JURITEXT000006988642

JURITEXT000006988642 CXCXAX1972X11X04X00303X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/86/JURITEXT000006988642.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 1972, 71-12.594, Publié au bulletin 1972-11-27 Cour de cassation REJET 71-12594 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 303 P. 283 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris 1971-03-23 1971-03-23 PDT M. MONGUILAN AV.GEN. M. LAMBERT Demandeur AV. MM. LEMANISSIER RPR M. MERIMEE SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 MARS 1971), LA "SOCIETE D'EXPLOITATION COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE BRETIC", QUI ATTENDAIT D'OUTRE-MER DES CARTONS CONTENANT DES LANGOUSTES ET DES CREVETTES CONGELEES, CHARGEA LA " COMPAGNIE MARITIME DES CHARGEURS REUNIS " (CR) DE VEILLER AU DEBARQUEMENT A DUNKERQUE DE CETTE MARCHANDISE, PUIS DE LA CONSERVER JUSQU'A CE QUE CEUX A QUI ELLE LA VENDRAIT VINSSENT EN PRENDRE LIVRAISON ; QUE LES CR TRANSPORTERENT EN EFFET DES CARTONS LE 14 SEPTEMBRE 1968 DU QUAI MARITIME JUSQU'A L'ENTREPOT FRIGORIFIQUE EXPLOITE PAR LA SOCIETE " OFFICE DU GENIE AGRICOLE DU NORD " (OGAN) ; QUE, LES 16 ET 17 SEPTEMBRE, L'OGAN TRIA LES CARTONS POUR SEPARER LES COLIS DE CREVETTES DE CEUX DE LANGOUSTES ; QU'IL FUT CONSTATE, AU DEBUT D'OCTOBRE QUE LES CREVETTES SE TROUVAIENT TOUTES AVARIEES ET NE POUVAIENT PLUS ETRE CONSOMMEES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE L'OGAN A GARANTIR LES CR DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CEUX-CI AU PROFIT DE LA SOCIETE BRETIC POUR INDEMNISER CETTE DERNIERE DE LA PERTE SUBIE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'OGAN QUI AVAIT PRECISEMENT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE CONSTATER QUE LA CONSERVATION A LA TEMPERATURE A LAQUELLE SE TROUVAIENT LES MARCHANDISES LITIGIEUSES N'A PAS ALTERE D'AUTRES MARCHANDISES DE MEME NATURE ENTREPOSEES AU MEME ENDROIT, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'OGAN QUI DEMANDAIT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER QUE LES CR NE PROUVAIENT NULLEMENT L'ENGAGEMENT DUDIT OGAN DE CONSERVER LES MARCHANDISES A UNE TEMPERATURE DETERMINE ; QU'EN EFFET LES JUGES DU FOND AURAIENT DU S'EXPLIQUER SUR L'ENGAGEMENT DE L'OGAN DE GARANTIR CETTE TEMPERATURE ; ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ADMIS QUE LES OPERATIONS DE TRI ONT ETE DEMANDEES PAR LES CR, A CEPENDANT ESTIME QUE CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT DECHARGER L'OGAN D'UNE RESPONSABILITE QUI LUI APPARTENAIT EN PROPRE ; QUE DE CES FAITS, L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE SPECIALEMENT AU DETAIL D'ARGUMENTATION INVOQUE PAR LE PREMIER GRIEF, APRES AVOIR RELEVE QUE L'OGAN AVAIT ACCEPTE D'ENTREPOSER EN CHAMBRES FROIDES, POUR EN ASSURER LA CONSERVATION, LES MARCHANDISES QUE LUI REMETTAIENT LES CR A CETTE FIN, A RETENU, NON SEULEMENT QUE, D'APRES LES REGLES DE LA PROFESSION, LES CREVETTES CONGELEES DOIVENT ETRE ENTREPOSEES DANS DES MAGASINS OU LA TEMPERATURE RESTE CONTINUELLEMENT COMPRISE ENTRE -18 ET -20 DEGRES CENTIGRADES, QUE CES PRESCRIPTIONS, " ELEMENTAIRES POUR UN PROFESSIONNEL, NE POUVAIENT ETRE IGNOREES " DE L'OGAN, QUI FAIT COMMERCE DE CONSERVER LES PRODUITS DE LA MER, MAIS ENCORE QUE LE " BON D'ENTREE " REDIGE PAR LES CR POUR SERVIR DE TITRE A L'OGAN EXPRIMAIT EN L'ESPECE LA NECESSITE DE MAINTENIR LES COLIS DANS UNE ENCEINTE REFROIDIE A -18, -20 DEGRES ; QU'ELLE A CONSTATE EN OUTRE QUE " LA TEMPERATURE DE LA CHAMBRE FROIDE " N'ETAIT JAMAIS DESCENDUE, " ET DE LOIN ", AUSSI BAS ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES VISEES AU SECOND GRIEF ; QU'AYANT RELEVE ENFIN QUE LES OPERATIONS DE TRI, VISEES AU TROISIEME GRIEF, AVAIENT ETE EXECUTEES, SANS DOUTE SUR LES INSTRUCTIONS DES CR, MAIS PAR LE PERSONNEL DE L'OGAN LUI-MEME, SELON DES MODALITES ARRETEES PAR CELUI-CI, SEUL, ELLE A PU DECIDER QU'IL N'Y AVAIT LA RIEN QUI PUT EXONERER LEDIT OGAN DE LA RESPONSABILITE DECOULANT POUR LUI DE LA CIRCONSTANCE QUE, CONTRAIREMENT A L'OBLIGATION SOUSCRITE, LA MARCHANDISE N'AVAIT PAS ETE RENDUE INTACTE ; QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS DEPOT CONTRAT - DEPOSITAIRE - RESPONSABILITE - DETERIORATION DE LA CHOSE - EXONERATION - FAIT DU DEPOSANT - ENTREPOT FRIGORIFIQUE - TRI DE LA MARCHANDISE. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - DEPOT - ENTREPOT FRIGORIFIQUE - TRI DES MARCHANDISES SUR INSTRUCTIONS DU DEPOSANT. * DEPOT CONTRAT - DEPOSITAIRE - RESPONSABILITE - PREUVE - CHARGE. * DEPOT CONTRAT - DEPOSITAIRE - RESPONSABILITE - ENTREPOT FRIGORIFIQUE - MARCHANDISE AVARIEE. LORSQUE L'EXPLOITANT D'UN ENTREPOT FRIGORIFIQUE A ACCEPTE DE RECEVOIR DES MARCHANDISES PERISSABLES POUR EN ASSURER LA CONSERVATION, LA CIRCONSTANCE QUE, CONTRAIREMENT A L'OBLIGATION SOUSCRITE, CELLES-CI N'ONT PAS ETE RENDUES INTACTES, ENTRAINE SA RESPONSABILITE. ET LE FAIT QUE LES MARCHANDISES ONT ETE TRIEES, SUR LES INSTRUCTIONS DU DEPOSANT, MAIS PAR LE PERSONNEL DE L'EXPLOITANT ET SELON DES MODALITES ARRETEES PAR LUI SEUL, NE L'EXONERE PAS DE CETTE RESPONSABILITE. Code civil 1147 Code civil 1928