JURITEXT000006988620

JURITEXT000006988620 CXCXAX1972X12X02X00310X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/86/JURITEXT000006988620.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1972, 71-14.812, Publié au bulletin 1972-12-06 Cour de cassation REJET 71-14812 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 310 P. 257 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-10-28 1971-10-28 PDT M. DROUILLAT AV. GEN. M. BARNICAUD Demandeur AV. MM. CALON RPR M. CHAZAL DE MAURIAC SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR ECARTE LE FAIT D'ADULTERE ARTICULE PAR LE MARI CONTRE SA FEMME DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, ALORS QU'UN GRIEF POURRAIT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, QUEL QUE SOIT LE MOMENT OU CELUI QUI VEUT S'EN PREVALOIR EN AURAIT EU CONNAISSANCE ET QUE L'ADULTERE ETANT UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, POUR REFUSER D'ORDONNER L'ENQUETE, APPRECIER LE DEFAUT DE PERTINENCE DE L'OFFRE DE PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE X... AYANT ARTICULE " QU'IL AVAIT APPRIS QUE SON EPOUSE L'AVAIT EFFECTIVEMENT TROMPE ET QU'IL POUVAIT EN RAPPORTER LA PREUVE TESTIMONIALE ", L'ARRET ENONCE QUE LE MARI NE PRECISAIT PAS LES CONDITIONS DE TEMPS ET DE LIEU DE L'ADULTERE DE SA FEMME ET QUE CETTE IMPRECISION NE PERMETTAIT PAS A DAME X... DE RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF QUI, JUSTEMENT CRITIQUE, PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE NON SUR LA PERTINENCE OU L'OPPORTUNITE DE L'OFFRE DE PREUVE MAIS SUR L'ADMISSIBILITE DU FAIT ALLEGUE, EU EGARD AUX DROITS DE LA DEFENSE, A, SANS PORTER ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - FAITS ARTICULES - ADMISSIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - PREUVE - ENQUETE - ADMISSIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * POUVOIRS DES JUGES - PREUVE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ADULTERE - ADMISSIBILITE DU FAIT ALLEGUE - IMPRECISION - IMPOSSIBILITE DE LA PREUVE CONTRAIRE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * APPRECIATION SOUVERAINE - ENQUETE - FAITS ARTICULES - ADMISSIBILITE/. * ENQUETE - FAITS ARTICULES - ADMISSIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. NE PORTE PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT NON SUR LA PERTINENCE OU L'OPPORTUNITE DE L'OFFRE DE PREUVE MAIS, DANS L 'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, SUR L'ADMISSIBILITE DU FAIT ALLEGUE EU EGARD AUX DROITS DE LA DEFENSE, ECARTE LE FAIT D'ADULTERE ARTICULE PAR UN EPOUX DES LORS QUE CELUI-CI NE PRECISAIT PAS LES CONDITIONS DE TEMPS ET DE LIEU DE CE GRIEF ET QUE CETTE IMPRECISION NE PERMETTAIT PAS D'EN RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE. Code civil 1315 Code de procédure civile 253