JURITEXT000006988705

JURITEXT000006988705 CXCXAX1972X10X02X00261X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/87/JURITEXT000006988705.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 1972, 71-14.044, Publié au bulletin 1972-10-26 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 71-14044 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 261 P. 214 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris 1971-06-23 1971-06-23 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BARNICAUD Demandeur AV. MM. BORE RPR M. DERENNE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QU'EN LES SUPPOSANT ETABLIES, LES RELATIONS ADULTERES DU MARI NE SAURAIENT JUSTIFIER LE COMPORTEMENT GRAVEMENT INJURIEUX DE DAME X..., LAQUELLE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE CONTRAIRE DES SCENES D'INJURES ET DE VIOLENCES RELATEES DANS DIVERSES ATTESTATIONS ; QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES, QUI ONT ESTIME QUE LE COMPORTEMENT DE DAME X... CONSTITUAIT UNE VIOLATION RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, ONT STATUE COMME ILS L'ONT FAIT, SUR LA SEULE DEMANDE DONT ILS ETAIENT SAISIS ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, AINSI QUE DE L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 212 ET 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ET 135 A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE, QUI PROCEDE DU DEVOIR D'ASSISTANCE ENTRE EPOUX, SUBSISTE JUSQU'A CE QUE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENUE DEFINITIVE ; QUE LA DECISION SUPPRIMANT LA PENSION ALIMENTAIRE NE PEUT ETRE ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE QUE DANS LE CAS D'URGENCE OU DE PERIL EN LA DEMEURE ET SI ELLE SE FONDE SUR LA CONSIDERATION DES RESSOURCES ET BESOINS DES PARTIES ; ATTENDU QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT, LEQUEL, APRES AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, A SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A DAME X... PAR L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION ET CE AVEC EXECUTION PROVISOIRE, SANS EXAMINER LES RESSOURCES ET BESOINS DES PARTIES ET SANS CONSTATER L'URGENCE OU LE PERIL EN LA DEMEURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE DE SA DECISION SUPPRIMANT LA PENSION ALIMENTAIRE, L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - COMPORTEMENT DU CONJOINT - ADULTERE - FAITS N 'EFFACANT PAS LE CARACTERE INJURIEUX DU COMPORTEMENT DE L'AUTRE EPOUX. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES - ATTESTATIONS - APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CAS - SCENES DE MENAGE - SCENES NON EXCUSEES PAR L'ADULTERE DU MARI. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - FAITS ARTICULES - PERTINENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. JUSTIFIE SA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME LA COUR D'APPEL QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS PAR LE MARI ET DE L'OPPORTUNITE D 'UNE MESURE D'INSTRUCTION, ENONCE QU'A LES SUPPOSER ETABLIES LES RELATIONS ADULTERES DU MARI NE SAURAIENT JUSTIFIER LES SCENES GRAVEMENT INJURIEUSES PROVOQUEES PAR SON EPOUSE, SCENES QUI CONSTITUAIENT UNE VIOLATION RENOUVELEE DES OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL. 2) EXECUTION PROVISOIRE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - SUPPRESSION - URGENCE OU PERIL EN LA DEMEURE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - SUPPRESSION - EXECUTION PROVISOIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - SUPPRESSION - CONSTATATIONS NECESSAIRES. L'OBLIGATION ALIMENTAIRE, QUI PROCEDE DU DEVOIR D'ASSISTANCE ENTRE EPOUX, SUBSISTE JUSQU'A CE QUE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENUE DEFINITIVE. LA DECISION SUPPRIMANT LA PENSION ALIMENTAIRE NE PEUT ETRE ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE QUE DANS LE CAS D'URGENCE OU DE PERIL EN LA DEMEURE ET SI ELLE SE FONDE SUR LA CONSIDERATION DES RESSOURCES ET BESOINS DES PARTIES. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, APRES AVOIR DEBOUTE LA FEMME DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE PAR L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION ET CE AVEC EXECUTION PROVISOIRE SANS EXAMINER LES RESSOURCES ET BESOINS DES PARTIES NI CONSTATER L'URGENCE OU LE PERIL EN LA DEMEURE.