JURITEXT000006988750

JURITEXT000006988750 CXCXAX1972X11X04X00313X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/87/JURITEXT000006988750.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1972, 71-13.246, Publié au bulletin 1972-11-28 Cour de cassation Cassation 71-13246 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 313 P. 291 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris 1971-05-12 1971-05-12 PDT M. MONGUILAN AV.GEN. M. LAMBERT Demandeur AV. MM. TALAMON RPR M. MALLET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEMEBRANCHE : VU L'ARTICLE 477-3° ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE, POUR DECLARER OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA FAILLITE DE X... L'HYPOTHEQUE CONSTITUEE SUR UN IMMEUBLE DE CELUI-CI POSTERIEUREMENT A LA DATE DECESSATION DES PAIEMENTS, AU PROFIT DE VEUVE Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE, SI L'ACTE NOTARIE CONSTITUTIF D'HYPOTHEQUE PORTE LES DATES DES 14 JUIN ET 11 DECEMBRE 1963, LA CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE DOIT ETRE REPUTEE CONSENTIE A PARTIR DU 14 JUIN 1963, ET QUE, LA SOMME PRETEE PAR VEUVE Y... AYANT ETE VERSEE A X... PAR TRANCHES ECHELONNEES ENTRE LE 9 MAI ET LE 4 JUILLET 1963, IL N'A EXISTE QU'UNE OPERATION UNIQUE DE PRET ASSORTIE DES L'ORIGINE D'UNE CONVENTION CORRELATIVE DE CONSTITUTION D'UNE SURETE, DE SORTE QUE L'ARTICLE 477 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE EST INAPPLICABLE AUX SURETES QUI, COMME EN L'ESPECE, ONT ETE PROMISES AU MOMENT MEME OU LA DETTE A ETE CONTRACTEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LA CONVENTION DE PRET, DONT L'EXECUTION AVAIT COMMENCE PAR UN VERSEMENT DU 9 MAI1963, ETAIT NECESSAIREMENT ANTERIEURE A L'ACTE CONSTITUTIF D'HYPOTHEQUE DES 14 JUIN ET 11 DECEMBRE 1963, ET ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 477, 3°, ANCIEN DU CODE DE COMMERCE QUE L'HYPOTHEQUE CONSTITUEE EN PERIODE SUSPECTE POUR GARANTIE D'UNE DETTE ANTERIEUREMENT CONTRACTEE, EST INOPPOSABLE A LA MASSE, MEME SI UNE PROMESSE DE CETTE SURETE A ETE CONCOMITANTE DE LA NAISSANCE DE LA DETTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - CONSTITUTION DE SURETE - HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE - PROMESSE CONCOMITANTE DE LA NAISSANCE DE LA DETTE. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - GARANTIE D'UNE DETTE ANTERIEURE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - INOPPOSABILITE A LA MASSE - PROMESSE D'HYPOTHEQUE CONCOMITANTE DE LA NAISSANCE DE LA DETTE. IL RESULTE DES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 477, 3E ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, QUE L'HYPOTHEQUE CONSTITUEE EN PERIODE SUSPECTE , POUR GARANTIE D'UNE DETTE ANTERIEUREMENT CONTRACTEE EST INOPPOSABLE A LA MASSE, MEME SI UNE PROMESSE DE CETTE SURETE A ETE CONCOMITANTE DE LA NAISSANCE DE LA DETTE. EN CONSEQUENCE, DOIT ETRE CASSE L 'ARRET QUI DECLARE OPPOSABLE A LA MASSE L'HYPOTHEQUE CONSTITUEE, APRES LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS POUR SURETE D'UN PRET, DES LORS QU'IL RESSORT DE SES CONSTATATIONS QUE LA CONVENTION DE PRET ETAIT ANTERIEURE A L'ACTE CONSTITUTIF D'HYPOTHEQUE SON EXECUTION AYANT COMMENCE PAR UN VERSEMENT FAIT AVANT LEDIT ACTE. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1959-10-26 Bulletin 1959 III N.357 P.309 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1965-12-01 Bulletin 1965 III N.618 P.556 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1966-02-08 Bulletin 1966 III N.80 P.68 (REJET)<br/> Code de commerce 477-3 ANCIEN