JURITEXT000006988742

JURITEXT000006988742 CXCXAX1972X11X02X00281X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/87/JURITEXT000006988742.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1972, 71-12.430, Publié au bulletin 1972-11-15 Cour de cassation REJET 71-12430 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 281 P. 232 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal de grande instance Nantes 1971-06-04 1971-06-04 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BARNICAUD Demandeur AV. MM. BORE RPR M. PAPOT SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LES EPOUX X... POUR OBTENIR LA SUSPENSION DES OPERATIONS DE VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIES PAR LES CONSORTS Y... D'UN APPARTEMENT LEUR APPARTENANT ET LE REPORT DE L'ADJUDICATION A UNE AUTRE DATE, D'AVOIR ETE RENDU APRES L'AUDITION DU RAPPORT PREVU A L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE CETTE FORMALITE SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LA PROCEDURE SPECIALE AUX INCIDENTS DE SAISIE IMMOBILIERE ; MAIS ATTENDU QUE, SI LADITE PROCEDURE NE COMPORTE PAS EN EFFET LA PRESENTATION D'UN TEL RAPPORT, ELLE NE SAURAIT ETRE VICIEE PAR L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE QUI REVET UN CARACTERE SURABONDANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR, NON SANS DENATURATION DES CONCLUSIONS DES EPOUX X..., REJETE LADITE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE CETTE DEMANDE, QUI TENDAIT A CE QUE L'ADJUDICATION N'AIT PAS LIEU ALA DATE FIXEE, ENTRAIT, COMME L'A ESTIME LE TRIBUNAL, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA REMISE DE L'ADJUDICATION N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ; QUE CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE ET SON CARACTERE ABSOLU, S'APPLIQUE QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE LA DEMANDE DE REMISE ET EXCLUT LE RECOURS EN CASSATION AUSSI BIEN CONTRE LA DECISION DE REFUS DE REMISE QUE CONTRE LA DECISION QUI L'ACCORDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1971 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES 1) SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - DEMANDE DE REMISE - PROCEDURE - APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - PRESENTATION OU RAPPORT - CARACTERE SURABONDANT. * ADJUDICATION - REMISE PAR LE TRIBUNAL - JUGEMENT STATUANT SUR CETTE DEMANDE - APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - CARACTERE SURABONDANT. * JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - PROCEDURE LE NECESSITANT - INCIDENT SUR SAISIE IMMOBILIERE (NON). SI LA PROCEDURE RELATIVE A UNE DEMANDE DE SUSPENSION DES OPERATIONS DE VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE ET DE REPORT DE L 'ADJUDICATION A UNE DATE ULTERIEURE NE COMPORTE PAS LA PRESENTATION DU RAPPORT PREVU PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ELLE NE SAURAIT ETRE VICIEE PAR L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE QUI REVET UN CARACTERE SURABONDANT. 2) SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - SURSIS - JUGEMENT STATUANT SUR UNE DEMANDE DE SURSIS - CASSATION - POURVOI - IRRECEVABILITE. * SAISIE IMMOBILIERE - PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - DECISIONS SUSCEPTIBLES - ADJUDICATION - JUGEMENT STATUANT UNIQUEMENT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (NON). * CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - JUGEMENT - JUGEMENT STATUANT SUR UNE DEMANDE DE SURSIS (NON). * ADJUDICATION - REMISE PAR LE TRIBUNAL - JUGEMENT STATUANT SUR CETTE DEMANDE - CASSATION - POURVOI - IRRECEVABILITE. AUX TERMES DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA REMISE DE L'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE SAISI N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS. CETTE DISPOSITION PAR SA GENERALITE ET SON CARACTERE ABSOLU S'APPLIQUE QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE LA DEMANDE DE REMISE ET EXCLUT LE RECOURS EN CASSATION AUSSI BIEN CONTRE LA DECISION QUI REFUSE LA REMISE QUE CONTRE CELLE QUI L'ACCORDE.