JURITEXT000006988693

JURITEXT000006988693 CXCXAX1972X07X05X00489X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/86/JURITEXT000006988693.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1972, 71-11.680, Publié au bulletin 1972-07-04 Cour de cassation Cassation 71-11680 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 489 P. 446 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Besançon 1971-02-23 1971-02-23 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. ROUVIERE RPR M. HERTZOG SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES, LE MONTANT DES RETENUES POUR COTISATIONS OUVRIERES, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE, QUE, SELON LE SECOND, DES ARRETES DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE DETERMINENT LA VALEUR REPRESENTATIVE DES AVANTAGES EN NATURE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'AU COURS DES ANNEES 1965 A 1968, X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, AVAIT REGLE DIRECTEMENT AUX RESTAURATEURS LES PRIX DES REPAS CONSOMMES PAR SES OUVRIERS PENDANT LEURS DEPLACEMENTS SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS ; QU'IL AVAIT EXCLU CES SOMMES EN TOTALITE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS ; QU'IL N'AVAIT PAS PRATIQUE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE DE 10 % ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'URSSAF DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS CALCULE SUR LA REINTEGRATION DANS LEUR ASSIETTE DU MONTANT DE L'AVANTAGE EN NATURE, EVALUE FORFAITAIREMENT, ET RESULTANT DE CE QUE, PAR SUITE DU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR NOURRITURE, LES SALARIES N'AVAIENT PAS EU A EN SUPPORTER LE COUT A LEUR DOMICILE, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE LES FRAIS DE NOURRITURE ENGAGES PAR LES OUVRIERS DU BATIMENT CONSTITUAIENT DES CHARGES REGULIERES DE LA PROFESSION A LAQUELLE ELLES ETAIENT INHERENTES, ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE CES DEPENSES DEVAIENT ETRE DEDUITES EN TOTALITE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS COMME CONSTITUANT DES FRAIS PROFESSIONNELS, D'AUTANT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS PRATIQUE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % ADMISE EN MATIERE FISCALE POUR LES ENTREPRISES DU BATIMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PAIEMENT INTEGRAL PAR L'EMPLOYEUR DES NOTES DE RESTAURANT COUVRAIT A LA FOIS LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE ENTRAINES PAR L'ELOIGNEMENT DES LIEUX DU TRAVAIL ET CEUX QU'AURAIT NORMALEMENT SUPPORTES A SON DOMICILE LE TRAVAILLEUR S'IL N'AVAIT PAS ETE ENVOYE EN DEPLACEMENT, CE QUI CONSTITUAIT DANS CETTE MESURE POUR CELUI-CI NON LE REMBOURSEMENT DE CHARGES INHERENTES A LA FONCTION ET A L'EMPLOI, MAIS UN AVANTAGE EN NATURE ENTRANT DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS POUR SA VALEUR TELLE QUE FIXEE PAR ARRETE MINISTERIEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - AVANTAGES EN NATURE - FRAIS DE DEPLACEMENT - PAYEMENT DIRECT PAR L'EMPLOYEUR. * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - FRAIS DE REPAS PAYES DIRECTEMENT PAR L'EMPLOYEUR. * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - AVANTAGES EN NATURE - EVALUATION - NOURRITURE - SALARIES EN DEPLACEMENT - REPAS PAYES DIRECTEMENT PAR L'EMPLOYEUR. LORSQU'UN ENTREPRENEUR DU BATIMENT REGLE INTEGRALEMENT LES NOTES DE RESTAURANT DE SES SALARIES EN DEPLACEMENT, CE PAYEMENT COUVRE A LA FOIS LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE ENTRAINES PAR L'ELOIGNEMENT DES LIEUX DU TRAVAIL ET CEUX QU'AURAIT NORMALEMENT SUPPORTES LE TRAVAILLEUR A SON DOMICILE, CE QUI CONSTITUE DANS CETTE MESURE POUR CELUI-CI, NON LE REMBOURSEMENT DE CHARGES INHERENTES A LA FONCTION ET A L'EMPLOI, MAIS UN AVANTAGE EN NATURE ENTRANT DANS L 'ASSIETTE DES COTISATIONS POUR SA VALEUR TELLE QUE FIXEE PAR ARRETE MINISTERIEL, MEME SI L'EMPLOYEUR N'A PAS PRATIQUE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10% ADMISE EN MATIERE FISCALE. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-04-28 Bulletin 1971 V N. 312 P.264 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/> Arrêté 1960-09-14 Code de la sécurité sociale 120 Décret 46-1378 1946-06-08 ART. 145