JURITEXT000006988671

JURITEXT000006988671 CXCXAX1972X11X02X00271X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/86/JURITEXT000006988671.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1972, 70-14.405, Publié au bulletin 1972-11-08 Cour de cassation REJET 70-14405 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 271 P. 223 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris 1970-11-09 1970-11-09 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. NICOLAY RPR M. LORGNIER SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... AYANT ASSIGNE Y..., HUISSIER DE JUSTICE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE UNE ASSIGNATION JUGEE NULLE PAR UN ARRET DE 1966, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE PAR UN ARRET DU 9 NOVEMBRE 1967 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA CHOSE JUGEE, N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, NE POURRAIT ETRE RELEVEE D'OFFICE PAR LE MINISTERE PUBLIC, NI SUPPLEE PAR LE JUGE ; QU'EN L'ESPECE ELLE AURAIT ETE OPPOSEE ET ADMISE A TORT PAR LE TRIBUNAL SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ; QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI NE L'AURAIT PAS SOULEVEE A NOUVEAU DEVANT LA COUR D'APPEL, QUI, EN CONSEQUENCE, N'AURAIT PAS ETE VALABLEMENT SAISIE D'UNE TELLE EXCEPTION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS ET DU JUGEMENT QU'OUTRE LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, Y... AVAIT " FAIT VALOIR QUE LA QUESTION DE SA RESPONSABILITE A DEJA ETE JUGEE " ; QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, Y..., APRES AVOIR RAPPELE QUE X... AVAIT DEJA ETE DEBOUTE D'UNE PRECEDENTE DEMANDE PAR L'ARRET DU 9 NOVEMBRE 1967, A, DE NOUVEAU, SOUTENU " QUE LA QUESTION DE RESPONSABILITE EST JUGEE " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LES FAITS MEMES QUI LUI SERVENT DE BASE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU A DES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES L'ACTION DISCIPLINAIRE AURAIT DIFFERE DE L'ACTION CIVILE PAR SA CAUSE " EN VERTU DU PRINCIPE QUE LE JUGE DE L'ACTION EST LE JUGE DE L'EXCEPTION " ET QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPROCHE A Y... UNE NEGLIGENCE DANS SES DEMARCHES ET RECHERCHES, MAIS D'AVOIR " IMAGINE UN CONCIERGE DE MAISON " POUR LUI PRETER DES DECLARATIONS MENSONGERES AYANT CONDUIT A LA CITATION A PARQUET, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE INTERDIT A X..., APRES LE REJET DE SA PREMIERE DEMANDE, D'EN PRESENTER UNE NOUVELLE REPOSANT SUR UN FONDEMENT NOUVEAU, QUI AURAIT CARACTERISE UNE AUTRE CAUSE, ET ALORS, AU SURPLUS, QUE LA SECONDE DEMANDE AURAIT ETE FONDEE SUR UN OBJET DIFFERENT, CONSISTANT A RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS POUR D'AUTRES CAUSES QUE DANS LA PREMIERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EXACTEMENT ANALYSE LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT, Y A REPONDU EN CONSIDERANT QUE LA CAUSE DE LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE PROVOQUE PAR UNE FAUTE DISCIPLINAIRE NE VARIAIT PAS SELON LA PROCEDURE SUIVIE ET QUE LA CAUSE N'EST PAS DAVANTAGE MODIFIEE EN FONCTION DES VERSIONS ET DES QUALIFICATIONS DIFFERENTES QU'UN DEMANDEUR PEUT SUCCESSIVEMENT DONNER AUX MEMES FAITS ; D'OU IL SUIT QU'IL N'EXISTAIT EN L'ESPECE NI CAUSE DISTINCTE NI OBJET DIFFERENT ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN RAISON D'UNE PLAINTE POUR FAUX DU 18 JUIN 1970, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE MIS FIN A L'INSTANCE CIVILE PAR L'ARRET DU 9 NOVEMBRE 1967, DEVENU DEFINITIF, ALORS QUE X... AURAIT DEMONTRE QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE N'AURAIT PU ETRE ADMISE ET QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SUR L'IRRECEVABILITE DU SURSIS NE SERAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; MAIS ATTENDU QUE LE REJET DES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ETABLIT, AU CONTRAIRE, QUE LE TROISIEME MOYEN, TEL QUE FORMULE, MANQUE PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1) CHOSE JUGEE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON) - NECESSITE DE L 'INVOQUER - PARTIE AYANT FAIT VALOIR QUE "LA QUESTION AVAIT DEJA ETE JUGEE". * PROCEDURE CIVILE - EXCEPTION - CHOSE JUGEE - EXCEPTION SOULEVEE D 'OFFICE (NON) - PARTIE AYANT FAIT VALOIR QUE "LA QUESTION AVAIT DEJA ETE JUGEE". N'EST PAS RELEVEE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DU PREJUDICE RESULTANT D'UNE ASSIGNATION JUGEE NULLE, LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA CHOSE JUGEE, DES LORS QU 'IL RESULTE DES CONCLUSIONS ET DU JUGEMENT QU'EN PREMIERE INSTANCE LE DEFENDEUR AVAIT "FAIT VALOIR QUE LA QUESTION DE SA RESPONSABILITE AVAIT DEJA ETE JUGEE" ET QU'EN APPEL IL AVAIT DE NOUVEAU SOULEVE CETTE EXCEPTION. 2) CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - OFFICIER MINISTERIEL - DISCIPLINE - ACTION CIVILE EN REPARATION POSTERIEURE A L'ACTION DISCIPLINAIRE. * CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - RESPONSABILITE CIVILE - PREJUDICE CAUSE PAR UNE FAUTE PROFESSIONNELLE D'UN OFFICIER MINISTERIEL - ACTION DISCIPLINAIRE ET ACTION CIVILE EN REPARATION. * CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PREJUDICE RESULTANT DE LA FAUTE PROFESSIONNELLE D'UN OFFICIER MINISTERIEL - REJET DE L'ACTION DISCIPLINAIRE - EFFET. * OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - DISCIPLINE - FAUTE PROFESSIONNELLE - ACTION DISCIPLINAIRE - ACTION CIVILE EN REPARATION DU PREJUDICE - IDENTITE DE CAUSE ET D'OBJET - EFFET. * HUISSIER DE JUSTICE - RESPONSABILITE CIVILE - FONDEMENT - NULLITE D'UN ACTE. * ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - MODIFICATION - VERSION ET QUALIFICATION DIFFERENTES DES MEMES FAITS. * OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - DISCIPLINE - CHOSE JUGEE - ACTION DISCIPLINAIRE - ACTION CIVILE EN REPARATION DU PREJUDICE - IDENTITE DE CAUSE ET D'OBJET - EFFET. * HUISSIER DE JUSTICE - DISCIPLINE - FAUTE PROFESSIONNELLE - ACTION DISCIPLINAIRE - ACTION CIVILE EN REPARATION DU PREJUDICE - IDENTITE DE CAUSE ET D'OBJET - EFFET. * ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - ACTIONS FONDEES SUR UNE CAUSE IDENTIQUE - ACTION DISCIPLINAIRE CONTRE UN OFFICIER MINISTERIEL - ACTION CIVILE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR SA FAUTE PROFESSIONNELLE. SAISIE D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A UN PLAIDEUR PAR UN HUISSIER DE JUSTICE A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE D 'UNE ASSIGNATION, LA COUR D'APPEL REPOND AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR FAISANT VALOIR QUE SON ACTION DIFFERE PAR SA CAUSE ET SON OBJET DE L 'ACTION DISCIPLINAIRE PRECEDEMMENT EXERCEE DES LORS QU'ELLE OBSERVE QUE LA CAUSE DE LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE PROVOQUE PAR UNE FAUTE DISCIPLINAIRE NE VARIAIT PAS SELON LA PROCEDURE SUIVIE ET QUE LA CAUSE N'EST PAS DAVANTAGE MODIFIEE EN FONCTION DES VERSIONS ET DES QUALIFICATIONS DIFFERENTES QU'UN DEMANDEUR PEUT SUCCESSIVEMENT DONNER AU MEME FAIT ET QU'ELLE EN DEDUIT QU'IL N 'EXISTE EN L'ESPECE NI CAUSE DISTINCTE NI OBJET DIFFERENT. Code civil 1351