JURITEXT000006988851

JURITEXT000006988851 CXCXAX1972X10X01X00195X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/88/JURITEXT000006988851.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1972, 71-11.853, Publié au bulletin 1972-10-05 Cour de cassation REJET 71-11853 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 195 P. 170 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-02-02 1971-02-02 PDT M. BELLET AV.GEN. M. BLONDEAU Demandeur AV. MM. FORTUNET RPR M. VIGNERON SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE PRONONCE DU DIVORCE ENTRE LES EPOUX Y... QUI, MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, AVAIENT ACQUIS INDIVISEMENT UN IMMEUBLE AU COURS DE LEUR UNION, Z..., SOUTENANT EN AVOIR PAYE ENTIEREMENT LE PRIX, A ASSIGNE SON ANCIENNE EPOUSE EN NULLITE DE DONATION DEGUISEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE, SELON LE POURVOI, LE MARI AURAIT BIEN PROCEDE A UNE DONATION DEGUISEE, SAUF A SA FEMME A ETABLIR PAR EXPERTISE LA PREUVE CONTRAIRE, ALORS D'UNE PART QUE C'ETAIT A LUI SEUL, DEMANDEUR A L'ACTION, QU'INCOMBAIT LA CHARGE D'ETABLIR L'INTENTION LIBERALE QU'IL INVOQUAIT ET QUE, CETTE JUSTIFICATION N'AYANT PAS ETE RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, OBLIGER LA DAME X... A DEMONTRER L'ORIGINE DES FONDS, ET ALORS D'AUTRE PART QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CETTE DERNIERE QUI FAISAIT VALOIR QUE LES OBLIGATIONS QU'ELLE AVAIT CONTRACTEES AUPRES DES ORGANISMES PRETEURS DES FONDS DESTINES AU PAIEMENT DE PARTIE DU PRIX DE L'IMMEUBLE EXCLUAIENT NECESSAIREMENT CETTE INTENTION LIBERALE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, COMPTE TENU DE LA CLAUSE DU CONTRAT DE MARIAGE, IL APPARTENAIT A DAME X... DE PROUVER CONTRE LA PRESOMPTION DE PROPRIETE PAR Z... DES FONDS AYANT SERVI AU PAIEMENT ; QU'AU SURPLUS EN SE BORNANT A ORDONNER UNE EXPERTISE, ELLE N'ETAIT PAS TENUE EN L'ETAT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI, S'OPPOSANT A CETTE MESURE, ABORDAIENT LE FOND DU LITIGE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION DEGUISEE - PREUVE - EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS - ACHAT D'UN IMMEUBLE - ACQUISITION PAR MOITIE - PAYEMENT PAR LE MARI SEUL - FONDS PRELEVE SUR SON COMPTE EN BANQUE PERSONNEL - CARACTERE PROPRE EN VERTU D'UNE CLAUSE DE CONTRAT DE MARIAGE - PREUVE CONTRAIRE - CHARGE - FEMME CONTESTANT LA DONATION. * DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION DEGUISEE - PREUVE - CHARGES - DEMANDEUR A L'ACTION EN NULLITE. * SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - IMMEUBLE - ACQUET - PAYEMENT PAR LE MARI - DONATION DEGUISEE - ORIGINE DES FONDS - CARACTERE PROPRE - PREUVE - CHARGE. * CONTRAT DE MARIAGE - CLAUSE DE PRESOMPTION DE PROPRIETE - FONDS DEPOSES EN BANQUE - SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - IMMEUBLE - ACQUISITION PAR LES EPOUX - DONATION DEGUISEE - PREUVE - DESTRUCTION DE LA PRESOMPTION - CHARGE - EPOUX CONTESTANT LA DONATION. * BANQUE - COMPTE - COMPTE DE DEPOT - FONDS DEPOSES - PROPRIETE - CONTRAT DE MARIAGE - PRESOMPTION DE PROPRIETE - SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - ACQUISITION D'IMMEUBLE PAR LES EPOUX - DONATION DEGUISEE - PREUVE - DISTINCTION DE LA PRESOMPTION - CHARGE. * PREUVE EN GENERAL - CHARGE - SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - IMMEUBLE - ACQUISITION PAR LES EPOUX - ORIGINE DES FONDS - COMPTE EN BANQUE DU MARI - CLAUSE DE PRESOMPTION DE PROPRIETE - DESTRUCTION. SAISIS D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE, COMME DONATION DEGUISEE, DE L'ACHAT D'UN IMMEUBLE EFFECTUE INDIVISEMENT PAR DEUX EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ET DONT LE CONTRAT DE MARIAGE STIPULAIT QUE LES FONDS DEPOSES AU COMPTE BANCAIRE DE CHACUN DES EPOUX ETAIENT PRESUMES LUI APPARTENIR, LES JUGES NE RENVERSENT PAS LA CHARGE DE LA PREUVE EN DECIDANT QUE, PUISQUE LE MARI AVAIT PROUVE QUE LES FONDS AYANT SERVI AU PAYEMENT PROVENAIENT DE SON COMPTE BANCAIRE, LE JEU DE LA CLAUSE DU CONTRAT OBLIGEAIT LA FEMME A PROUVER CONTRE LA PRESOMPTION DE PROPRIETE DE CES FONDS EN FAVEUR DE SON EPOUX. Code civil 1099 Code civil 1315