JURITEXT000006988709

JURITEXT000006988709 CXCXAX1972X11X01X00258X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/87/JURITEXT000006988709.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1972, 71-12.328, Publié au bulletin 1972-11-28 Cour de cassation REJET 71-12328 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 258 P. 225 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris 1971-02-22 1971-02-22 PDT M. BELLET AV.GEN. M. GEGOUT Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN RPR M. COSSE-MANIERE SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A RECONNU A LOPEZ LE DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE A LA SUITE DE SA DEMISSION DES FONCTIONS D'AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE LA NATIONALE QU'IL EXERCAIT EN ASSOCIATION AVEC THEVENOT, A DECIDE QUE CE DERNIER SERAIT TENU DE GARANTIR LA COMPAGNIE DU REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE DEVRAIT VERSER A LOPEZ AU TITRE DE CETTE INDEMNITE ; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR, EN FAISANT APPLICATION POUR STATUER AINSI DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 5 MARS 1949 QUI RESERVE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LE DROIT DE DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE AU SUCCESSEUR DE L'AGENT QUI CESSE SES FONCTIONS, VIOLE L'ARTICLE 24 DU MEME DECRET QUI PREVOIT, DANS LE CAS D'ASSOCIATION DE DEUX AGENTS GENERAUX, QUE LA CESSATION DES FONCTIONS DE L'UN PERMET A L'AUTRE DE BENEFICIER DU DROIT D'ETRE MAINTENU SEUL EN FONCTIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE THEVENOT, AVEC QUI LOPEZ N'AVAIT PAS CONCLU UN TRAITE DE GRE A GRE, " A BENEFICIE SEUL DES AVANTAGES AUXQUELS SON ANCIEN ASSOCIE RENONCAIT ", L'A A JUSTE TITRE CONSIDERE COMME UN SUCCESSEUR DE LOPEZ ET DECLARE TENU A CE TITRE DU REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE REVENANT A CELUI-CI ; QUE LE GRIEF N'EST DONC PAS FONDE ; ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE THEVENOT SOUTENANT QUE L'OBLIGATION DE REMBOURSER L'INDEMNITE COMPENSATRICE NE PEUT ETRE QUE CONTRACTUELLE ET QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 5 MARS 1949 SUPPOSENT QUE LE DROIT AU REMBOURSEMENT DOIT ETRE EXERCE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AU MOMENT DE LA NOMINATION DU SUCCESSEUR DE L'AGENT QUI QUITTE SES FONCTIONS, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT REGISSANT LES CONVENTIONS ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LA GARANTIE DE THEVENOT ETAIT DUE PAR " APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 5 MARS 1949 QUI NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE CONDITION DE DELAI ", LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET ECARTE PAR LA LE JEU DES REGLES DU DROIT DES CONVENTIONS ; QUE LES GRIEFS NE SAURAIENT DONC ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1) ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - AGENT GENERAL - CESSATION DES FONCTIONS - INDEMNITES COMPENSATRICES - SUCCESSEUR - OBLIGATION DE REMBOURSEMENT A LA COMPAGNIE - AGENT ASSOCIE RESTANT SEUL TITULAIRE DU PORTEFEUILLE. * ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - AGENT GENERAL - ASSOCIATION - CESSATION DES FONCTIONS DE L'UN DES ASSOCIES - DROIT AU MAINTIEN EN FONCTION DE L'AUTRE - REMBOURSEMENT A LA COMPAGNIE DE L'INDEMNITE DUE AU PREMIER. APRES AVOIR RECONNU LE DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE A UN AGENT GENERAL D'ASSURANCES A LA SUITE DE LA DEMISSION DE SES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT EN ASSOCIATION AVEC UN SECOND AGENT GENERAL , LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE CELUI-CI AVEC QUI LE PREMIER N'AVAIT PAS CONCLU UN TRAITE DE GRE A GRE "A BENEFICIE SEUL DES AVANTAGES AUXQUELS SON ANCIEN ASSOCIE RENONCAIT", CONSIDERENT, A JUSTE TITRE, QU'AU SENS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 5 MARS 1949, LE SECOND ETAIT LE SUCCESSEUR DU PREMIER ET DEVAIT, A CE TITRE REMBOURSER A LA COMPAGNIE L'INDEMNITE COMPENSATRICE REVENANT A CELUI-CI. DOIT DES LORS ETRE REJETE LE POURVOI QUI SOUTIENT QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 24 DU TEXTE PRECITE QUI PREVOIT, DANS LE CAS D'ASSOCIATION DE DEUX AGENTS GENERAUX, QUE LA CESSATION DES FONCTIONS DE L'UN PERMET A L'AUTRE DE BENEFICIER DU DROIT D'ETRE MAINTENU EN FONCTIONS. 2) ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - AGENT GENERAL - CESSATION DES FONCTIONS - INDEMNITE COMPENSATRICE - AGENT ASSOCIE - QUALITE DE SUCCESSEUR - OBLIGATION DE REMBOURSER L'INDEMNITE A LA COMPAGNIE - OBLIGATION CONTRACTUELLE (NON) - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - AGENT GENERAL - CESSATION DES FONCTIONS - INDEMNITE COMPENSATRICE - AGENT ASSOCIE - OBLIGATION DE REMBOURSER L'INDEMNITE A LA COMPAGNIE - OBLIGATION CONTRACTUELLE (NON) - CONCLUSIONS FAISANT ETAT DU CARACTERE CONTRACTUEL DE L 'INDEMNITE COMPENSATRICE. LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR ADMIS QU'UN AGENT GENERAL D 'ASSURANCES AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE A LA SUITE DE LA DEMISSION DE SES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT EN ASSOCIATION AVEC UN AUTRE AGENT, DECLARENT QUE LA GARANTIE DE CELUI-CI ETAIT DUE A LA COMPAGNIE POUR LE REMBOURSEMENT DE CETTE INDEMNITE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 5 MARS 1949 QUI NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE CONDITION DE DELAI, REPONDENT AINSI, EN ECARTANT LES REGLES DU DROIT DES CONVENTIONS, AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE NE PEUT ETRE QUE CONTRACTUELLE ET QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE SUPPOSENT QUE LE DROIT AU REMBOURSEMENT DOIT ETRE EXERCE PAR LA COMPAGNIE AU MOMENT DE LA NOMINATION DU SUCCESSEUR DE L'AGENT QUI QUITTE SES FONCTIONS. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-10-27 Bulletin 1970 I N.279 P.230 (REJET) ET LES ARRETS CITES.