JURITEXT000006988633

JURITEXT000006988633 CXCXAX1972X11X01X00266X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/86/JURITEXT000006988633.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1972, 71-12.509, Publié au bulletin 1972-11-29 Cour de cassation REJET 71-12509 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 266 P. 234 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Limoges 1971-03-10 1971-03-10 PDT M. BELLET AV.GEN. M. GEGOUT Demandeur AV. MM. NICOLAY RPR M. VIGNERON SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FAIT QUE PAR CONTRAT DU 16 AOUT 1965, BLIECK S'EST ENGAGE A VERSER LA SOMME DE VINGT MILLE FRANCS A BORDAS, PEPINIERISTE ; QUE CE DERNIER LUI A EN RETOUR PROMIS DE LUI FOURNIR, AVANT LE 15 MAI 1968, UN NOMBRE DETERMINE DE PLANTS FORESTIERS A UN PRIX UNITAIRE CONVENU, ETANT TOUTEFOIS PREVU QU'AU CAS OU IL EN SERAIT EMPECHE PAR FORCE MAJEURE, IL POURRAIT SE LIBERER EN ESPECES, MOYENNANT INTERET DE 7 % ; QU'EN FEVRIER 1968, LES PARTIES ONT PRIS DE NOUVEAUX ACCORDS, DESQUELS IL RESULTAIT QUE LE DEBITEUR S'ACQUITTERAIT DE SA DETTE POUR MOITIE EN NATURE ET POUR MOITIE EN ESPECES, LE TOUT AUX CONDITIONS PRIMITIVES ; QUE, SI BORDAS A BIEN LIVRE LES PLANTS SELON L'ACCORD, IL N'A PAS REMBOURSE LA SOMME RECUE QU'IL AVAIT CONVENU DE PAYER, DE SORTE QUE BLIECK L'A ASSIGNE EN PAIEMENT, QUE BORDAS A ALORS SOUTENU QUE LES CONTRATS PRESENTAIENT UN CARACTERE USURAIRE EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS A EFFECTUER EN NATURE, PUISQU'ILS ABOUTISSAIENT A LIVRER A SON ADVERSAIRE DES PLANTS D'UNE VALEUR BIEN SUPERIEURE A CE QUE BLIECK LUI AVAIT AVANCE, ET A SOLLICITE RECONVENTIONNELLEMENT LA REPETITION DU TROP VERSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBOUTE BORDAS DE SA DEMANDE, D'AVOIR ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE RECHERCHER LA NATURE JURIDIQUE EXACTE DES CONVENTIONS ET QUE CELLES-CI, NE COMPORTANT DANS LEUR PARTIE CRITIQUEE QUE LE REMBOURSEMENT D'UN CAPITAL INDEXE, NE POURRAIENT ETRE QUALIFIEES D'USURAIRES, " ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENTREPRIS NE POUVAIT REFUSER DE DETERMINER LA NATURE JURIDIQUE DES CONVENTIONS LITIGIEUSES SANS ENTACHER LA DECISION DE NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 REPRIMANT L'USURE ET DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 MODIFIE, LE REMBOURSEMENT D'UN CAPITAL INDEXE PEUT ETRE USURAIRE SI SON TAUX EFFECTIF GLOBAL EST SUPERIEUR AU TAUX PREVU A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI, ET ALORS, ENFIN, QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, BORDAS DEMONTRAIT QUE, COMPTE TENU DE LA VALEUR DES PLANTS, LES PRIX FIXES CORRESPONDAIENT A UN TAUX D'INTERET ANNUEL VARIANT ENTRE 81 ET 91,87 % " ; MAIS ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS CARACTERISE LE CONTRAT LITIGIEUX DU MOMENT QU'ELLE A ENVISAGE LE CAS, SOUTENU PAR BORDAS, OU LEDIT CONTRAT SERAIT UN PRET ET QU'ELLE A PU, DANS CETTE HYPOTHESE, REJETER SON CARACTERE USURAIRE EN RAISON DE L'INDEXATION ADMISE PAR LES PARTIES ; QUE SOUVERAINEMENT ELLE A CONSIDERE QU'AU JOUR DE LA FOURNITURE DES FONDS, LA VALEUR TOTALE DES PLANTS CORRESPONDAIT A LA SOMME PRETEE ; QU'AINSI ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES PRET - INTERET - TAUX - USURE - POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * INDEXATION CONVENTIONNELLE - PRET D'ARGENT - INTERETS - TAUX - USURE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES - TAUX - TAUX USURAIRE - INDEXATION CONVENTIONNELLE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. JUSTIFIE SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI DENIE LE CARACTERE USURAIRE D'UN PRET EN ESPECES CONSENTI A UN PEPINIERISTE ET DEVANT ETRE REMBOURSE EN NATURE PAR LA REMISE D'UN NOMBRE CONVENU D 'ARBUSTES, DONT LA VALEUR AU JOUR DU REMBOURSEMENT A ETE SUPERIEURE AU MONTANT DES SOMMES AVANCEES, EN ENONCANT SOUVERAINEMENT QU'AU JOUR DE LA REMISE DES FONDS, LE PRIX TOTAL DES ARBUSTES CORRESPONDAIT BIEN A LA SOMME PRETEE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-06-16 Bulletin 1966 I N.370 P.285 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-07-06 Bulletin 1966 I N.411