JURITEXT000006988871

JURITEXT000006988871 CXCXAX1972X11X02X00291X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/88/JURITEXT000006988871.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1972, 71-14.366, Publié au bulletin 1972-11-22 Cour de cassation Cassation 71-14366 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 291 P. 40 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Rennes 1971-04-01 1971-04-01 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. HENRY RPR M. LORGNIER SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A L'ESPECE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; QUE L'EXCEPTION INSTITUEE PAR LE SECOND DES TEXTES SUSVISES CESSE DE S'APPLIQUER, NOTAMMENT AUX QUESTIONS DE GARDE D'ENFANTS, A PARTIR DU MOMENT OU UNE DECISION JUDICIAIRE REJETANT L'ACTION EN DIVORCE EST DEVENUE DEFINITIVE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., NEE X..., A ETE DEBOUTEE PAR UN ARRET DU 6 JUILLET 1970, DEVENU DEFINITIF, DE LA DEMANDE EN DIVORCE QU'ELLE AVAIT SEULE, FORMEE ; QUE LE 11 JANVIER 1971, Y... A FAIT DELIVRER UNE SOMMATION DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE A SON EPOUSE, QUI S'Y EST REFUSEE ; QUE LA DAME Y..., QUI PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AVAIT RECU LA GARDE DES DEUX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE, A, ENSUITE, ETE ASSIGNEE PAR SON MARI DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR OBTENIR QUE CES ENFANTS SOIENT REMIS A LEUR PERE ; QU'UNE ORDONNANCE DU 28 JANVIER 1971 A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE POUR STATUER, PAR L'ARRET ATTAQUE, SUR L'APPEL INTERJETE PAR DAME Y..., LA COUR D'APPEL A PROCEDE AUX DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, BIEN QUE LA PROCEDURE DE DIVORCE EUT ANTERIEUREMENT PRIS FIN PAR UN ARRET DE DEBOUTE ; ET ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELLE-CI S'IL EST ETABLI QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES, UNE TELLE PREUVE NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - GENERALITE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - DEMANDE POSTERIEURE A LA DECISION REJETANT L'ACTION EN DIVORCE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - DEBAT LA NECESSITANT - DEFINITION - GARDE DES ENFANTS - DEMANDE POSTERIEURE AU REJET DE LA DEMANDE EN DIVORCE. * PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - REJET DE L'ACTION - DECISION DEFINITIVE - DEMANDE POSTERIEURE RELATIVE A LA GARDE DES ENFANTS - PUBLICITE DES DEBATS - NECESSITE. * REFERES - PROCEDURE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - DEMANDE POSTERIEURE AU REJET DE L'ACTION EN DIVORCE - PUBLICITE DES DEBATS - NECESSITE. * PROCEDURE CIVILE - DOSSIER - CONTENU - PORTEE. * LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE - APPLICATION AUX POURVOIS PENDANTS - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 106. * JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - OMISSIONS OU INEXACTITUDE - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 106. LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI. DES LORS L 'EXCEPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL CESSE DE S'APPLIQUER, NOTAMMENT AUX QUESTIONS DE GARDE D'ENFANTS, A PARTIR DU MOMENT OU UNE DECISION JUDICIAIRE REJETANT L'ACTION EN DIVORCE EST DEVENUE DEFINITIVE. ENCOURT DONC LA CASSATION L 'ARRET QUI, BIEN QUE LA PROCEDURE DE DIVORCE AIT PRIS FIN ANTERIEUREMENT PAR UN ARRET DE DEBOUTE, STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERES RELATIVE A LA GARDE DES ENFANTS, DES LORS QU'IL NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS NI DES DOSSIERS DE LA PROCEDURE, LA PREUVE QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES ET QUI NE PERMET PAS DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972. Code civil 248 AL. 1 Décret 72-684 1972-07-20 ART. 106