JURITEXT000006988727

JURITEXT000006988727 CXCXAX1973X02X05X00128X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/87/JURITEXT000006988727.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1973, 72-12.600, Publié au bulletin 1973-02-28 Cour de cassation REJET 72-12600 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 128 P. 113 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel NIMES 1970-10-22 1970-10-22 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. BOULLEZ RPR M. BOLAC SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ZERBINI, ANCIEN MARIN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE CUMULER AVEC SA PENSION DE RETRAITE UNE PENSION D'INVALIDITE, AU MOTIF QUE LA MALADIE DONT IL EST ATTEINT AVAIT ETE SIMPLEMENT AGGRAVEE PAR LES CONDITIONS DE LA NAVIGATION ET UN TRAUMATISME, ALORS QUE, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LA MALADIE CONSTITUANT L'ETAT INVALIDANT EST LA CONSEQUENCE DU RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME PUISQUE, SANS CE RISQUE, L'INVALIDITE NE SERAIT PAS SURVENUE, LE DROIT AU CUMUL EST ACQUIS, LESDITS RISQUES DEVANT ETRE CONSIDERES COMME LA CAUSE DETERMINANTE DE L'INVALIDITE, MEME SI ELLE EST AUSSI IMPUTABLE A UNE AFFECTION PREEXISTANTE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE EXACTEMENT QUE POUR RECEVOIR, OUTRE UNE PENSION D'ANCIENNETE, UNE PENSION D'INVALIDITE, LE MARIN DEVAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, APPORTER LA PREUVE QUE LA MALADIE DONT IL FAISAIT ETAT, AVAIT SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ET QUE LA SIMPLE AGGRAVATION DE LA MALADIE, EN COURS D'EMBARQUEMENT, PAR LES CONDITIONS DE LA NAVIGATION NE REPONDAIT PAS AUX EXIGENCES DE CE TEXTE, L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE MEDICALE QUE ZERBINI PRESENTAIT UN RHUMATISME POLYARTHRITIQUE ANCIEN D'ORIGINE CONSTITUTIONNELLE QUI N'AVAIT AUCUNEMENT SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL ET QUE LES CONDITIONS CLIMATIQUES DE NAVIGATION ET DE LOGEMENT, DE MEME QUE LE TRAUMATISME CONSECUTIF A L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A L'INTERESSE EN 1963, N'AVAIENT CONSTITUE QU'UN FACTEUR AGGRAVANT D'UNE AFFECTION PREEXISTANTE ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE L'AFFECTION LITIGIEUSE N'AVAIT PAS SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ET EN DEBOUTANT, EN CONSEQUENCE, ZERBINI DU RECOURS QU'IL AVAIT FORME CONTRE LA DECISION LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC LA PENSION D'ANCIENNETE SUR LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - MARINS - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE OU DECES RESULTANT D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL OU D 'UNE MALADIE - CUMUL DE LA PENSION D'INVALIDITE AVEC UNE PENSION D 'ANCIENNETE - CONDITIONS - ORIGINE DE LA MALADIE. UN MARIN, TITULAIRE D'UNE PENSION D'ANCIENNETE, NE PEUT PRETENDRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, AU CUMUL DE CETTE PENSION AVEC UNE PENSION D'INVALIDITE QUE S 'IL APPORTE LA PREUVE QUE LA MALADIE DONT IL FAIT ETAT A SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ET LA SIMPLE AGGRAVATION DE LA MALADIE, EN COURS D'EMBARQUEMENT, PAR LES CONDITIONS DE LA NAVIGATION, NE REPOND PAS AUX EXIGENCES DE CE TEXTE. PAR SUITE, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QU'UN MARIN PRESENTAIT UN RHUMATISME POLYARTHRITIQUE ANCIEN D'ORIGINE CONSTITUTIONNELLE, QUI N'AVAIT PAS SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ET QUE LES CONDITIONS CLIMATIQUES DE LA NAVIGATION ET DE LOGEMENT DE MEME QUE LE TRAUMATISME CONSECUTIF A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, N'AVAIENT CONSTITUE QU'UN FACTEUR AGGRAVANT D'UNE AFFECTION PREEXISTANTE, DEBOUTENT A BON DROIT L'INTERESSE DE SA DEMANDE D'UNE PENSION D 'INVALIDITE CUMULABLE AVEC SA PENSION D'ANCIENNETE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-05-13 Bulletin 1969 V N.318 P.265 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-02-11 Bulletin 1971 V N.117 P.95 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/> Décret-loi 1938-06-17 ART. 50