM. COLAS DE LA NOUE RPR M. NOEL SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 10 FEVRIER 1971), LA SOCIETE BLUM ET FILS A FAIT INSCRIRE LE 1ER JUILLET 1966, EN VERTU D'UN JUGEMENT DU 21 AVRIL 1964, UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA DAME X..., QUI A FAIT L'OBJET LE 16 JUIN 1967 D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ETANT FIXEE AU 21 SEPTEMBRE 1965 ; QU'A L'APPUI DE LEUR DEMANDE EN INOPPOSABILITE A LA MASSE FONDEE EN PREMIER LIEU SUR L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE A LA CAUSE, LA DAME X... ET Y..., L'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, FAISAIENT NOTAMMENT VALOIR QUE L'HYPOTHEQUE N'AVAIT PAS ETE INSCRITE EN VERTU DUDIT JUGEMENT DU 21 AVRIL 1964, LES PARTIES LUI AYANT SUBSTITUE UNE CONVENTION DU 3 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE SAUF POUR UNE SOMME DE 78564 FRANCS LE JUGEMENT DONT IL S'AGIT, QUI PORTAIT CONDAMNATION A PAIEMENT POUR UN MONTANT TOTAL DE 538135, 72 FRANCS, ETAIT DEVENU DEFINITIF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION DU 3 DECEMBRE 1964 " S'ENGAGEANT A EXECUTER LES CLAUSES DUDIT JUGEMENT ", IMPLIQUAIENT UNE SUBSTITUTION TOTALE ET NON PAS PARTIELLE AU JUGEMENT DU 21 AVRIL 1964 AVEC LA CONSEQUENCE QUE L'HYPOTHEQUE PRISE LE 1ER JUILLET 1966 N'ETAIT PAS UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE METTANT EN JEU L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE DU 3 DECEMBRE 1964 DISPOSE QUE LA DAME VEUVE Z..., QUI ETAIT LA MERE DE LA DAME X... ET QUI EST ENTRE TEMPS DECEDEE, LA DAME X... ET X... DECLARENT " SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE L'APPEL INTERJETE PAR EUX CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE LE 21 AVRIL 1964 ENTRE EUX-MEMES, D'UNE PART, ET LA SOCIETE ANONYME " ETABLISSEMENTS B BLUM ET FILS " D'AUTRE PART, QUE " LEDIT DESISTEMENT D'APPEL EST FAIT SOUS LES CONDITIONS SUIVANTES : " MADAME VEUVE EMILE Z..., MADAME RENEE Z..., EPOUSE DE MONSIEUR MANUEL X... ET MONSIEUR MARCEL X... S'ENGAGENT A EXECUTER LES CAUSES DUDIT JUGEMENT A L'EXCEPTION D'UNE SOMME DE 78364 FRANCS RELATIVE A UN EFFET A ECHEANCE DU 5 MARS 1961 ", " LE REGLEMENT DE CET EFFET ETANT FORMELLEMENT CONTESTE IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES QU'EN FIN DE REGLEMENT ET ALORS QU'IL NE RESTERA PLUS QUE LA SOMME DE 78564 FRANCS A REGLER, LES PARTIES TENTERONT DE SE METTRE D'ACCORD SUR LA VALIDITE DUDIT EFFET ET SUR LA REGULARITE DE SA POSSESSION PAR LES ETABLISSEMENTS B BLUM ET FILS " ; QUE L'ACTE PREVOIT ENCORE QU'EN CAS DE DIFFICULTES LES PARTIES AURONT RECOURS A UNE PROCEDURE D'ARBITRAGE, LES ARBITRES DEVANT DIRE " SI LEDIT EFFET EST DEVENU REGULIEREMENT LA PROPRIETE DES ETABLISSEMENTS B BLUM ET FILS ET SI CEUX-CI SONT EN DROIT D'EN RECLAMER LE PAIEMENT " ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN ENONCANT QUE " LA CONVENTION DU 3 DECEMBRE 1964 NE S'EST SUBSTITUEE AU JUGEMENT DU 21 AVRIL 1964 QUI A CONDAMNE VEUVE Z... ET LES EPOUX X... AU PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'UN TOTAL DE 538135, 72 FRANCS QUE POUR LA PARTIE DE CETTE CONDAMNATION SE RAPPORTANT A LA SOMME DE 78564 FRANCS, LE SURPLUS DE LA CONDAMNATION DEVENANT DEFINITIF PAR L'EFFET DU DESISTEMENT D'APPEL DE VEUVE Z... ET DES EPOUX X... ", LOIN DE DENATURER L'ACTE DU 3 DECEMBRE 1964, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 477, 3 DU CODE DE COMMERCE IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE NON DE LA DATE DE L'INSCRIPTION, MAIS DE CELLE DU TITRE CONFERANT HYPOTHEQUE ET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER L'INOPPOSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 479 DU MEME CODE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE C'EST PRECISEMENT LA DATE D'INSCRIPTION D'UNE HYPOTHEQUE QUI LUI DONNE EFFET, ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR A QUALIFIE DE PROFITABLE A DAME X... LE RETARD DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE DANS UN MOTIF HYPOTHETIQUE ET S'EST PRONONCEE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES OU LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DES EPOUX X... TANT SUR LA NEGLIGENCE DE LA SOCIETE BLUM, CREANCIER HYPOTHECAIRE, QUE SUR LA CONNAISSANCE QU'ELLE A EU DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT, QUE L'INOPPOSABILITE A LA MASSE EDICTEE PAR L'ARTICLE 477-3 DU CODE DE COMMERCE NE DEPEND PAS DE LA DATE DE L'INSCRIPTION ET QU'ELLE NE PEUT JOUER QUE SI L'ACTE CONSTITUTIF DE L'HYPOTHEQUE EST INTERVENU DEPUIS LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SOCIETE BLUM N'A PU INSCRIRE SON HYPOTHEQUE SUR L'IMMEUBLE CONSIDERE QU'A PARTIR DU 8 MARS 1966, DATE DU JUGEMENT AYANT PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE DE CET IMMEUBLE AU PROFIT DE LA DAME X..., QUE SI ELLE A ATTENDU JUSQU'AU 1ER JUILLET 1966 POUR Y PROCEDER, CE RETARD PROFITABLE A LADITE DAME X... NE LUI A ETE A ELLE QUE PREJUDICIABLE ; QU'AUCUN CONCERT FRAUDULEUX ENTRE LA SOCIETE BLUM ET LA DAME X... N'EST ETABLI NI MEME ALLEGUE, QUE RIEN NE VIENT DAVANTAGE DEMONTRER QUE LA SOCIETE BLUM AIT SU QUE SA DEBITRICE ETAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, NI QUE CETTE SOCIETE AIT AGI DANS LE DESSEIN D'INDUIRE LES TIERS EN ERREUR, NI QUE LE RETARD APPORTE A L'INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE AIT CAUSE UN PREJUDICE AUX AUTRES CREANCIERS, AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE NE PERMETTANT DE DIRE " QUE CES DERNIERS OU CERTAINS D'ENTRE EUX N'AURAIENT PAS TRAITE AVEC DAME X... SI L'INSCRIPTION AVAIT ETE PRISE PLUS TOT " ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUI NE S'EST PAS DETERMINEE PAR MOTIFS HYPOTHETIQUES, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR D'APPRECIATION QUE LUI CONFERAIT L'ARTICLE 479 SUSVISE DU CODE DE COMMERCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - CONSTITUTION DE SURETES - HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE - DATE - CONSTITUTION DE L'HYPOTHEQUE. * HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - INOPPOSABILITE A LA MASSE - DATE - CONSTITUTION DE L 'HYPOTHEQUE. L'INOPPOSABILITE A LA MASSE EDICTEE PAR L'ARTICLE 477 - 3. DU CODE COMMERCE, QUI VISE NOTAMMENT LA CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE, NE DEPEND PAS DE LA DATE DE L'INSCRIPTION ET NE PEUT JOUER QUE SI L'ACTE CONSTITUTIF DE L'HYPOTHEQUE EST INTERVENU DEPUIS LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS. 2) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE FACULTATIVE - CONSTITUTION DES SURETES - HYPOTHEQUE - ARTICLE 479 PARAGRAPHE 12 DU CODE DE COMMERCE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - INOPPOSABILITE A LA MASSE - INSCRIPTION POSTERIEURE A LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS - INSCRIPTION PRISE PLUS DE QUINZE JOURS APRES L'ACTE CONSTITUTIF DE L'HYPOTHEQUE. NE FONT QU'USER DU POUVOIR D'APPRECIATION QUE LEUR CONFERE L 'ARTICLE 479 DU CODE DE COMMERCE LES JUGES DU FOND QUI REFUSENT DE DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PRISE APRES LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS PLUS DE 15 JOURS APRES L 'ACTE CONSTITUTIF DE LA SURETE, EN RELEVANT QU'AUCUN CONCERT FRAUDULEUX ENTRE LE CREANCIER ET LE DEBITEUR N'EST ETABLI, QU'IL N 'EST PAS DAVANTAGE PROUVE QUE LE CREANCIER AIT SU QUE SON DEBITEUR ETAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS ET QU'ENFIN LE RETARD APPORTE A L'INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE A ETE PREJUDICIABLE AU CREANCIER SANS QU'IL SOIT ETABLI QU'IL AIT CAUSE UN DOMMAGE AUX AUTRES CREANCIERS. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1968-07-08 Bulletin 1968 IV N. 224