JURITEXT000006988781

JURITEXT000006988781 CXCXAX1972X11X02X00286X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/87/JURITEXT000006988781.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1972, 71-12.705, Publié au bulletin 1972-11-22 Cour de cassation REJET 71-12705 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 286 P. 235 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris 1971-01-21 1971-01-21 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. M. COLAS DE LA NOUE RPR M. LORGNIER SUR LA RECEVABILITE DES MOYENS CONTENUS DANS LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE : ATTENDU QUE LA PRODUCTION PAR UN DEMANDEUR DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF COMPLEMENTAIRE, QUI DOIT, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 5 ET 33 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL ; ATTENDU QUE X... A FAIT DEPOSER SON MEMOIRE AMPLIATIF ENONCANT DEUX MOYENS, LE 5 OCTOBRE 1971, PUIS LE 11 OCTOBRE 1971, UN MEMOIRE DIT " COMPLEMENTAIRE ", PROPOSANT SIX MOYENS ; QUE CEUX-CI NE CONSTITUENT PAS, COMME LE PRETEND LE DEMANDEUR AU POURVOI, UN COMPLEMENT AU SECOND MOYEN DU MEMOIRE AMPLIATIF ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE DEPOSE LE 11 OCTOBRE 1971 EQUIVAUT DONC A UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE ; QUE LE POURVOI AVAIT ETE FORME LE 5 JUILLET 1971 ET CONCERNAIT UNE AFFAIRE SOUMISE A LA PROCEDURE D'URGENCE, DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; QUE LES DELAIS IMPARTIS A PEINE DE DECHEANCE PAR LES ARTICLES 5 ET 33 DE CE TEXTE ETANT EXPIRES LORS DU DEPOT DU SECOND MEMOIRE, LES MOYENS QUI Y SONT CONTENUS N'ONT PAS ETE PRODUITS EN TEMPS UTILE ; LES DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLES ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A ASSIGNE SA FEMME, NEE Y..., DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR VOIR DIRE QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION L'AUTORISERAIT A PRENDRE AVEC LUI L'ENFANT COMMUN LES 1ER ET 3E DIMANCHES DE CHAQUE MOIS, MEME PENDANT LA PREMIERE PARTIE DES VACANCES SCOLAIRES ; QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A RENVOYE X... A SE POURVOIR AU PRINCIPAL ; QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL Y AVAIT URGENCE ET, DECLARANT EVOQUER, A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE, TOUT EN LUI RECONNAISSANT LE DROIT DE CORRESPONDRE AVEC SON FILS PENDANT LA PREMIERE MOITIE DES VACANCES ; ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT ETE SAISIE QUE D'URGENTES DIFFICULTES D'EXECUTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, SUIVANT LEQUEL LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL S'APPLIQUE TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE TENDANT A L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE QUI EN EST L'ACCESSOIRE, MEME EXERCEE PAR VOIE DE REFERE ; QUE, TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE DESIR EXPRIME PAR LE PERE D'EXERCER UN DROIT DE VISITE PENDANT LA PREMIERE MOITIE DES VACANCES, AU LIEU OU SE TROUVAIT ALORS L'ENFANT, NE POURRAIT QUE TROUBLER LE COURS NORMAL DES VACANCES DE CELUI-CI ET SUSCITER ENTRE SES PARENTS DES DIFFICULTES PREJUDICIABLES A SON BON EQUILIBRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AURAIENT ETE CLAIRES ET PRECISES, N'AURAIENT NECESSITE AUCUNE INTERPRETATION ET N'AURAIENT PU, SANS DENATURATION, ETRE DETACHEES DE LEUR SENS LITTERAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, LIES PAR LES ECRITURES DES PARTIES, N'AURAIENT PU APPORTER AU DROIT DE VISITE UNE MODIFICATION QUI N'AURAIT PAS ETE DEMANDEE ; MAIS ATTENDU QUE, SANS INTERPRETER OU MODIFIER L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, LA COUR D'APPEL A SEULEMENT, DANS LES LIMITES DE L'URGENCE ET DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS, REFUSE, PAR DES MOTIFS TIRES DES DROITS DE LA MERE POUR L'ORGANISATION DES VACANCES ET DE L'INTERET DE L'ENFANT, DE FAIRE DROIT AUX PRETENTIONS DE X... QUANT A LA DIFFICULTE D'EXECUTION PAR LUI SOULEVEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1) CASSATION - MEMOIRE - MEMOIRE SUPPLEMENTAIRE - DEPOT - DELAI. * CASSATION - MOYEN - MOYEN ADDITIONNEL - RECEVABILITE - CONDITIONS. LA PRODUCTION, PAR UN DEMANDEUR EN CASSATION, DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF COMPLEMENTAIRE QUI DOIT DES LORS, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 5 ET 33 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE, ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL. 2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - GARDE DES ENFANTS - EXERCICE DU DROIT DE VISITE. * JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - GENERALITE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - DROIT DE VISITE - DEMANDE EN REFERES. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - DEBAT LA NECESSITANT - DEFINITION - DROIT DE VISITE DES ENFANTS - DEMANDE EN REFERES. * PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - DROIT DE VISITE - DEMANDE EN REFERE. * REFERES - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - DROIT DE VISITE - DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - NECESSITE. * REFERES - PROCEDURE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - DROIT DE VISITE - CHAMBRE DU CONSEIL - NECESSITE. L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL SUIVANT LEQUEL LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL S 'APPLIQUE TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE TENDANT A L 'EXERCICE DU DROIT DE VISITE QUI EN EST L'ACCESSOIRE, MEME EXERCEE PAR VOIE DE REFERE. 3) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - DROIT DE VISITE - LIMITES ET MODALITES - INTERET DES ENFANTS - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - SUPPRESSION DU DROIT DE VISITE - SUPPRESSION PENDANT LA MOITIE DES VACANCES SCOLAIRES DURANT LAQUELLE L'ENFANT RESTE CONFIE A LA MERE. * REFERES - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - DROIT DE VISITE - DIFFICULTE D'EXECUTION - DROIT FIXE PAR L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - DROIT DE VISITE - DIFFICULTE D'EXECUTION - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES. LE JUGE DES REFERES, SAISI EN RAISON DE L'URGENCE D'UNE DIFFICULTE D'EXECUTION DU DROIT DE VISITE ACCORDE PAR L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, PEUT ESTIMER QUE L'EXERCICE DE CE DROIT, PENDANT LA MOITIE DES VACANCES SCOLAIRES AU COURS DE LAQUELLE L 'ENFANT RESTE CONFIE A LA MERE QUI EN A LA GARDE, NE POURRAIT QUE TROUBLER LE COURS NORMAL DE CES VACANCES ET SUSCITER ENTRE LES PARENTS DES DIFFICULTES PREJUDICIABLES AU BON EQUILIBRE DU MINEUR ET REJETER POUR CE MOTIF LA DEMANDE DU PERE TENDANT A L'EXERCICE DE SON DROIT PENDANT CETTE PERIODE.