JURITEXT000006988647

JURITEXT000006988647 CXCXAX1972X11X04X00273X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/86/JURITEXT000006988647.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1972, 71-12.875, Publié au bulletin 1972-11-03 Cour de cassation REJET 71-12875 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 273 P. 259 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Grenoble 1971-04-21 1971-04-21 PDT M. MONGUILAN AV.GEN. M. TOUBAS Demandeur AV. MM. CAIL RPR M. LARERE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 21 AVRIL 1971) DE NE PAS MENTIONNER QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR AIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ECRIT, LA COUR DE CASSATION N'ETANT PAS, SELON LE POURVOI, EN MESURE DE VERIFIER SI LES EXIGENCES FORMULEES PAR L'ARTICLE 81, ALINEA 6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ONT ETE REMPLIES LORS DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LES AVOUES, LES AVOCATS DES PARTIES ET LE MINISTERE PUBLIC ONT ETE ENTENDUS ; MAIS ATTENDU QUE LA FORMALITE DU RAPPORT N'EST PAS REQUISE LORSQUE LA JURIDICTION SAISIE D'UNE ASSIGNATION A JOUR FIXE N'A PAS ESTIME COMME EN L'ESPECE, DEVOIR RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE MAGISTRAT CHARGE DES MISES EN ETAT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ORDONNANT UNE EXPERTISE, EN DONNANT A L'EXPERT LA MISSION DE CHIFFRER UN PREJUDICE, AU MOTIF QU'X... NE DEMANDAIT PAS L'INFIRMATION DU JUGEMENT MAIS SA SIMPLE CONFIRMATION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CE MOTIF EST NON SEULEMENT INOPERANT MAIS ENCORE EN CONTRADICTION AUSSI BIEN AVEC LE MOTIF PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL A RECONNU QU'UNE TELLE EXPERTISE PORTANT SUR UNE EVALUATION ET NE RELEVANT PAS DE CONSTATATIONS TECHNIQUES NE RENTRAIT PAS DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'AVEC LE DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE MAINTENANT LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT ; MAIS ATTENDU QUE LE RAPPEL PAR L'ARRET DEFERE, DES LIMITES DES POUVOIRS DE L'EXPERT IMPLIQUE SEULEMENT ET NECESSAIREMENT QUE L'EVALUATION DU PREJUDICE QUI SERA FAITE PAR L'EXPERT NE S'IMPOSERA PAS AU JUGE DU FOND ; QUE, DES LORS, IL N'EXISTE AUCUNE CONTRADICTION NI ENTRE LES MOTIFS VISES PAR LE MOYEN, NI ENTRE CES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE L'ARRET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1) JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT (DECRET DU 13 OCTOBRE 1965) - PROCEDURES LE NECESSITANT - ASSIGNATION A JOUR FIXE - AFFAIRE NON RENVOYEE DEVANT LE JUGE DES MISES EN ETAT (NON). * PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - RAPPORT ECRIT - NECESSITE - ASSIGNATION A JOUR FIXE - AFFAIRE NON RENVOYEE DEVANT LE JUGE DES MISES EN ETAT (NON). * EXPLOIT - AJOURNEMENT - ASSIGNATION A JOUR FIXE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - RAPPORT ECRIT - NECESSITE. LA FORMALITE DU RAPPORT N'EST PAS REQUISE LORSQUE LA JURIDICTION SAISIE D'UNE ASSIGNATION A JOUR FIXE N'A PAS ESTIME DEVOIR RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE MAGISTRAT CHARGE DES MISES EN ETAT. 2) JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - PREJUDICE - JUGEMENT EN CONFIANT L'EVALUATION A L'EXPERT - MOTIF DE L'ARRET RESERVANT CE POUVOIR AU JUGE - CONFIRMATION DE LA MISSION. * EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - PREJUDICE - EVALUATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND. * POUVOIRS DES JUGES - EXPERTISE - MISSION - PREJUDICE - EVALUATION. * JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - MOTIFS - CONTRADICTION - EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - PREJUDICE - JUGEMENT EN CONFIANT L 'EVALUATION A L'EXPERT - MOTIF DE L'ARRET RESERVANT CE POUVOIR AUX JUGES - DISPOSITIF CONFIRMANT LA MISSION. LE MOTIF D'UN ARRET ENONCANT QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, ET PORTANT SUR L'EVALUATION D'UN PREJUDICE, NE RELEVAIT PAS DES CONSTATATIONS TECHNIQUES, N'EST EN CONTRADICTION, NI AVEC LE MOTIF SELON LEQUEL L'INTIME NE DEMANDANT PAS L 'INFIRMATION, IL Y AVAIT LIEU DE CONFIRMER LA MISSION, NI AVEC LE DISPOSITIF CONFIRMANT LE JUGEMENT, LE RAPPEL PAR L'ARRET DES LIMITES DES POUVOIRS DE L'EXPERT, IMPLIQUANT SEULEMENT ET NECESSAIREMENT QUE L'EVALUATION FAITE PAR CELUI-CI NE S'IMPOSERA PAS AU JUGE DU FOND. ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1972-06-19 Bulletin 1972 IV N. 195 P.190 (REJET) ET L'ARRET CITE.