JURITEXT000006988615

JURITEXT000006988615 CXCXAX1972X12X03X00665X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/86/JURITEXT000006988615.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1972, 71-13.197, Publié au bulletin 1972-12-06 Cour de cassation Cassation 71-13197 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 665 P. 491 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris 1971-06-18 1971-06-18 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. CAIL RPR M. ZOUSMANN SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 21, ALINEA 3, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE SONT SANS APPLICATION LORSQUE LA CHOSE SOUS-LOUEE EST AUTRE QUE LA CHOSE LOUEE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS DE X..., AUX DROITS DE QUI EST ACTUELLEMENT LA SOCIETE CIVILE DE L'IMMEUBLE 1, 3, ..., A DONNE A BAIL A LA SOCIETE LA REUNION FONCIERE UN TERRAIN SUPPORTANT DES CONSTRUCTIONS ; QUE LE LOCATAIRE DEVAIT, APRES DESTRUCTION DE CELLES-CI, EDIFIER UN IMMEUBLE, QUI A ETE CONSTRUIT, ET QUI DEVAIT REVENIR GRATUITEMENT AU PROPRIETAIRE A LA FIN DU BAIL ; QUE CELUI-CI AUTORISAIT LES SOUS-LOCATIONS TOTALES OU PARTIELLES ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21, ALINEA 3, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ETAIENT APPLICABLES, LES LOYERS DES SOUS-LOCATIONS ETANT SUPERIEURS A CELUI DE LA LOCATION PRINCIPALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PRENEUR, APRES LA DESTRUCTION, PREVUE AU BAIL, DES CONSTRUCTIONS ANCIENNES, N'ETAIT LOCATAIRE QUE D'UN TERRAIN DEVENU NU, ET QU'IL NE SOUS-LOUAIT PAS CE TERRAIN, MAIS DONNAIT A BAIL DES LOCAUX SIS DANS LA CONSTRUCTION DONT IL DEMEURAIT PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - SOUS-LOCATION - PRIX - LOYER SUPERIEUR AU PRIX DE LA LOCATION PRINCIPALE - BAIL D'UN TERRAIN NU - SOUS-LOCATION DES LOCAUX CONSTRUITS PAR LE PRENEUR - MAJORATION DU LOYER (NON). * BAIL EN GENERAL - BAIL D'UN TERRAIN NU - CONSTRUCTIONS ELEVEES PAR LE PRENEUR - PRENEUR EN DEMEURANT PROPRIETAIRE - EFFET. * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - DEMANDE - SOUS-LOCATION - LOYER SUPERIEUR AU PRIX DE LA LOCATION PRINCIPALE. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 ALINEA 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SONT SANS APPLICATION LORSQUE LA CHOSE SOUS-LOUEE EST AUTRE QUE LA CHOSE LOUEE. LE PROPRIETAIRE NE PEUT DONC PAS DEMANDER LA MAJORATION DE LOYER PREVUE A CE TEXTE LORSQUE LE LOYER DES SOUS-LOCATIONS EST SUPERIEUR A CELUI DE LA LOCATION PRINCIPALE, DES LORS QUE LE BAIL PORTE SUR UN TERRAIN NU, ET QUE LE LOCATAIRE DONNE A BAIL DES LOCAUX QU'IL A CONSTRUITS SUR CE TERRAIN, ET DONT IL DEMEURE PROPRIERAIRE. Décret 53-960 1953-09-30 ART. 21