JURITEXT000006988629

JURITEXT000006988629 CXCXAX1972X10X05X00558X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/86/JURITEXT000006988629.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1972, 72-60.018, Publié au bulletin 1972-10-18 Cour de cassation Cassation 72-60018 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 558 P. 507 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance EPINAL 1972-01-12 1972-01-12 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. NICOLAS RPR M. ONETO SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ; ATTENDU QUE, DANS TOUTES LES ENTREPRISES EMPLOYANT HABITUELLEMENT AU MOINS 50 SALARIES, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE DE LEURS ACTIVITES ET LEUR FORME JURIDIQUE, LES SYNDICATS REPRESENTATIFS DANS L'ENTREPRISE BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA CONFEDERATION NATIONALE DES SALARIES DE FRANCE (CNSF) ETAIT REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE CEDIS, SOCIETE DONT LE SIEGE EST A BESANCON, POUR Y DISPOSER DE SIEGES AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET AVOIR SIGNE AVEC ELLE LES ACCORDS DE SALAIRES S'APPLIQUANT A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, ET QU'ELLE POUVAIT PAR SUITE CREER UNE SECTION SYNDICALE DANS LE MAGASIN MAMMOUTH D'EPINAL, ETABLISSEMENT DE LA MEME ENTREPRISE, AU MOTIF QUE TOUT SYNDICAT, REPRESENTATIF AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE, POUVAIT CONSTITUER UNE SECTION SYNDICALE DANS CHAQUE ETABLISSEMENT DE CELLE-CI ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA CNSF REPONDAIT AUX CRITERES D'EFFECTIFS, D'INDEPENDANCE, DE RESSOURCES, D'EXPERIENCE ET D'ANCIENNETE REQUIS POUR ETRE CONSIDEREE COMME REPRESENTATIVE DANS L'ETABLISSEMENT D'EPINAL, SI CELUI-CI ETAIT DISTINCT, OU DANS L'ENTREPRISE TOUT ENTIERE, DANS LE CAS CONTRAIRE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPINAL LE 12 JANVIER 1972 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DIE SYNDICAT PROFESSIONNEL - SECTION SYNDICALE - CONSTITUTION - CONDITIONS - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - APPRECIATION SUR LE PLAN DE L'ENTREPRISE - CRITERES. * ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION SUR LE PLAN DE L'ENTREPRISE - CRITERES. * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - APPRECIATION SUR LE PLAN DE L'ENTREPRISE - CRITERES. * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - APPRECIATION SUR LE PLAN DE L'ENTREPRISE - CRITERES. MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI DECLARE QU'UN SYNDICAT , REPRESENTATIF AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE, PEUT CREER UNE SECTION SYNDICALE DANS CHAQUE ETABLISSEMENT DE CELLE-CI, SANS RECHERCHER S 'IL REPONDAIT AUX CRITERES D'EFFECTIFS, D'INDEPENDANCE, DE RESSOURCES , D'EXPERIENCE ET D'ANCIENNETE REQUIS POUR ETRE CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS UN ETABLISSEMENT, SI CELUI-CI ETAIT DISTINCT, OU DANS L'ENTREPRISE TOUTE ENTIERE, DANS LE CAS CONTRAIRE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-05-13 Bulletin 1970 V N.335 P.271 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-03-11 Bulletin 1971 V N.202 P.170 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-03-22 Bulletin 1972 V N.245 P.224 (CASSATION)<br/> LOI 68-1179 1968-12-27 ART. 2 AL. 1