JURITEXT000006988682

JURITEXT000006988682 CXCXAX1972X10X03X00493X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/86/JURITEXT000006988682.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1972, 71-20.059, Publié au bulletin 1972-10-04 Cour de cassation Cassation Cassation 71-20059 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 493 P. 360 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel RIOM 1971-04-20 1971-04-20 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE RPR M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PEUVENT SEULS ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS L'EVALUATION DES CORRECTIFS APPLICABLES AU CALCUL DE LA SURFACE CORRIGEE LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT ET DE CONFORT FOURNIS PAR LE PROPRIETAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE BAIL CONSENTI PAR LES CONCERTS Y... AUX EPOUX X... LE 1ER OCTOBRE 1954, EST VENU A EXPIRATION LE 1ER OCTOBRE 1963 SANS AVOIR ETE DENONCE, ET S'EST POURSUIVI PAR TACITE RECONDUCTION ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME, POUR APPRECIER LA VALEUR LOCATIVE, QUE LES BAILLEURS ETAIENT DEVENUS PROPRIETAIRES LE 1ER OCTOBRE 1963 DES AMELIORATIONS APPORTEES EN COURS DE BAIL AUX LIEUX LOUES PAR LE LOCATAIRE, ET ONT TENU COMPTE DE CES AMELIORATIONS POUR L'EVALUATION DE LA SURFACE CORRIGEE QUI A ETE PORTEE DE 440M2 A 550 M2 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PRENEURS ETAIENT RESTES SANS INTERRUPTION DANS LES LIEUX A LA FIN DU BAIL, ECRIT, EN SORTE QUE LA CLAUSE D'ACCESSION FIGURANT AUDIT BAIL, QUI AVAIT ETE RECONDUIT, NE POUVAIT PRODUIRE EFFET QU'A LA FIN DE L'OCCUPATION DES LIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LA FACULTE DE CEDER OU DE SOUS-LOUER EST INCLUSE DANS UN BAIL PORTANT SUR UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL, LA VALEUR LOCATIVE PEUT ETRE MAJOREE PENDANT LE COURS DU BAIL DE 50 % AU MAXIMUM ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECIDER QUE LES CONSORTS Y... POUVAIENT PRETENDRE A UNE MAJORATION DE 40 % DE LA VALEUR LOCATIVE, EN RAISON DE LA FACULTE DE CESSION ET DE SOUS-LOCATION RESERVEE PAR LE BAIL AU PRENEUR, L'ARRET RETIENT QUE LA CLAUSE FIGURANT DANS L'ACTE DE LOCATION, SELON LAQUELLE LE PRENEUR EST TENU DE "NE SOUS-LOUER OU CEDER SON BAIL SANS L'AUTORISATION ECRITE DU BAILLEUR", NE CONSTITUAIT PAS UNE INTERDICTION ABSOLUE ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'UNE POSSIBILITE DE CESSION, OU DE SOUS-LOCATION SOUMISE DANS TOUS LES CAS A L'AUTORISATION DES PROPRIETAIRES NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE FACULTE DE CEDER OU DE SOUS-LOUER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON 1) BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - SURFACE CORRIGEE - CORRECTIFS - EQUIVALENCES SUPERFICIELLES - ELEMENTS D 'EQUIPEMENT - INSTALLATION PAR LE LOCATAIRE - CLAUSE D'ACCESSION - EFFET. * BAIL EN GENERAL - AMELIORATIONS FAITES PAR LE PRENEUR - CLAUSE D 'ACCESSION - EFFET - BAIL RECONDUIT - IMPOSSIBILITE D'EN TENIR COMPTE - PRIX - SURFACE CORRIGEE. * BAIL EN GENERAL - AMELIORATIONS FAITES PAR LE PRENEUR - EFFET - DATE - FIN D'OCCUPATION DES LIEUX. * BAIL EN GENERAL - TACITE RECONDUCTION - EFFET - PRIX - CLAUSE D 'ACCESSION - CALCUL DE LA SURFACE CORRIGEE - INCLUSION DES AMELIORATIONS FAITES PAR LE PRENEUR - IMPOSSIBILITE. * PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - BAIL - CLAUSE D'ACCESSION EN FIN DE BAIL - EFFETS - POINT DE DEPART - RECONDUCTION DU BAIL. AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PEUVENT SEULS ENTRER EN LIGNE DE COMPTE, DANS L'EVALUATION DES CORRECTIFS APPLICABLES AU CALCUL DE LA SURFACE CORRIGEE, LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT ET DE CONFORT FOURNIS PAR LE PROPRIETAIRE. LE PROPRIETAIRE NE PEUT PAS SE PREVALOIR, POUR UNE MAJORATION DE LOYER, D'UNE CLAUSE D'ACCESSION PORTANT SUR LES AMELIORATIONS REALISEES PAR LE LOCATAIRE, DES LORS QUE CELUI-CI, RESTE SANS INTERRUPTION DANS LES LIEUX, A BENEFICIE D'UNE RECONDUCTION DE BAIL, LA CLAUSE D'ACCESSION NE POUVANT PRODUIRE EFFET QU'A LA FIN DE L'OCCUPATION DES LIEUX. 2) BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - LOCAL PROFESSIONNEL - MAJORATION - DECRET DU 27 DECEMBRE 1958 - FACULTE DE CESSION OU DE SOUS-LOCATION - DEFINITION - POSSIBILITE DE CESSION SOUMISE A AUTORISATION (NON). * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - MAJORATION - MAJORATION POUR FACULTE DE CESSION OU DE SOUS-LOCATION - POSSIBILITE DE CESSION SOUMISE A AUTORISATION. UNE POSSIBILITE DE CESSION OU DE SOUS-LOCATION SOUMISE DANS TOUS LES CAS A L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE FACULTE DE CEDER OU DE SOUS-LOUER AU SENS DE L 'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948. ELLE NE PEUT DONC DONNER LIEU A LA MAJORATION DE VALEUR LOCATIVE PREVUE PAR CE TEXTE.