JURITEXT000006988782

JURITEXT000006988782 CXCXAX1972X11X02X00288X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/87/JURITEXT000006988782.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1972, 71-14.088, Publié au bulletin 1972-11-22 Cour de cassation Cassation 71-14088 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 288 P. 237 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris 1971-07-01 1971-07-01 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. NICOLAS RPR M. LORGNIER SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 308 ET 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 248, DECLARE APPLICABLE A LA SEPARATION DE CORPS, EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; QUE SI, AVANT DE PRONONCER L'ARRET, LA COUR PROCEDE A DE NOUVEAUX DEBATS, CEUX-CI SE TROUVENT NECESSAIREMENT ASSUJETTIS A LA MEME REGLE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A STATUE NOTAMMENT SUR LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA DAME Y..., NEE X..., PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION INTERVENUE SUR SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, APRES AVOIR MENTIONNE QUE LE RAPPORTEUR, LES AVOCATS ET AVOUES DES PARTIES ET LE MINISTERE PUBLIC AVAIENT ETE ENTENDUS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ENONCE " LA CAUSE MISE EN DELIBERE, AYANT ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR POUR PRONONCER ARRET, ET CE JOUR LA COUR N'ETANT PLUS COMPOSEE COMME A LA PRECEDENTE AUDIENCE OUI A NOUVEAU EN SON RAPPORT M LE CONSEILLER L CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN LEURS CONCLUSIONS CONTRADICTOIREMENT REPRISES LES AVOUES RESPECTIFS DES PARTIES ET LE MINISTERE PUBLIC, ET APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI " ; QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MENTIONS QUE LES NOUVEAUX DEBATS SE SOIENT DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ET ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELLE-CI S'IL EST ETABLI QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES, UNE TELLE PREUVE NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES, QU'ELLE A, PARTANT, VIOLES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - PENSION ALIMENTAIRE - FIXATION - NOUVEAUX DEBATS. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CHAMBRE DU CONSEIL - DEBAT LA NECESSITANT - DEFINITION - NOUVEAUX DEBATS. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - NOUVEAUX DEBATS - PENSION ALIMENTAIRE - FIXATION. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - AUDIENCES SUCCESSIVES - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - OMISSIONS OU INEXACTITUDES - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 106. * LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE - APPLICATION AU POURVOI PENDANT - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 106. * PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - REOUVERTURE DES DEBATS. * JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - GENERALITE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - FIXATION - REOUVERTURE DES DEBATS. * JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - GENERALITE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - LITIGE CONCERNANT LES VOIES D'EXECUTION. * JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - DEBATS - AUDIENCES SUCCESSIVES - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - FIXATION - REOUVERTURE DES DEBATS. * JUGEMENTS ET ARRETS - PUBLICITE - GENERALITE - AFFAIRES DONT LES DEBATS DOIVENT AVOIR IEU EN CHAMBRE DU CONSEIL - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - FIXATION - AUDIENCES SUCCESSIVES. * SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - PENSION ALIMENTAIRE - NOUVEAUX DEBATS. * PROCEDURE CIVILE - DOSSIER - CONTENU - PORTEE. SELON L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DECLARE APPLICABLE A LA SEPARATION DE CORPS, EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DE NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE. SI, AVANT DE PRONONCER L'ARRET, LA COUR PROCEDE A DE NOUVEAUX DEBATS, CEUX-CI SE TROUVENT NECESSAIREMENT ASSUJETTIS A LA MEME REGLE. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI NE COMPORTE AUCUNE MENTION RELATIVE AU DEROULEMENT EN CHAMBRE DU CONSEIL DES NOUVEAUX DEBATS AUXQUELS A PROCEDE LA COUR D'APPEL COMPOSEE DIFFEREMMENT AVANT DE RENDRE SA DECISION SUR LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE PAR L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION INTERVENUE SUR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, DES LORS QU'IL NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LES PRESCRIPTIONS, LEGALES ONT ETE EN FAIT OBSERVEES, CE QUI NE PERMET PAS DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 106 DU DECRET N.72.684 DU 20 JUILLET 1972. Code civil 248 AL. 1 Décret 72-684 1972-07-20 ART. 106 YZ