JURITEXT000006988873

JURITEXT000006988873 CXCXAX1972X11X02X00294X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/88/JURITEXT000006988873.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 1972, 71-13.260, Publié au bulletin 1972-11-23 Cour de cassation REJET 71-13260 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 294 P. 242 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Bordeaux 1971-05-17 1971-05-17 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. HENNUYER RPR M. CAZALS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'X... AYANT PROCEDE A LA VIDANGE DE SON ETANG, ALIMENTE PAR UNE RIVIERE, D'IMPORTANTES QUANTITES DE VASE SE DEVERSERENT DANS CE COURS D'EAU ET CAUSERENT LA PERTE D'ALEVINS DANS UN ETABLISSEMENT DE PISCICULTURE INSTALLE EN AVAL PAR Y... ; QUE CE DERNIER A DEMANDE A X... REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE X... RESPONSABLE PAR MANQUE DE PRECAUTIONS SUFFISANTES, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE, COMME L'Y INVITAIENT DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DENATUREES, SI LA RIVIERE N'ETAIT PAS DEJA ENVASEE EN AMONT DE L'ETANG ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE, SI X... ARGUAIT QUE LE COURS D'EAU ETAIT ENVASE EN AMONT, C'ETAIT POUR SOUTENIR QUE LA VASE L'ENCOMBRANT EN AVAL POUVAIT, COMME CELLE D'AMONT, PROVENIR DE LA DECOMPOSITION DE DECHETS FORESTIERS QUI AURAIT ETE LA CAUSE DU DOMMAGE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, ENONCE QUE LES ELEMENTS D'UNE EXPERTISE, DE PROCES-VERBAUX ET D'UN CONSTAT D'HUISSIER, ETABLISSAIENT DE FACON INDISCUTABLE QUE LA MISE EN VIDANGE DE L'ETANG AVAIT CAUSE LE DEVERSEMENT DE VASES DANS LA RIVIERE, QU'UNE DERIVATION ETABLIE PAR X... S'ETAIT RAPIDEMENT REVELEE INEFFICACE, QU'IL N'AVAIT RIEN FAIT POUR ARRETER CET ECOULEMENT DE VASES, ET QU'EN PROCEDANT SANS PRECAUTIONS SUFFISANTES, A UNE PERIODE MAL CHOISIE PARCE QUE VOISINE DU " GROS D'EAU ", ET MALGRETOUTES LES MISES EN GARDE ET LES RECOMMANDATIONS, IL AVAIT COMMIS DES FAUTES D'IMPRUDENCE ET DE NEGLIGENCE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE SUBI PAR Y... ; QU'IL RESSORT DE CES ENONCIATIONS QUE LA RELATION INEXACTE DES CONCLUSIONS D'X... DANS L'EXPOSE DE SES PRETENTIONS DEVANT LES JUGES D'APPEL A ETE SANS INFLUENCE SUR LA DECISION, ET QU'IL A ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS EFFECTIVEMENT PRISES ; D'OU IL SUIT QUE CE CHEF DU MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU A UN MOYEN TIRE D'UNE DECLARATION DE Y... RELATIVE AUX RESSOURCES D'EAU DE SON INSTALLATION ; MAIS ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'ARGUMENT PRESENTE PAR X... SELON LEQUEL Y... AVAIT DISPOSE D'UNE RESERVE D'EAU INSUFFISANTE, L'ARRET ENONCE QUE, A JUSTE TITRE, Y... AVAIT FAIT REMARQUER QUE CETTE RESERVE ETAIT LIMITEE ET N'AVAIT DURE QUE QUELQUES JOURS ; QU'IL RESULTE DE SES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ENCOURU LA CRITIQUE ENONCEE DANS CE DEUXIEME CHEF DU MOYEN ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE S'EXPLIQUER SUR DEUX DES CHEFS DE PREJUDICE RETENUS POUR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE REPARATRICE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES UN MOTIF CONCERNANT LES POISSONS DETRUITS, ENONCE QU'AU VU DE TOUS LES ELEMENTS EN SA POSSESSION IL CONVENAIT DE S'EN TENIR AUX EVALUATIONS DE L'EXPERT ET DE CONFIRMER DE CE CHEF LA DECISION ENTREPRISE ; QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR Y... COMPRENAIT LE COUT DE TRAVAUX DE NETTOIEMENT DE LA RIVIERE ET DE L'INSTALLATION PISCICOLE, ET UN MANQUE A GAGNER DU A UNE GENE PROFESSIONNELLE ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DU PREJUDICE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1) PECHE - PECHE FLUVIALE - PISCICULTURE - DOMMAGE CAUSE A UN ETABLISSEMENT - VIDANGE D'UN ETANG EN AMONT - PERIODE VOISINE DU "GROS D'EAU" - DEVERSEMENT DE VASE - RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE L'ETANG. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOISINAGE - ETANG - VIDANGE - PERIODE VOISINE DU "GROS D'EAU" - ABSENCE DE PRECAUTION - DOMMAGE CAUSE A UN ETABLISSEMENT DE PISCICULTURE EN AVAL. * EAU - ETANG - NETTOYAGE - DEVERSEMENT DE VASE - DOMMAGE CAUSE A UN ETABLISSEMENT DE PISCICULTURE SITUE EN AVAL - RESPONSABILITE. EN PROCEDANT SANS PRECAUTION SUFFISANTE A LA VIDANGE DE SON ETANG A UNE PERIODE MAL CHOISIE PARCE QUE VOISINE DU "GROS D'EAU" ET MALGRE LES MISES EN GARDE ET RECOMMANDATIONS QUI LUI AVAIENT ETE FAITES, UN PROPRIETAIRE, PAR SA FAUTE DE NEGLIGENCE ET D'IMPRUDENCE, ENGAGE SA RESPONSABILITE DANS LES DOMMAGES CAUSES A UN ETABLISSEMENT DE PISCICULTURE SITUE EN AVAL, A LA SUITE DU DEVERSEMENT DANS LA RIVIERE D'IMPORTANTES QUANTITES DE VASE. 2) RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - PLURALITE DE CHEFS DE DOMMAGE - CONSTATATIONS SUFFISANTES - PISCICULTURE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION - GENE PROFESSIONNELLE - PISCICULTURE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PLURALITE DE CHEFS DE DOMMAGE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * PECHE - PECHE FLUVIALE - PISCICULTURE - DOMMAGE CAUSE A UN ETABLISSEMENT - REPARATION - ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION. LES JUGES DU FOND PEUVENT, POUR REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT DE PISCICULTURE ENVASE A LA SUITE DE LA VIDANGE D'UN ETANG SITUE EN AMONT, PRENDRE EN CONSIDERATION NON SEULEMENT LA PERTE DES POISSONS DETRUITS MAIS EGALEMENT LE COUT DES TRAVAUX DE NETTOIEMENT ET LE MANQUE A GAGNER DU A UNE GENE PROFESSIONNELLE. Code civil 1382