JURITEXT000006988626

JURITEXT000006988626 CXCXAX1972X10X05X00552X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/86/JURITEXT000006988626.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1972, 72-60.011, Publié au bulletin 1972-10-18 Cour de cassation REJET 72-60011 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 552 P. 502 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Lille 1972-01-06 1972-01-06 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. RPR M. ONETO SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDICAT CGT DES OUVRIERS DU LIVRE DE LILLE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ATELIER DE COMPOSITION DE L'ENTREPRISE " NORD-MATIN " A LILLE ET DECLARE REGULIERE LA CANDIDATURE, A CE SECOND TOUR, DE PAUL X... SUR LA LISTE DES OUVRIERS ET EMPLOYES, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE LITIGE PORTANT SUR LA CLASSIFICATION D'UN CANDIDAT COMME CADRE OU NON RELEVAIT DE L'AUTORITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, MAIS DE LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE CHARGE DU CONTENTIEUX ELECTORAL, ALORS, D'UNE PART, QUE LE LITIGE PORTAIT SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET COMME TEL, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI SUSVISEE, RELEVAIT DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'AVAIT PAS ETE DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'APPRECIER LA QUALITE DE X... ET QUE LE JUGE DU FOND, EN SE PRONONCANT SUR CHOSE NON DEMANDEE, A COMMIS UNE VIOLATION DE LA LOI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND QUE LE SYNDICAT CGT DES OUVRIERS DU LIVRE A LILLE AVAIT CONTESTE LES RESULTATS DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ATELIER DE COMPOSITION DE "NORD-MATIN" EN SOUTENANT QU'UN CADRE, PAUL X..., AYANT ETE CANDIDAT, L'ACCORD QU'IL N'AVAIT DONNE POUR UN COLLEGE UNIQUE QUE S'IL N'Y AVAIT AUCUN CANDIDAT CADRE AVAIT ETE ROMPU, QU'IL Y AVAIT LIEU DE REVENIR AUX DISPOSITIONS LEGALES SUR LA CONSTITUTION DE DEUX COLLEGES SEPARES ET QUE CELA AURAIT DU ENTRAINER, FAUTE D'ACCORD, UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLEGES ET SUR LA CLASSIFICATION DE X... DANS CEUX-CI ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LE LITIGE PORTE AINSI SUR LA REGULARITE DE LA CANDIDATURE DE X... ET SUR SA CLASSIFICATION COMME CADRE OU NON ; QUE, SI L'ACCORD N'AVAIT PAS ETE VIOLE, IL SUBSISTAIT, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ANNULER LES ELECTIONS ; QU'UNE TELLE QUESTION N'AVAIT PAS A ETRE SOUMISE PREALABLEMENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, NE S'AGISSANT PAS, AVANT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, DE LA REPARTITION DE PRINCIPE DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL, NI DU PERSONNEL ENTRE LES COLLEGES, MAIS D'UNE CONTESTATION ULTERIEURE SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES EN RAISON UNIQUEMENT DE L'APPARTENANCE INDIVIDUELLE DE X... A LA CATEGORIE DES CADRES OU A CELLE DES OUVRIERS ET EMPLOYES D'APRES SES ATTRIBUTIONS ET SA REMUNERATION INDIVIDUELLE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE LA CADUCITE OU DU MAINTIEN DE L'ACCORD PRE-ELECTORAL ; QUE LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS DENATURE LES TERMES DU LITIGE DANS LES LIMITES DUQUEL IL EST RESTE, A EXACTEMENT DEDUIT QU'IL ETAIT COMPETENT POUR EN CONNAITRE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JANVIER 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - COLLEGES ELECTORAUX - REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES - DETERMINATION DE L 'APPARTENANCE INDIVIDUELLE D'UN SALARIE DANS UN COLLEGE - COMPETENCE - TRIBUNAL D'INSTANCE. * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - COLLEGES ELECTORAUX - COMPOSITION - REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES - DETERMINATION DE L'APPARTENANCE INDIVIDUELLE D'UN SALARIE A UN COLLEGE - COMPETENCE - INSPECTEUR DU TRAVAIL (NON). * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - COLLEGES ELECTORAUX - COMPOSITION - REPARTITION DU PERSONNEL - DETERMINATION DE L 'APPARTENANCE INDIVIDUELLE D'UN SALARIE A UN COLLEGE - COMPETENCE - TRIBUNAL D'INSTANCE. * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - COLLEGES ELECTORAUX - COMPOSITION - REPARTITION DU PERSONNEL - DETERMINATION DE L 'APPARTENANCE D'UN SALARIE A UN COLLEGE - COMPETENCE - DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D"OEUVRE (NON). * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTENTIEUX - COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - COLLEGES ELECTORAUX - REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES - APPARTENANCE INDIVIDUELLE D'UN SALARIE A UN COLLEGE - DETERMINATION - TRIBUNAL D'INSTANCE. * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - TRIBUNAL D'INSTANCE - ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTENTIEUX - COLLEGES ELECTORAUX - REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES - APPARTENANCE INDIVIDUELLE D'UN SALARIE A UN COLLEGE - DETERMINATION. * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - TRIBUNAL D'INSTANCE - ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - COLLEGES ELECTORAUX - REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES - APPARTENANCE INDIVIDUELLE D'UN SALARIE A UN COLLEGE - DETERMINATION. LE LITIGE QUI, A L'OCCASION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, OPPOSE UNE ORGANISATION SYNDICALE A UN EMPLOYEUR EN CE QUI CONCERNE L'APPARTENANCE INDIVIDUELLE D'UN SALARIE A LA CATEGORIE DES CADRES OU, AU CONTRAIRE, A CELLE DES OUVRIERS ET EMPLOYES, EN VUE DE SA CLASSIFICATION, D'APRES SES ATTRIBUTIONS ET SA REMUNERATION, DANS L'UN DES COLLEGES ELECTORAUX, RELEVE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET NON DE CELLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1954-10-22 Bulletin 1954 II N.320 P.218 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-11-14 Bulletin 1963 II N.735