JURITEXT000006988778

JURITEXT000006988778 CXCXAX1972X11X05X00657X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/87/JURITEXT000006988778.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1972, 71-40.705, Publié au bulletin 1972-11-29 Cour de cassation REJET 71-40705 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 657 P. 599 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris 1971-06-29 1971-06-29 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. CHAREYRE RPR M. VAYSSETTES SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE POUTIERS, EMPLOYE PAR LA SOCIETE ANONYME "COMPTOIR CENTRAL D'HISTOIRE NATURELLE NEREE BOUBEE ET COMPAGNIE" DEPUIS LE 1ER JANVIER 1943, A ETE PROMU DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL A COMPTER DU 1ER MARS 1956 AVEC UN CONTRAT DE 15 ANS DONT LA RESILIATION, HORS DES CAS PREVUS OU DE REVOCATION POUR FAUTE GRAVE, ETAIT ASSORTIE D'UN PREAVIS DE SIX MOIS ET DU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE CENT MILLE FRANCS INDEXEE SUR LES 213 ARTICLES ; QUE LE 30 MAI 1968, POUTIERS A ORGANISE, POUR LA PREMIERE FOIS DANS L'ENTREPRISE ET A L'INSU DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL AUXQUELLES IL S'EST PORTE CANDIDAT, QU'AYANT ETE ELU, IL A, DE CONCERT AVEC LES AUTRES DELEGUES, FAIT NOTIFIER AU DOMICILE PERSONNEL DE DAME VEUVE BOUBEE, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, PAR EXPLOIT D'HUISSIER DE JUSTICE, LE 4 JUIN 1968, LA LISTE DES REVENDICATIONS DU PERSONNEL A SOUMETTRE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QUE DAME VEUVE BOUBEE ES-QUALITES A MIS FIN, LE 7 JUIN, A SON CONTRAT DE TRAVAIL ET OBTENU, LE 26 DU MEME MOIS, L'ANNULATION DES ELECTIONS DU 30 MAI AUX TERMES D'UN JUGEMENT QUI CONSTATE QU'IL N'AVAIT PAS ETE SATISFAIT A LA PLUPART DES PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR RECONNAITRE AU DIRECTEUR CONGEDIE LE DROIT A L'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE LICENCIEMENT, ESTIME QUE SI LES FAUTES COMMISES PAR CELUI-CI SUFFISAIENT A ETABLIR QUE LA RUPTURE PAR L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ETE ABUSIVE, LE FAIT D'AVOIR ORGANISE DES ELECTIONS, DANS L'AMBIANCE DE MAI 1968, NE POUVAIT ETRE, EN LUI-MEME, TENU POUR FAUTIF ; ALORS QUE, D'UNE PART, IL CONVENAIT D'EXAMINER SI L'ATTITUDE DU DIRECTEUR METTAIT L'ENTREPRISE EN PERIL ; QU'APRES AVOIR PRECISE QUE C'ETAIT LA SEULE QUESTION QUI SE POSAIT, LA COUR D'APPEL N'Y A PAS REPONDU EN SE BORNANT A ESTIMER QUE JUSQU'AU 19 AVRIL 1968 LE DIRECTEUR AVAIT CONCOURU A LA PROSPERITE DE L'ENTREPRISE SANS SE PRONONCER SUR LA SITUATION QUE SON COMPORTEMENT ALLAIT CREER APRES CETTE DATE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE GRIEF QUI ETAIT FAIT A POUTIERS N'ETAIT PAS D'AVOIR ORGANISE DES ELECTIONS MAIS UN SIMULACRE D'ELECTIONS, EN DEHORS DE TOUTES LES GARANTIES LEGALES ET DE S'ETRE FAIT ATTRIBUER A LUI-MEME UN MANDAT DE DELEGUE DE MANIERE A REALISER, PAR LE BIAIS D'UN REGIME D'AUTOGESTION, LA CONFISCATION DE L'ENTREPRISE A SON PROFIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI LE LICENCIEMENT DE POUTIERS ETAIT INTERVENU "DANS UN CONTEXTE DE REPROCHES RECIPROQUES", LA SOCIETE FAISANT GRIEF, DEPUIS LONGTEMPS, A SON DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL D'UNE INSUBORDINATION ET D'INITIATIVES CRITIQUABLES DONT LES PLUS RECENTES LUI AVAIENT ATTIRE UN BLAME DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, TANDIS QUE POUTIERS MANIFESTAIT OUVERTEMENT SON MECONTENTEMENT DE N'AVOIR PAS VU SA REMUNERATION AUGMENTEE DEPUIS 1965, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT UTILEMENT OPPOSER EN DEFENSE A LA RECLAMATION DES INDEMNITES CONTRACTUELLES DE RUPTURE DONT IL ETAIT L'OBJET, DES FAITS QU'IL N'AVAIT PAS, EN LEUR TEMPS, REPROCHES AU SALARIE COMME CONSTITUTIFS DE FAUTES GRAVES ; QUE DAME BOUBEE, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ETAIT FONDEE, SANS DOUTE, A SE PLAINDRE DE N'AVOIR PAS ETE PREVENUE PAR POUTIERS QUI N'ETAIT QUE DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL DE CE QU'IL ORGANISAIT DANS L'ENTREPRISE DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET DE CE QU'IL Y ETAIT CANDIDAT, CE QUI OTAIT TOUT CARACTERE ABUSIF A LA RUPTURE, MAIS QUE CES ELECTIONS AVAIENT PU, "DANS L'AMBIANCE DE MAI 1968", ETRE EXIGEES PAR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT, QUELS QU'AIENT PU ETRE LES MOBILES PERSONNELS PRETES PAR LA SOCIETE A POUTIERS OU LES IRREGULARITES COMMISES, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE, DANS LES CIRCONSTANCES QUI ETAIENT CELLES DE MAI 1968, SES AGISSEMENTS EUSSENT ETE GRAVEMENT FAUTIFS, LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A POUTIERS, DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL CONGEDIE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ALORS QU'IL ETAIT LIE A L'EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL DONT LA RUPTURE ANTICIPEE ETAIT PREVUE PAR UNE CLAUSE FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL, CONCLU POUR UNE DUREE DE QUINZE ANNEES, STIPULAIT UNE FACULTE DE RESILIATION ANTICIPEE MOYENNANT PREAVIS DE SIX MOIS ET PAIEMENT D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ; QU'EN CONDAMNANT L'AUTEUR DE LA RESILIATION AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS QUI N'AVAIT PAS ETE RESPECTE, LES JUGES D'APPEL ONT STRICTEMENT APPLIQUE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1) CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L 'EMPLOYEUR - CLAUSE DE RESILIATION EXCLUANT LE VERSEMENT D'INDEMNITE EN CAS DE FAUTE GRAVE DU SALARIE - DIRECTEUR D'UNE SOCIETE AYANT ORGANISE DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES - EVENEMENTS DE MAI JUIN 1968. * CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L 'EMPLOYEUR - INDEMNITES - INDEMNITE DE RUPTURE PREVUE AU CONTRAT - ATTRIBUTION - CONDITIONS - CLAUSE EXCLUANT LE VERSEMENT DE L 'INDEMNITE EN CAS DE FAUTE GRAVE. * CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L 'EMPLOYEUR - CLAUSE PENALE - DECHEANCE - FAUTE GRAVE DU SALARIE - DIRECTEUR D'UNE SOCIETE AYANT ORGANISE DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES - EVENEMENTS DE MAI JUIN 1968. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE RUPTURE PREVUE AU CONTRAT - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - DIRECTEUR D 'UNE SOCIETE AYANT ORGANISE DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES - EVENEMENTS DE MAI JUIN 1968. * CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L 'EMPLOYEUR - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - DIRECTEUR D'UNE SOCIETE AYANT ORGANISE DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES - EVENEMENTS DE MAI JUIN 1968. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE RUPTURE PREVUE AU CONTRAT - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - INSUBORDINATION - TOLERANCE PROLONGEE DE L'EMPLOYEUR. * CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L 'EMPLOYEUR - CLAUSE DE RESILIATION EXCLUANT LE VERSEMENT D'INDEMNITE EN CAS DE FAUTE GRAVE DU SALARIE - INSUBORDINATION - TOLERENCE PROLONGEE DE L'EMPLOYEUR. EN L'ETAT DE LA CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE CONSENTI AU DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL D'UNE SOCIETE, PREVOYANT LE VERSEMENT A SON PROFIT D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE EN CAS DE RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR, SAUF POUR FAUTE GRAVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI RECONNAIT A CE DIRECTEUR LICENCIE, LE DROIT A CETTE INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RUPTURE, APRES AVOIR RELEVE D'UNE PART QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT UTILEMENT FAIRE ETAT DE FAITS ANCIENS D'INSUBORDINATION ET D'INITIATIVES CRITIQUABLES QU'IL N'AVAIT PAS EN LEUR TEMPS REPROCHES AU SALARIE COMME CONSTITUTIFS DE FAUTES GRAVES, D'AUTRE PART, QUE, SI CE DERNIER AVAIT EN MAI 1968 ORGANISE POUR LA PREMIERE FOIS DANS L 'ENTREPRISE ET A L'INSU DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL AUXQUELLES IL S'ETAIT PORTE CANDIDAT, DE TELS AGISSEMENTS, QUELS QU'AIENT PU ETRE LES MOBILES PERSONNELS QUI LUI ETAIENT PRETES OU LES IRREGULARITES COMMISES NE POUVAIENT ETRE TENUS POUR GRAVEMENT FAUTIFS, DANS LES CIRCONSTANCES ET L'AMBIANCE QUI ETAIENT CELLES DE L'EPOQUE. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L 'EMPLOYEUR - INDEMNITES - DELAI-CONGE - PREAVIS PREVU AU CONTRAT. * CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L 'EMPLOYEUR - CLAUSE PREVOYANT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS. LORSQU'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE STIPULE UNE FACULTE DE RESILIATION ANTICIPEE MOYENNANT PREAVIS DE SIX MOIS, LES JUGES DU FOND QUI ONT CONDAMNE L'EMPLOYEUR, AUTEUR DE LA RESILIATION , A PAYER AU SALARIE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS QUI N'AVAIT PAS ETE RESPECTE, ONT STRICTEMENT APPLIQUE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1960-11-05 Bulletin 1960 IV N.986