JURITEXT000006988854

JURITEXT000006988854 CXCXAX1972X10X01X00205X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/88/JURITEXT000006988854.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1972, 71-12.616, Publié au bulletin 1972-10-17 Cour de cassation REJET 71-12616 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 205 P. 178 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Bordeaux 1971-03-30 1971-03-30 P.PDT M. AYDALOT AV.GEN. M. GEGOUT Demandeur AV. MM. COULET RPR M. THIRION SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT REFUSE DE RENDRE EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL REGIONAL DE RABAT (MAROC) AYANT, LE 18 OCTOBRE 1967, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y... X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, AUX TORTS DU MARI, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR CONSIDEREE QUE LA MOTIVATION INSUFFISANTE DE CE JUGEMENT NE PERMETTANT PAS AU JUGE DE L'EXEQUATUR D'EXERCER SON CONTROLE "LE METTAIT EN OPPOSITION AVEC L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS", ALORS QUE LEDIT ORDRE PUBLIC NE S'OPPOSERAIT PAS A CE QUE SOIT RENDUE EXECUTOIRE UNE DECISION NON MOTIVEE, QUE LA MOTIVATION NE SERAIT QU'UN MOYEN PARMI D'AUTRES D'EXERCER LE CONTROLE REQUIS ET QUE, DES LORS, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI, POUR EXERCER SON CONTROLE, IL N'EXISTAIT PAS UN AUTRE MOYEN QUE LA MOTIVATION PRETENDUMENT INSUFFISANTE DU JUGEMENT MAROCAIN ; MAIS, ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE L'ABSENCE DE MOTIFS D'UN JUGEMENT ETRANGER NE PEUT, PAR ELLE-MEME, FAIRE OBSTACLE A L'EXEQUATUR DE CETTE DECISION, DES LORS QUE LES DOCUMENTS PRODUITS A L'INSTANCE METTENT LE JUGE A MEME D'APPRECIER SI CELLE-CI N'EST PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS, IL REST QU'IL INCOMBE AU DEMANDEUR A L'EXEQUATUR DE FAIRE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DES ELEMENTS DE NATURE A SERVIR D'EQUIVALENT A LA MOTIVATION DEFAILLANTE ; ATTENDU QU'EN L'OCCURRENCE, IL N'EST PAS ALLEGUE QUE CETTE PREUVE AIT ETE FAITE OU MEME OFFERTE QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'ETAIT NULLEMENT TENUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, DE RECHERCHER D'OFFICE S'IL N'EXISTAIT PAS D'AUTRES MOYENS QUE LA MOTIVATION INSUFFISANTE DU JUGEMENT MAROCAIN POUR LUI PERMETTRE D'EXERCER LE CONTROLE AUQUEL ELLE DEVAIT PROCEDER ; QUE, DE LA SORTE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI QUI SONT SURABONDANTS ; QUE LE MOYEN UNIQUE NE PEUT QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR - CONDITIONS - RESPECT DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS - DECISION NON MOTIVEE - EXISTENCE D'ELEMENTS EQUIVALANT A DES MOTIFS. * JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR - CONDITIONS - MOTIVATION DE LA DECISION - EXCEPTION - DOCUMENTS EQUIVALANT A DES MOTIFS - RECHERCHE D'OFFICE PAR LE JUGE (NON). * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - NECESSITE - JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR - DOCUMENTS EQUIVALANT A DES MOTIFS - RESPECT DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS. SI L'ABSENCE DE MOTIFS D'UN JUGEMENT ETRANGER NE PEUT PAR ELLE-MEME FAIRE OBSTACLE A L'EXEQUATUR DE CETTE DECISION DES LORS QUE LES DOCUMENTS PRODUITS A L'INSTANCE METTENT A MEME LE JUGE D 'APPRECIER SI CELLE-CI N'EST PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS, IL RESTE QU'IL INCOMBE AU DEMANDEUR A L 'EXEQUATUR DE FAIRE VALOIR LES ELEMENTS DE NATURE A SERVIR D 'EQUIVALENT A LA MOTIVATION DEFAILLANTE, LES JUGES DU FOND N'ETANT PAS TENUS DE LES RECHERCHER D'OFFICE. Code de procédure civile 546