JURITEXT000006988702

JURITEXT000006988702 CXCXAX1972X10X02X00255X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/87/JURITEXT000006988702.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1972, 71-14.001, Publié au bulletin 1972-10-25 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation REJET 71-14001 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 255 P. 209 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel DOUAI 1971-06-02 1971-06-02 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BARNICAUD Demandeur AV. MM. SOURDILLAT RPR M. CRESPIN SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS A SES TORTS, AU MOTIF QUE LES GRIEFS RETENUS A SON ENCONTRE AVAIENT RENDU " LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE IMPOSSIBLE " ET AINSI DE N'AVOIR PAS CONSTATE LA REALISATION DE LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR LES MOTIFS DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, ENONCE QUE LES FAITS ALLEGUES PAR DAME X... SONT INJURIEUX ENVERS ELLE, ET CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT DESORMAIS IMPOSSIBLE LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE ; QU'IL RESULTE D'UNE TELLE EXPRESSION QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE LES EPOUX ETAIENT EN FAIT SEPARES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, ET QUI N'ETAIT PAS TENUE A L'EMPLOI D'AUCUNE FORMULE SACRAMENTELLE, A PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE POUR DECLARER FONDEE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR LA FEMME, L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES ET QU'IL ADOPTE DU JUGEMENT ENTREPRIS, ENONCE QUE X... NE CONTESTAIT PAS AVOIR ABANDONNE SON EPOUSE PEU AVANT LE MARIAGE DE SA FILLE ET N'AVOIR PAS ASSISTE A CE MARIAGE, OUTRAGEANT AINSI GRAVEMENT, AUX YEUX D'UNE POPULATION RURALE, ET SA FILLE ET SA FEMME, QU'IL AVAIT LAISSE CELLE-CI DANS UN CERTAIN DENUEMENT MATERIEL ET L'AVAIT MISE DANS L'OBLIGATION DE FAIRE UNE SAISIE-ARRET SUR SON SALAIRE POUR CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE, ET QUE LE COMPORTEMENT DE X... AVEC UNE DAME C PUIS AVEC UNE DAME V AVAIT ETE DE PLUS INJURIEUX POUR SON EPOUSE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER MAL FONDEE LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR X..., L'ARRET ENONCE QUE CELUI-CI N'AVAIT NULLEMENT PROUVE LES GRIEFS PAR LUI ARTICULES, QUE LE SEUL FAIT ISOLE D'INJURES, RAPPORTE PAR SON PERE, NE SAURAIT CONSTITUER A LUI SEUL UN MOTIF SUFFISANT DE DIVORCE, ET QU'IL ETAIT SURABONDAMMENT ETABLI QUE LES GRIEFS FORMULES ETAIENT DES PLUS FANTAISISTES ; QU'EN APPRECIANT AINSI SOUVERAINEMENT LES DEUX DEMANDES, LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, NE S'EST PAS CONTREDIT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, ET N'A PAS DENATURE LES RESULTATS DES ENQUETES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE JUGE NE DOIT FORMER SA CONVICTION QUE D'APRES LES MOYENS DE PREUVE ADMIS PAR LA LOI ; QUE LA PREUVE N'EST REPUTEE LEGALEMENT FAITE QUE SI ELLE EST ADMINISTREE SUIVANT LES FORMES PRESCRITES, ET QU'ELLE NE PEUT RESULTER NI DES INVESTIGATIONS PERSONNELLES POURSUIVIES PAR LE JUGE, EN DEHORS DE L'AUDIENCE ET EN L'ABSENCE DES PARTIES, NI DE DOCUMENTS QUI NE LEUR ONT PAS ETE COMMUNIQUES ; ATTENDU QUE POUR ELEVER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES A LA FEMME, AU PROFIT DE QUI LA SEPARATION DE CORPS ETAIT PRONONCEE, L'ARRET ENONCE QUE X... POSSEDE UNE VOITURE AUTOMOBILE ET PEUT S'ADONNER AU PLAISIR RELATIVEMENT COUTEUX DE LA CHASSE, DEMONTRANT DES RESSOURCES SUPERIEURES A CELLES INDIQUEES ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI X... AVAIT DECLARE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UN PERMIS NATIONAL DE CHASSE AINSI QUE D'UN PERMIS DE CONDUIRE, IL NE RESULTE D'AUCUNE PRODUCTION QU'IL AIT ETE ALLEGUE QU'IL FUT PROPRIETAIRE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - FAITS DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL - EQUIVALENCE - FAITS RENDANT DESORMAIS IMPOSSIBLE LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE. STATUANT SUR UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, LES JUGES DU FOND QUI, N'ETANT TENUS A L'EMPLOI D'AUCUNE FORMULE SACRAMENTELLE , CONSTATENT QUE LES EPOUX ETAIENT EN FAIT SEPARES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET ENONCENT QUE LES VIOLATIONS GRAVES ET RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE PAR LE MARI "RENDENT DESORMAIS IMPOSSIBLE LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE" PRENNENT EN CONSIDERATION LA SECONDE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL. 2) PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - PREUVE NON ADMISE PAR LA LOI - CONNAISSANCE PERSONNELLE DES FAITS - FAIT NE RESULTANT D 'AUCUNE PRODUCTION. * SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - (ARTICLE 212 DU CODE CIVIL) - FIXATION - ELEMENTS A CONSIDERER - RESSOURCES DE L'EPOUX DEBITEUR - PRISE EN CONSIDERATION D'UN ELEMENT NE RESULTANT D'AUCUNE PRODUCTION - IMPOSSIBILITE. * PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - MODES DE PREUVE - CONNAISSANCE PERSONNELLE DES FAITS. * POUVOIRS DU JUGE - PREUVE - PREUVE NON ADMISE PAR LA LOI - CONNAISSANCE PERSONNELLE DES FAITS - FAIT NE RESULTANT D'AUCUNE PRODUCTION. LE JUGE NE DOIT FORMER SA CONVICTION QUE D'APRES LES MOYENS DE PREUVE ADMIS PAR LA LOI. LA PREUVE N'EST REPUTEE LEGALEMENT FAITE QUE SI ELLE EST ADMINISTREE SUIVANT LES FORMES PRESCRITES ET ELLE NE PEUT RESULTER NI DES INVESTIGATIONS PERSONNELLES, POURSUIVIES PAR LE JUGE, EN DEHORS DE L'AUDIENCE ET EN L'ABSENCE DES PARTIES, NI DE DOCUMENTS QUI NE LEUR ONT PAS ETE COMMUNIQUES. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI POUR ELEVER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE DE LA FEMME BENEFICIAIRE DE LA SEPARATION DE CORPS DEDUIT DU FAIT QUE LE MARI EST TITULAIRE D 'UN PERMIS DE CONDUIRE QU'IL POSSEDE, SANS QUE CELA RESULTE D'AUCUNE PRODUCTION, UNE VOITURE AUTOMOBILE DEMONTRANT DES RESSOURCES SUPERIEURES A CELLES INDIQUEES.