JURITEXT000006988739

JURITEXT000006988739 CXCXAX1972X10X05X00583X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/87/JURITEXT000006988739.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1972, 71-02.774, Publié au bulletin 1972-10-26 Cour de cassation REJET 71-02774 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 583 P. 529 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris 1971-05-05 1971-05-05 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. PRADON RPR M. VELLIEUX SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y..., QUI PERCEVAIT L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, EST DECEDEE LE 6 AOUT 1967 LAISSANT COMME HERITIERE UNIQUE ET ACCEPTANTE DAME X..., SA FILLE ; QUE LA DECLARATION DE SUCCESSION ETABLIE PAR NOTAIRE ET DEPOSEE LE 24 AVRIL 1968 FAISANT APPARAITRE UN ACTIF SUCCESSORAL DE 84244,65 FRANCS CONSTITUE A CONCURRENCE DE 80000 FRANCS PAR UN PETIT ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A SAINT-MAUR, LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE A DEMANDE, EN APPLICATION DES ARTICLES 631 ET 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE SOIENT RECOUVRES SUR L'HOIRIE, DONT L'ACTIF NET DEPASSAIT LE PLANCHER DE 35000 FRANCS FIXE PAR LE DECRET DU 18 JUIN 1965, LES ARRERAGES VERSES A LA DE CUJUS AU TITRE DES DEUX ALLOCATIONS SUSVISEES ; QUE, SE FONDANT SUR L'ESTIMATION DONNEE PAR UN EXPERT Z... DONT ELLE AVAIT ULTERIEUREMENT SOLLICITE L'AVIS, DAME X... A, LE 9 DECEMBRE 1969, DEPOSE UNE DECLARATION DE SUCCESSION RECTIFICATIVE D'OU IL RESULTAIT, D'UNE PART, QUE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE ESTIME A 92000 FRANCS DEVAIT ETRE RAMENEE A 45000 FRANCS POUR TENIR COMPTE DE CE QUE L'HERITIERE ET SON MARI Y ETAIENT HEBERGES PAR LA DEFUNTE AVEC QUI ILS VIVAIENT DEPUIS 1949, ET, D'AUTRE PART, QUE DEVAIT ETRE ADMISE EN DEDUCTION UNE SOMME DE 15042,78 FRANCS, MONTANT DE TRAVAUX D'ENTRETIEN ET D'AMENAGEMENT FAITS DANS LES LIEUX PAR L'HERITIERE DU VIVANT DE SA MERE ; QU'EN SON POURVOI DAME X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE TANT DE "L'ABATTEMENT POUR OCCUPATION" QUE DES DEPENSES FAITES PAR L'HERITIERE ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE DIT QUE LES ALLOCATIONS SERVIES POUVAIENT ETRE RECOUVREES SUR LA SUCCESSION DONT L'ACTIF NET EXCEDAIT LE PLANCHER DE 35000 FRANCS, ALORS, D'ABORD QUE LA VALEUR MARCHANDE DE L'IMMEUBLE DEVAIT TENIR COMPTE DE SON OCCUPATION DE FAIT PAR L'HERITIERE CAR IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE QUE CELLE-CI AIT UN DROIT LOCATIF POUR QU'ELLE PUISSE OPPOSER SON OCCUPATION A UN EVENTUEL ACHETEUR, QUE L'IMMEUBLE DEVAIT DONC ETRE EVALUE OCCUPE, ALORS, EN OUTRE, QUE LE MONTANT DES REPARATIONS ET INSTALLATIONS NOUVELLES, ENGAGE ET ACQUITTE PAR DAME X... COMME AVANCES, CONSTITUAIT UNE DETTE DE LA SUCCESSION ET DEVAIT ETRE DEDUIT DE LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE AU JOUR DU DECES, EN SORTE QUE L'ACTIF DE LA SUCCESSION ETANT INFERIEUR A 35000 FRANCS, LE REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS ET ARRERAGES EN CAUSE NE DEVAIT PAS ETRE ORDONNE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE L'IMMEUBLE SUCCESSORAL N'EST GREVE D'AUCUNE LOCATION A DES TIERS ET QU'IL EST OCCUPE PAR L'HERITIERE ET SON MARI QUI, DEPUIS DES ANNEES, Y DEMEURAIENT AVEC LA DE CUJUS SANS QU'UN TITRE LOCATIF LEUR AIT ETE CONSENTI, LA COUR D'APPEL EN A A BON DROIT DEDUIT QUE LA PROPRIETE, LIBRE DE LOCATION, DEVAIT ETRE ESTIMEE "VALEUR LIBRE", LA QUALITE D'HERITIERE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE NE PERMETTANT PAS A DAME X... DE PRETENDRE A UN ABATTEMENT DU CHEF DE SA PROPRE OCCUPATION ; QUE LES JUGES DU FOND ONT, EN OUTRE, A JUSTE TITRE CONSIDERE QUE LES DEPENSES D'ENTRETIEN ET DE REPARATION ENGAGEES ET ACQUITTEES PAR DAME X... DU VIVANT DE SA MERE EN VUE D'ASSURER LA PRESERVATION DU PATRIMOINE HEREDITAIRE NE POUVAIENT ETRE RETRANCHEES DE L'ACTIF DES LORS QUE, N'ETANT PAS A LA CHARGE DE LA DE CUJUS AU JOUR DU DECES, ELLES NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS POUR ETRE ADMISES EN DEDUCTION DE L'ACTIF SUCCESSORAL, CELUI-CI DEVANT S'ENTENDRE DE LA VALEUR AU JOUR DU DECES EN TENANT COMPTE, PAR APPLICATION DES REGLES FISCALES, DE TOUS LES ELEMENTS DE PLUS-VALUE QUI AVAIENT PU ETRE APPORTES A L'IMMEUBLE PAR QUICONQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1) SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE LES HERITIERS DE L 'ALLOCATAIRE AYANT LAISSE UNE SUCCESSION SUPERIEURE AU PLAFOND LEGAL - MONTANT DE LA SUCCESSION - IMMEUBLE - OCCUPATION PAR L'HERITIER - ABATTEMENT (NON). * IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - DECES - ASSIETTE - VALEUR DES BIENS - DETERMINATION - IMMEUBLE - OCCUPATION PAR L'HERITIER - PORTEE. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE LES HERITIERS DE L'ALLOCATAIRE AYANT LAISSE UNE SUCCESSION SUPERIEURE AU PLAFOND LEGAL - MONTANT DE LA SUCCESSION - IMMEUBLE - OCCUPATION PAR L'HERITIER - ABATTEMENT (NON). L'HERITIER QUI, EN APPLICATION DES ARTICLES 631 ET 698 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SE VOIT RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L 'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE QUE PERCEVAIT LE DE CUJUS, NE SAURAIT SE PREVALOIR DE SA PROPRE OCCUPATION, SANS TITRE LOCATIF, D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION POUR PRETENDRE A UN ABATTEMENT SUR LA VALEUR DE CET IMMEUBLE QUI DOIT ETRE CONSIDERE COMME LIBRE DE TOUTE LOCATION. 2) SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE LES HERITIERS DE L 'ALLOCATAIRE AYANT LAISSE UNE SUCCESSION SUPERIEURE AU PLAFOND LEGAL - MONTANT DE LA SUCCESSION - PLUS-VALUE APPORTEE PAR LES HERITIERS - PRISE EN CONSIDERATION. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE LES HERITIERS DE L'ALLOCATAIRE AYANT LAISSE UNE SUCCESSION SUPERIEURE AU PLAFOND LEGAL - MONTANT DE LA SUCCESSION - PLUS-VALUE APPORTEE PAR LES HERITIERS - PRISE EN CONSIDERATION. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE LES HERITIERS DE L 'ALLOCATAIRE AYANT LAISSE UNE SUCCESSION SUPERIEURE AU PLAFOND LEGAL - MONTANT DE LA SUCCESSION - PASSIF - DETTE DU DEFUNT ENVERS L 'HERITIER - DEDUCTION - MODALITES. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE LES HERITIERS DE L'ALLOCATAIRE AYANT LAISSE UNE SUCCESSION SUPERIEURE AU PLAFOND LEGAL - MONTANT DE LA SUCCESSION - PASSIF - DETTE DU DEFUNT ENVERS L'HERITIER - DEDUCTION - MODALITES. * IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - DECES - ASSIETTE - DEDUCTION DU PASSIF SUCCESSORAL - DETTES DU DEFUNT A L 'EGARD DES HERITIERS - TRAVAUX EFFECTUES SUR UN IMMEUBLE SUCCESSORAL. * IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - DECES - ASSIETTE - VALEUR DES BIENS - DETERMINATION - IMMEUBLE - ELEMENTS DE PLUS-VALUE - TRAVAUX EFFECTUES SUR L'IMMEUBLE. POUR L'APPLICATION DES ARTICLE 631 ET 698 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ACTIF SUCCESSORAL DOIT S'ENTENDRE DE LA VALEUR AU JOUR DU DECES EN TENANT COMPTE, CONFORMEMENT AUX REGLES FISCALES, DE TOUS LES ELEMENTS DE PLUS-VALUE APPORTES PAR QUICONQUE. LES DEPENSES D'ENTRETIEN ET DE REPARATION ENGAGEES ET ACQUITTEES PAR L'HERITIER DE L'ALLOCATAIRE DU VIVANT DE CELUI-CI EN VUE D'ASSURER LA PRESERVATION D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DU PATRIMOINE HEREDITAIRE NE PEUVENT ETRE RETRANCHEES DE L'ACTIF DES LORS QUE N'ETANT PAS A LA CHARGE DU DE CUJUS AU JOUR DU DECES ELLES NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS POUR ETRE ADMISES EN DEDUCTION DE L'ACTIF SUCCESSORAL. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-03-15 Bulletin 1972 V N.223 P.203 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-05-10 Bulletin 1972 V N.344 P.218 (CASSATION)<br/>