JURITEXT000006988820

JURITEXT000006988820 CXCXAX1972X12X01X00271X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/88/JURITEXT000006988820.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1972, 71-13.132, Publié au bulletin 1972-12-05 Cour de cassation Cassation 71-13132 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 271 P. 240 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1971-04-30 1971-04-30 PDT M. BELLET AV.GEN. M. BLONDEAU Demandeur AV.MM. VIDART RPR M. COSSE-MANIERE SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA POLICE D'ASSURANCE CONTRE LE VOL SOUSCRITE PAR LA SOCIETE EMPIRE-FOURRURES AUPRES DE LA COMPAGNIE LE LLOYDS DE LONDRES NULLE POUR FAUSSES DECLARATIONS INTENTIONNELLES DE L'ASSURE ; ATTENDU QU'A CET EFFET LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SOCIETE EMPIRE-FOURRURES AVAIT, EN NE MENTIONNANT EN REPONSE AU QUESTIONNAIRE DE LA PROPOSITION D'ASSURANCE ETABLIE LE 25 MARS 1963, QUE LE VOL COMMIS A SON PREJUDICE EN MAI 1961, DE MAUVAISE FOI DISSIMULE A SON ASSUREUR LES AUTRES VOLS DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME EN JANVIER 1957, EN JANVIER 1960, ET LE 22 SEPTEMBRE 1962 ; QUE CEPENDANT LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE IL ETAIT DEMANDE A L'ASSURE S'IL AVAIT EPROUVE DES SINISTRES " AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES ", D'AUTRE PART, QUE LE LOCAL DANS LEQUEL AVAIT EU LIEU LE VOL DU 22 SEPTEMBRE 1962 " NE (FAISAIT) PAS PARTIE DE CEUX OBJET DE L'ASSURANCE AU LLOYDS " ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES CONSEQUENCES QU'IL CONVENAIT DE DEDUIRE DE CES DEUX CIRCONSTANCES POUR L'APPRECIATION DE LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE, ILS N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 30 AVRIL 1971 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - DECLARATION - RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION - ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - MAUVAISE FOI DE L'ASSURE - DISSIMULATION DE SINISTRES ANTERIEURS. * ASSURANCES DOMMAGES - VOL - QUESTIONNAIRE DE SOUSCRIPTION - PORTEE QUANT A L'OBLIGATION DE DECLARATION DU RISQUE - RECHERCHE NCESSAIRE. * ASSURANCES DOMMAGES - RISQUE - DECLARATION - RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION - MAUVAISE FOI DE L'ASSURE - ASSURANCE VOL - NON DECLARATION DE SINISTRES ANTERIEURS - QUESTIONNAIRE DE SOUSCRIPTION - PORTEE QUANT A L'OBLIGATION DE DECLARATION - RECHERCHE NECESSAIRE. MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ANNULE LE CONTRAT D 'ASSURANCE CONTRE LE VOL SOUSCRIT PAR UN COMMERCANT FAUTE POUR LUI D 'AVOIR DECLARE A L'ASSUREUR AVOIR ETE VICTIME DE DEUX VOLS, SANS S 'EXPLIQUER SUR LES CONSEQUENCES QU'IL CONVENAIT DE DEDUIRE POUR L 'APPRECIATION DE LA MAUVAISE FOI DE L'APPUI DE CE QUE L'UN DE CES VOLS AVAIT ETE COMMIS QUATRE ANS PLUS TOT, ALORS QUE LE SOUSCRIPTEUR N'ETAIT TENU DE DECLARER QUE LES SINISTRES SUBIS DANS LES TROIS DERNIERES ANNEES, ET DE CE QUE L'AUTRE VOL AVAIT EU LIEU DANS UN LOCAL NE FAISANT PAS PARTIE DE CEUX FAISANT L'OBJET DU CONTRAT. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-03-24 Bulletin 1971 I N.103 P.84 (REJET)<br/> LOI 1930-07-13 ART. 21