JURITEXT000006988795

JURITEXT000006988795 CXCXAX1972X11X05X00603X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/87/JURITEXT000006988795.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1972, 72-40.003, Publié au bulletin 1972-11-08 Cour de cassation REJET 72-40003 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 603 P. 548 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Lyon 1971-06-07 1971-06-07 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. RPR M. ONETO SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 3 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU RHONE ; ATTENDU QUE BOUCHACOURT FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET D'HEURES DE RECHERCHE D'EMPLOI, AINSI QUE DE COMPLEMENT DE CONGES PAYES ET DE PRIME DE FIN D'ANNEE, AUX MOTIFS QUE CE SALARIE S'ETAIT PRIVE LUI-MEME DU DROIT A INDEMNITE COMPENSATRICE DU FAIT QU'IL N'AVAIT PAS EXECUTE SON SECOND MOIS DE PREAVIS EN AOUT 1970, QU'IL N'AVAIT PAS JUSTIFIE LE MONTANT DES SOMMES DEMANDEES EN COMPLEMENT DE CONGES PAYES, QU'IL AVAIT REFUSE TOUTE JUSTIFICATION DE L'EMPLOI EFFECTIF DES HEURES DE RECHERCHE D'EMPLOI ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A COMPLEMENT DE PRIME DE FIN D'ANNEE, ALORS, D'UNE PART QUE LES CONGES DE BOUCHACOURT AVAIENT ETE FIXES AU MOIS D'AOUT 1970, QU'IL LUI ETAIT DU UN PREAVIS DE DEUX MOIS, A COMPTER DE LA PRESENTATION DE LA LETTRE DE RUPTURE, SON CONTRAT DE TRAVAIL DEVANT DONC PRENDRE FIN LE 31 JUILLET 1970 ET QU'IL ETAIT EN DROIT DE REFUSER D'EXECUTER SON SECOND MOIS DE PREAVIS AU MOIS D'AOUT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE BOUCHACOURT AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE D'HEURES DE RECHERCHE D'EMPLOI SANS AVOIR A JUSTIFIER DE LA FACON DONT IL AVAIT UTILISE CES HEURES ; ALORS ENFIN, QU'IL AVAIT DROIT A UN COMPLEMENT DE CONGES PAYES ET DE PRIME DE FIN D'ANNEE PROPORTIONNELLEMENT AUX AUTRES INDEMNITES QU'IL RECLAMAIT ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES RELEVE QUE BOUCHACOURT A DEMISSIONNE LE 29 MAI 1970 EN FIXANT LUI-MEME L'EXPIRATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A LA FIN DU MOIS DE JUILLET 1970, QUE LA SOCIETE CIAPEM COMPTE TENU DE LA DEMISSION DE CET EMPLOYE ET DES NECESSITES DU SERVICE L'A AVISE QUE SON CONGE, INITIALEMENT FIXE AU MOIS D'AOUT, SERAIT AVANCE D'UN MOIS, ET LUI OFFRAIT ALORS D'EXECUTER SON SECOND MOIS DE PREAVIS EN AOUT, QUE BOUCHACOURT PRIS SES CONGES EN JUILLET MAIS SE REFUSA A TRAVAILLER APRES LE 26 JUILLET, QU'IL S'EST AINSI PRIVE DE LUI-MEME DU DROIT A INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN SECOND MOIS DE PREAVIS PENDANT LA DUREE DUQUEL IL N'EST PAS RESTE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR ; QUE SUR LA DEMANDE DE COMPLEMENT DE CONGE PAYE, BOUCHACOURT S'EST CONTENTE D'ENONCER DES CHIFFRES SANS LES JUSTIFIER ET SANS DONNER AU CONSEIL LE MOYEN DE LES VERIFIER ; QUE, PAR AILLEURS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE LES HEURES POUR RECHERCHE D'EMPLOI DOIVENT ETRE EFFECTIVEMENT UTILISEES, L'EMPLOYE CESSANT D'EN BENEFICIER A PARTIR DU MOMENT OU IL A TROUVE UN NOUVEL EMPLOI ; QUE BOUCHACOURT, A QUI LA SOCIETE AVAIT DEMANDE LA JUSTIFICATION DE L'UTILISATION EFFECTIVE A CET USAGE DE CES HEURES DE LIBERTE, EN ALLEGUANT QU'IL AVAIT D'ORES ET DEJA RETROUVE UN EMPLOI DANS UNE ENTREPRISE DIRIGEE PAR SON PERE, AVAIT REFUSE TOUTE EXPLICATION, METTANT SON EMPLOYEUR ET LES JUGES DANS L'IMPOSSIBILITE D'EFFECTUER UN CONTROLE ; ENFIN, QUE LA DEMANDE DE COMPLEMENT DE PRIME DE FIN D'ANNEE DEVAIT ETRE REJETEE PUISQU'ELLE ETAIT ESSENTIELLEMENT BASEE SUR LES PRECEDENTES DEMANDES TOUTES REJETEES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE BOUCHACOURT AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE NE PAS CONTINUER A EXECUTER SON CONTRAT DE TRAVAIL APRES LE 28 JUILLET 1970 ET EN DEDUIRE QU'IL N'ETAIT FONDE A DEMANDER LE PAIEMENT NI DU SECOND MOIS DE PREAVIS QU'IL S'ETAIT REFUSE A ACCOMPLIR, NI DES INDEMNITES ACCESSOIRES, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUIN 1971, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON 1) CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - SALARIE AYANT FIXE LUI-MEME LA DATE D'EFFET DE SA DEMISSION - EMPLOYEUR AYANT AVANCE LA DATE DES CONGES PAYES - SALARIE S'ETANT REFUSE A EXECUTER SON DEUXIEME MOIS DE PREAVIS APRES AVOIR PRIS SES CONGES. * CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - INOBSERVATION. AYANT RELEVE QU'UN SALARIE AVAIT DEMISSIONNE AU MOIS DE MAI EN FIXANT LUI-MEME L'EXPIRATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A LA FIN DU MOIS DE JUILLET, QUE L'EMPLOYEUR, COMPTE TENU DE CETTE DEMISSION ET DES NECESSITES DU SERVICE L'AVAIT AVISE QUE SON CONGE, INITIALEMENT FIXE AU MOIS D'AOUT, SERAIT AVANCE D'UN MOIS ET LUI AVAIT OFFERT ALORS D'EXECUTER SON SECOND MOIS DE PREAVIS EN AOUT, QUE CEPENDANT LE SALARIE QUI AVAIT PRIS SES CONGES EN JUILLET, S 'ETAIT REFUSE A TRAVAILLER AU MOIS D'AOUT, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE L'INTERESSE AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE NE PAS CONTINUER A EXECUTER SON CONTRAT DE TRAVAIL APRES LA FIN DU MOIS DE JUILLET ET EN DEDUIRE QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A DEMANDER LE PAYEMENT DU SECOND MOIS DE PREAVIS QU'IL S'ETAIT REFUSE A ACCOMPLIR. 2) CONVENTIONS COLLECTIVES - METALLURGIE - RHONE - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - CONDITIONS DE TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE - HEURES LIBRES POUR LA RECHERCHE D'UN EMPLOI - ATTRIBUTION - CONDITIONS. * CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - DELAI-CONGE - CONDITIONS DE TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE - HEURES LIBRES POUR LA RECHERCHE D'UN EMPLOI - HEURES NON UTILISEES - METALLURGIE - RHONE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - CONDITIONS DE TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE - HEURES LIBRES POUR LA RECHERCHE D 'UN EMPLOI - HEURES NON UTILISEES - METALLURGIE - RHONE. AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU RHONE, LES HEURES POUR RECHERCHE D'EMPLOI ACCORDEES PENDANT LE DELAI-CONGE DOIVENT ETRE EFFECTIVEMENT UTILISEES. L 'EMPLOYE CESSE D'EN BENEFICIER A PARTIR DU MOMENT OU IL A TROUVE UN NOUVEL EMPLOI. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1965-11-17 Bulletin 1965 IV N. 793 P. 674 (REJET ) ET L'ARRET CITE.