JURITEXT000006988765

JURITEXT000006988765 CXCXAX1972X12X03X00681X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/87/JURITEXT000006988765.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1972, 71-12.327, Publié au bulletin 1972-12-18 Cour de cassation REJET 71-12327 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 681 P. 503 CHAMBRE_CIVILE_3 Tribunal supérieur d'Appel POLYNESIE FRANCAISE 1971-02-04 1971-02-04 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. LAGUERRE Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN RPR M. BEL SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE) QUE PAR ACTE DU 8 JANVIER 1949, RECTIFIE LE 4 AOUT 1960, DEMOISELLE X... A ACQUIS DE ROGOTAMA Y... UN TERRAIN POUR LE PRIX DE 88000 FRANCS ; QUE, STATUANT SUR LA REVENDICATION DES LEGATAIRES DU FRERE DE ROGOTAMA DIRIGEE CONTRE DEMOISELLE X..., LE TRIBUNAL CIVIL DE PAPEETE A, LE 24 MARS 1967, DECIDE QUE, PAR L'ACTE SUSVISE, ROGOTAMA Y... N'AVAIT PU VENDRE QUE LA MOITIE DU TERRAIN, L'AUTRE MOITIE REVENANT AUX DEMANDEURS A LA REVENDICATION, A ORDONNE LE PARTAGE DE CETTE TERRE EN DEUX LOTS EGAUX ET A CONDAMNE Y... A GARANTIR DEMOISELLE X... ; QU'APRES EXPERTISE, LA VALEUR DU TERRAIN A ETE FIXEE A 8588775 FRANCS, PAR JUGEMENT DU 31 MAI 1968 ; QUE DEMOISELLE X... A ASSIGNE Z..., AYANT CAUSE UNIVERSEL DE Y... DECEDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 4294387 FRANCS EN REPARATION DE SON EVICTION PARTIELLE ; QUE Z... LUI A OPPOSE LA NULLITE DE L'ACTE DU 8 JANVIER 1949, EN ALLEGUANT QU'A CETTE EPOQUE Y..., QUI SE TROUVAIT DANS UN ETAT DE FAIBLESSE PHYSIQUE ET PSYCHIQUE, ETAIT SEQUESTRE PAR X..., LEQUEL LUI FAISAIT SUBIR DE MAUVAIS TRAITEMENTS AYANT NECESSITE L'INTERVENTION DE LA GENDARMERIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET CONFIRMATIF, D'AVOIR REPOUSSE LE MOYEN TIRE PAR DEMOISELLE X..., DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AU JUGEMENT SUSVISE DU 24 MARS 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES DEUX INSTANCES AVAIENT POUR MEME CAUSE L'ACTE DE VENTE ET QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSAIT A CE QUE LADITE DEMOISELLE, ASSIGNEE EN EXECUTION DE SON OBLIGATION DE GARANTIE, SE PREVALUT D'UN VICE DU CONSENTEMENT POUR ECHAPPER A SES OBLIGATIONS DE VENDERESSE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS DEPOSEES LORS DE L'INSTANCE PRECEDENTE PAR Y... SOUTENAIENT QUE S'IL ETAIT FAIT DROIT A LA REVENDICATION DONT LA MOITIE DU TERRAIN ETAIT L'OBJET, LES ACTES DE VENTE QUI AVAIENT ETE CONSENTIS NE SERAIENT PAS ANNULES, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL AVAIT TACITEMENT RENONCE A SE PREVALOIR D'UNE CAUSE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'IL N'Y A PAS IDENTITE D'OBJET ENTRE LES DEUX INSTANCES ET QUE LE JUGEMENT DU 24 MARS 1967 NE SAURAIT AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR L'EXISTENCE D'UN VICE DU CONSENTEMENT DANS LA CONVENTION DU 8 JANVIER 1949 ; ATTENDU, ENSUITE, QUE, LA RENONCIATION NE SE PRESUMANT PAS, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE, DANS SES ECRITURES DE L'INSTANCE PRECEDENTE Y..., APPELE EN GARANTIE PAR DEMOISELLE X..., AVAIT EU " UNE ATTITUDE PUREMENT PASSIVE, SE BORNANT A CONSTATER DANS SES CONCLUSIONS QUE SES ADVERSAIRES NE DEMANDAIENT PAS LA RESOLUTION DE LA VENTE ET NE PRENANT PAS LUI-MEME PARTI A CE SUJET ", A PU EN DEDUIRE QU'IL N'AVAIT PAS RENONCE A SE PREVALOIR DU VICE DU CONSENTEMENT ALLEGUE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1971 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE 1) CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - VENTE - NULLITE - REVENDICATION ANTERIEURE - VENDEUR APPELE EN GARANTIE. IL N'Y A PAS IDENTITE D'OBJET ENTRE L'INSTANCE EN REVENDICATION DE PARTIE D'UN TERRAIN VENDU DIRIGEE PAR UN TIERS CONTRE L'ACQUEREUR, QUI A APPELE LE VENDEUR EN GARANTIE ET L 'INSTANCE ULTERIEURE EN NULLITE DE LA VENTE INTRODUITE PAR LE VENDEUR CONTRE L'ACQUEREUR. 2) CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - VIOLENCE - NULLITE - RENONCIATION A S'EN PREVALOIR - VENDEUR APPELE EN GARANTIE DANS UNE INSTANCE ANTERIEURE EN REVENDICATION - ATTITUDE PASSIVE. * RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - ATTITUDE PASSIVE - VENDEUR APPELE EN GARANTIE DANS UNE INSTANCE EN REVENDICATION DIRIGEE CONTRE L'ACQUEREUR - ACTION ULTERIEURE EN NULLITE DE LA VENTE INTRODUITE PAR LE VENDEUR. * RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - VENTE - NULLITE - VICE DU CONSENTEMENT. LA RENONCIATION NE SE PRESUME PAS. LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE DE L'ATTITUDE PASSIVE DU VENDEUR APPELE EN GARANTIE PAR L'ACQUEREUR ASSIGNE PAR UN TIERS EN REVENDICATION QU'IL N'A PAS RENONCE A SE PREVALOIR DE LA VIOLENCE POUR POURSUIVRE LA NULLITE DE LA VENTE.