JURITEXT000006988703

JURITEXT000006988703 CXCXAX1972X10X02X00256X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/87/JURITEXT000006988703.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1972, 71-13.891, Publié au bulletin 1972-10-25 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 71-13891 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 256 P. 210 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris 1971-06-10 1971-06-10 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BARNICAUD Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE RPR M. BOULBES SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE A LA DEMANDE DE DAME X..., ET QUI A, D'AUTRE PART, DEBOUTE X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE INTRODUITE DEVANT LA COUR D'APPEL, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE PAR CELUI-CI AU SOUTIEN DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, AINSI QUE LA CONTRE-ENQUETE SOLLICITEE PAR LUI A L'ENCONTRE DE LA DEMANDE PRINCIPALE DE SA FEMME, ALORS QUE, LES JUGES DU FOND NE POUVANT REJETER UNE OFFRE DE PREUVE QUAND LE FAIT ARTICULE AURAIT AUX TERMES DE LA LOI, SI L'EXISTENCE EN ETAIT ETABLIE, POUR CONSEQUENCE INELUCTABLE DE JUSTIFIER LA DEMANDE EN DIVORCE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU REFUSER A X... D'ADMINISTRER LA PREUVE CONTRAIRE DES FAITS ARTICULES PAR SA FEMME, AINSI QUE LA PREUVE DES FAITS QU'IL ARTICULAIT LUI-MEME DANS SES CONCLUSIONS, LESQUELLES, AU SURPLUS, AURAIENT ETE DENATUREES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, QUI LUI SONT SOUMIS, A PU CONSIDERER QUE LES FAITS ETANT D'ORES ET DEJA ETABLIS, L'ENQUETE DEMANDEE POUR EN FAIRE LA PREUVE CONTRAIRE ETAIT INUTILE ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES FAITS ARTICULES PAR X..., LESQUELS N'AURAIENT PU CONSTITUER UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, N'AURAIENT PAS EU POUR CONSEQUENCE INEVITABLE A LES SUPPOSER ETABLIS DE JUSTIFIER SA DEMANDE EN DIVORCE ; QUE PAR SUITE LES JUGES DU FOND DISPOSAIENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'UTILITE D'UNE ENQUETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE SI POUR ALLOUER UNE PENSION ALIMENTAIRE A DAME X..., L'ARRET A CONSTATE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE CELLE-CI ETAIT AGEE ET NE TRAVAILLAIT PAS, IL A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE X... PRETENDANT, EN SE FONDANT SUR UNE PIECE EMANANT DE L'ADMINISTRATION FISCALE, QUE SA FEMME BENEFICIAIT DE GAINS PERSONNELS ; EN QUOI LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PENSION ALIMENTAIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - NECESSITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - FAITS ARTICULES N'AYANT PAS POUR CONSEQUENCE INEVITABLE DE RENDRE LA DEMANDE FONDEE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - FAITS ARTICULES - PERTINENCE - FAITS N'AYANT PAS POUR CONSEQUENCE INEVITABLE DE RENDRE LA DEMANDE FONDEE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * ENQUETE - NECESSITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - FAITS ARTICULES N'AYANT PAS POUR CONSEQUENCE INEVITABLE DE RENDRE LA DEMANDE FONDEE. LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'UTILITE D'UNE ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES PAR UN EPOUX A L'ENCONTRE DE SA FEMME, DES LORS QUE CES FAITS, NE POUVANT CONSTITUER UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, N'AURAIENT PAS POUR CONSEQUENCE INEVITABLE, A LES SUPPOSER ETABLIS, DE JUSTIFIER LA DEMANDE. 2) JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - CONTESTATION DES BESOINS DE L'EPOUX CREANCIER. * DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ) - CONSTATATIONS NECESSAIRES - BESOINS DE L'EPOUX INNOCENT - RESSOURCES PERSONNELLES DE L'EPOUSE AYANT OBTENU LE DIVORCE A SON PROFIT. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - FIXATION - ELEMENTS A CONSIDERER - BESOINS DE L'EPOUX CREANCIER - EPOUX DEBITEUR LES CONTESTANT - REPONSE NECESSAIRE. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE LA FEMME, LUI ALLOUE UNE PENSION ALIMENTAIRE AUX MOTIFS QU 'ELLE EST AGEE ET NE TRAVAILLE PAS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU MARI PRETENDANT, EN SE FONDANT SUR UN DOCUMENT FISCAL, QUE SON EPOUSE BENEFICIAIT DE GAINS PERSONNELS.