JURITEXT000006988678

JURITEXT000006988678 CXCXAX1972X10X03X00485X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/86/JURITEXT000006988678.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1972, 71-11.705, Publié au bulletin 1972-10-03 Cour de cassation REJET 71-11705 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 485 P. 354 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-01-27 1971-01-27 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. CELICE RPR M. CORNUEY SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS X..., D'UNE DEMANDE EN BORNAGE DE LEUR PROPRIETE CONTIGUE A CELLE DES EPOUX Y..., AU MOTIF QU'UN PRECEDENT BORNAGE AVAIT ETE FAIT AVEC L'ACCORD DE LEUR AUTEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, NON D'UNE ACTION EN GARANTIE FONDEE SUR L'ACTE DE VENTE DE Z... A X..., MAIS D'UNE ACTION EN BORNAGE ENTRE CE DERNIER ET SES VOISINS Y..., QU'UNE CLAUSE DE STYLE INSEREE DANS L'ACTE DE VENTE ET RELATIVE A LA GARANTIE DU VENDEUR NE SAURAIT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LA SURFACE EFFECTIVEMENT ACQUISE A CETTE OCCASION, NI SUR LES DROITS DE PROPRIETE RESPECTIFS DES DEUX VOISINS ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL STATUANT SUR UNE ACTION EN BORNAGE NE POUVAIT SE PRONONCER SUR LA PROPRIETE DES PARCELLES LITIGIEUSES, L'ADHESION AUX REPERES CHOISIS PAR UN EXPERT N'EMPORTANT PAS UN ACCORD SUR LA REPARTITION DE LA SUPERFICIE DES SOLS A PROPOS DE LAQUELLE L'HOMME DE L'ART A COMMIS UNE ERREUR ET QU'ENFIN, ELLE NE POUVAIT ECARTER L'ERREUR COMME NON DETERMINANTE EN SE FONDANT SUR LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, SANS RECHERCHER SI L'INTENTION DES PARTIES AVAIT ETE VICIEE PAR L'ERREUR ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LES PARTIES " SONT LIEES PAR LA CONVENTION DE BORNAGE DU 9 JANVIER 1959, ENREGISTREE, LAQUELLE A ETE EXECUTEE SUR LE TERRAIN PAR LA POSE DES BORNES ET QUI TIENT LIEU DE LOI A CEUX QUI L'ONT ACCEPTEE ET SIGNEE, SAVOIR : VINCENT X..., AUTEUR DES APPELANTS ET LES EPOUX Y..., INTIMES " A PU DECLARER QUE " LE PROCES-VERBAL DE BORNAGE DRESSE PAR UN GEOMETRE ET SIGNE PAR TOUTES LES PARTIES, VAUDRA TITRE DEFINITIF TANT POUR LES CONTENANCES DES PARCELLES, QUE POUR LES LIMITES QU'IL LEUR ASSIGNE " ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE " SI LE TRACE ACCEPTE PAR LES PARTIES ENTRE LES BORNES 4 ET 5 NE CORRESPONDAIT PAS AUX CONTENANCES DES TERRES CONTIGUES, UNE TELLE ERREUR SE TROUVERAIT SANS INFLUENCE, DES LORS QUE L'ACTE DE VENTE PAR Z... A FEU X..., DU 5 FEVRIER 1957, VISAIT UNE VENTE EN BLOC ET QU'IL RESSORTAIT DU PROCES-VERBAL DE BORNAGE QU'EN SE FONDANT SUR LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET SUR L'EXAMEN DE LEURS TITRES, L'ERREUR ALLEGUEE N'ETAIT PAS DETERMINANTE " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A POINT TRANCHE UNE QUESTION DE PROPRIETE ET QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1) BORNAGE - BORNAGE AMIABLE - EFFETS - TITRE DEFINITIF. LE PROCES-VERBAL DE BORNAGE DRESSE PAR UN GEOMETRE ET SIGNE PAR TOUTES LES PARTIES FIXE POUR L'AVENIR LA LIMITE DES HERITAGES ET VAUT TITRE. 2) CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - ERREUR - ERREUR SUR LA SUBSTANCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * BORNAGE - BORNAGE AMIABLE - CONSENTEMENT - ERREUR - ERREUR SUR LA SUBSTANCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE D 'UNE CONVENTION, SPECIALEMENT CELLE D'UN BORNAGE AMIABLE, POUR VICE DU CONSENTEMENT EN RAISON D'UNE ERREUR SUBSTANTIELLE, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT QUELLES SONT LES QUALITES DE CE CONTRAT QUI DOIVENT ETRE TENUES POUR SUBSTANTIELLES. Code civil 1109 Code civil 646