JURITEXT000006988734

JURITEXT000006988734 CXCXAX1972X10X05X00573X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/87/JURITEXT000006988734.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1972, 71-40.530, Publié au bulletin 1972-10-25 Cour de cassation REJET 71-40530 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 573 P. 520 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris 1971-02-22 1971-02-22 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. RPR M. HUBERT SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1148 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SCHLESINGUER, Z..., REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE DEMOISELLE Y... ETAIT RESTEE A SA DISPOSITION ET AVAIT DROIT, PAR CONSEQUENT, A SON SALAIRE, AU MOTIF QUE L'INCENDIE DONT IL AVAIT FAIT ETAT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN CAS DE FORCE MAJEURE PUISQU'IL N'AVAIT PAS RENDU IMPOSSIBLE L'EXECUTION DES COMMANDES AVEC L'AIDE, AU BESOIN, D'AUTRES MAISONS ET QU'IL AURAIT DONC PU AINSI UTILISER LES SERVICES DE DEMOISELLE Y... DONT IL NE S'ETAIT D'AILLEURS PAS SOUCIE, ALORS QUE L'ATELIER OU TRAVAILLAIT CETTE OUVRIERE AVAIT ETE ENTIEREMENT DETRUIT, QUE LE TRAVAIL DE DEMOISELLE Y... CONSISTAIT EXCLUSIVEMENT A AIDER SON EMPLOYEUR A CONFECTIONNER DES VESTONS, LES PANTALONS ET LES GILETS ETANT CONFIES A DES TRAVAILLEURS A DOMICILE ; QU'IL N'ETAIT DONC PAS POSSIBLE DE LA FAIRE TRAVAILLER CHEZ ELLE DES LORS QUE, COMME ELLE L'AVAIT RECONNU DEVANT L'EXPERT, ELLE NE SAVAIT PAS FAIRE UN PANTALON ; QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE N'OBLIGE NULLEMENT LES EMPLOYEURS A SOUSCRIRE DES ASSURANCES COUVRANT LES PERTES EVENTUELLES DE SALAIRES DE LEUR PERSONNEL ; QUE LA MISE AU CHOMAGE PARTIEL EST UNE MESURE ACCORDEE DISCRETIONNAIREMENT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUE, DE TOUTE FACON, L'INDEMNITE DE CHOMAGE PARTIEL, ACCORDEE OBLIGATOIREMENT POUR QUATORZE JOURS, N'ETAIT QUE DE 1,27 F DE L'HEURE ET POUVAIT ETRE REDUITE EN FONCTION DU SALAIRE PERCU PENDANT CETTE PERIODE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE RIEN N'AVAIT EMPECHE L'ENTREPRISE DE SCHLESINGUER DE FONCTIONNER MALGRE L'INCENDIE QUI L'AVAIT PARTIELLEMENT ENDOMMAGEE POUR UN TRES BREF DELAI ; QUE SCHLESINGUER NE S'ETAIT SOUCIE EN AUCUNE FACON DE DEMOISELLE Y... ; QUE, NOTAMMENT, IL AVAIT OMIS DE FAIRE LE NECESSAIRE POUR LA FAIRE INSCRIRE AU CHOMAGE PARTIEL ET QU'ELLE AVAIT ETE LA SEULE A NE PAS ETRE EMPLOYEE PENDANT LA COURTE PERIODE CONSIDEREE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE SCHLESINGUER QUI AVAIT L'OBLIGATION DE FOURNIR DU TRAVAIL A SON PERSONNEL AVAIT COMMIS UNE FAUTE, QU'IL N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE DE LA FORCE MAJEURE ET QU'IL DEVAIT PAYER A L'INTERESSEE, SUR LA BASE DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL, UNE INDEMNITE EGALE AU SALAIRE DES JOURNEES DURANT LESQUELLES ELLE ETAIT RESTEE A SA DISPOSITION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1108, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SCHLESINGUER FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR DECIDE QUE DEMOISELLE Y... AVAIT DROIT AU PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES S'Y RAPPORTANT, AUX MOTIFS QUE, RESTANT SUR LES LIEUX DU TRAVAIL ENTRE MIDI ET 14 HEURES, ET RECEVANT A CE MOMENT LES CLIENTS EVENTUELS, ELLE AVAIT LARGEMENT DEPASSE LES QUARANTE HEURES NORMALES HEBDOMADAIRES ; QU'IL Y AVAIT LIEU DE LUI ACCORDER LE PAIEMENT DE CES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL AU SALAIRE D'HORAIRE D'OUVRIERE, MAIS DE NE RETENIR QUE LA MOITIE DES HEURES EFFECTUEES ET QUE LE MONTANT DES CONGES PAYES DEVAIT ETRE CALCULE SUR LA BASE DE 8,33 POUR CENT DE CE QU'ELLE AURAIT DU TOUCHER, ALORS QUE DEMOISELLE Y... ETAIT AU SERVICE DE L'ENTREPRISE EN VERTU D'UN CONTRAT LUI ATTRIBUANT EXCLUSIVEMENT LA QUALIFICATION D'OUVRIERE ; QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS ETE VENDEUSE ; QU'A AUCUN MOMENT SON EMPLOYEUR NE LUI AVAIT DEMANDE DE S'OCCUPER DE LA VENTE DE VETEMENTS OU D'AUTRES ARTICLES PENDANT LA PERIODE DU DEJEUNER, ET QUE SI L'EXPERT X... ENTENDU L'AMI DE LA DEMOISELLE Y..., IL N'AVAIT PAS TENU COMPTE DE L'ATTESTATION DU "CULOTTIER" DE LA MAISON, LEQUEL AVAIT AFFIRME QU'ETANT VENU A DIFFERENTES REPRISES LIVRER SES PANTALONS AU MOMENT DE MIDI, IL AVAIT TOUJOURS CONSTATE QUE LA BOUTIQUE ETAIT FERMEE, TANDIS QUE L'AMI DE DEMOISELLE Y... AVAIT DU RECONNAITRE QUE S'IL VENAIT PARFOIS AU MAGASIN ENTRE 12 ET 14 HEURES, IL N'Y AVAIT VU UNE SEULE FOIS QU'UN CLIENT, QUI, DU RESTE, N'AVAIT RIEN ACHETE ; MAIS ATTENDU QU'EN ESTIMANT EN FAIT QUE DEMOISELLE Y... AVAIT LARGEMENT DEPASSE LES QUARANTE HEURES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRES DONT FAISAIT ETAT SCHLESINGUER ET QU'IL Y AVAIT LIEU, EN CONSEQUENCE, DE LUI FAIRE ALLOUER A TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, LA SOMME DE 2000 FRANCS QU'ELLE AVAIT SEULEMENT RECLAMEE, BIEN QU'ELLE FUT INFERIEURE A CE QUI LUI ETAIT REELLEMENT DU, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER LA PORTEE ET LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - NON PAYEMENT DU SALAIRE - INCENDIE - INCENDIE N'AYANT PAS EMPECHE L 'ENTREPRISE DE FONCTIONNER. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - CAUSE - TRAVAIL DU SALARIE - SALARIE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER A TRAVAILLER - INCENDIE - INCENDIE N'AYANT PAS EMPECHE L'ENTREPRISE DE FONCTIONNER. * CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - SALAIRE PRIVE DE L'INDEMNITE DE CHOMAGE PAR L'IMPERITIE DE L 'EMPLOYEUR. * CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FORCE MAJEURE - DEFINITION - INCENDIE - ENTREPRISE PARTIELLEMENT ENDOMMAGEE POUR UN TRES BREF DELAI. * CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - PREJUDICE - SALARIE PRIVE DE L'INDEMNITE DE CHOMAGE PAR L'IMPERITIE DE L 'EMPLOYEUR. * CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - OBLIGATIONS - OBLIGATION DE FOURNIR DU TRAVAIL AU PERSONNEL - INCENDIE - INCENDIE N'AYANT PAS EMPECHE L'ENTREPRISE DE FONCTIONNER. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE - DEFINITION - CONTRAT DE TRAVAIL - INCENDIE - INCENDIE N 'AYANT PAS EMPECHE L'ENTREPRISE DE FONCTIONNER. * CONTRATS ET OBLIGATION - EXECUTION - IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE - DEFINITION - INCENDIE. * CONTRATS ET OBLIGATION - EXECUTION - IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE - DEFINITION - CONTRAT DE TRAVAIL - INCENDIE - INCENDIE N 'AYANT PAS EMPECHE L'ENTREPRISE DE FONCTIONNER. * CONTRATS ET OBLIGATION - EXECUTION - IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE - DEFINITION - INCENDIE. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - CAUSE - TRAVAIL DU SALARIE - SALARIE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE FOURNIR LE TRAVAIL PREVU - INDEMNITE. * CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - FORCE MAJEURE - INCENDIE - EMPLOYEUR NE JUSTIFIANT PAS DE L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FONCTIONNER L'ENTREPRISE. AYANT CONSTATE QUE RIEN N'AVAIT EMPECHE UNE ENTREPRISE DE FONCTIONNER MALGRE L'INCENDIE QUI L'AVAIT PARTIELLEMENT ENDOMMAGEE POUR UN TRES BREF DELAI, QUE L'EMPLOYEUR NE S'ETAIT SOUCIE EN AUCUNE FACON D'UN DE SES SALARIES QUI AVAIT ETE LE SEUL A NE PAS ETRE EMPLOYE PENDANT LA COURTE PERIODE CONSIDEREE ET QU'IL AVAIT OMIS DE FAIRE LE NECESSAIRE POUR LE FAIRE INSCRIRE AU CHOMAGE PARTIEL LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT L 'OBLIGATION DE FOURNIR DU TRAVAIL A SON PERSONNEL AVAIT COMMIS UNE FAUTE, QU'IL N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QU'IL DEVAIT PAYER A L'INTERESSE, SUR LA BASE DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL, UNE INDEMNITE EGALE AU SALAIRE DES JOURNEES DURANT LESQUELLES IL ETAIT RESTE A SA DISPOSITION. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1959-03-13 Bulletin 1959 IV N.391 P.320 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1964-01-08 Bulletin 1964 IV N.23 P.18 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1965-01-08 Bulletin 1965 IV N.20