JURITEXT000006988902

JURITEXT000006988902 CXCXAX1972X10X03X00506X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/89/JURITEXT000006988902.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1972, 71-13.148, Publié au bulletin 1972-10-10 Cour de cassation REJET 71-13148 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 506 P. 370 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris 1971-05-25 1971-05-25 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. MM. ROUSSEAU RPR M. CORNUEY SUR LE MOYEN ADDITIONNEL QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI S'ETAIT PRONONCE, PAR UN MEME JUGEMENT, SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, FAUTE PAR LES APPELANTS D'AVOIR EU RECOURS A LA PROCEDURE DU CONTREDIT DANS LE DELAI PREVU, CEUX-CI N'ETAIENT PAS RECEVABLES A CONTESTER DEVANT LA COUR D'APPEL LA COMPETENCE DU PREMIER JUGE ET QU'EN SE PRONONCANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PROPOSEE EN MEME TEMPS QUE L'APPEL SUR LE FOND, LADITE COUR A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT SUR UNE ACTION EN BORNAGE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, INFIRMATIF, D'AVOIR, SUR UNE ACTION EN BORNAGE EXERCEE PAR LES EPOUX X... CONTRE LES EPOUX Y..., DECLARE QUE CEUX-CI ETAIENT FONDES EN LEUR EXCEPTION D'INCOMPETENCE, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, TOUTE ACTION EN BORNAGE MET EN CAUSE LE DROIT DE PROPRIETE SUR PARTIE DES PARCELLES QU'IL CONVIENT DE DELIMITER ET QU'IL NE SUFFIT PAS QUE LA PARTIE QUI SE PRETEND LESEE PAR LE BORNAGE INVOQUE UNE ATTEINTE A SON DROIT DE PROPRIETE POUR QUE LE TRIBUNAL DEVIENNE INCOMPETENT, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LES EPOUX Y... S'ETAIENT DESISTES DE LEUR DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, NE POUVAIT, SANS SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC ELLE-MEME, RENVOYER LES EPOUX X... DEVANT CE MEME TRIBUNAL, APRES LE DESISTEMENT DES EPOUX Y... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE "LA DEMANDE DES EPOUX X... NE TENDAIT PLUS A FAIRE DETERMINER LA LIMITE DES PROPRIETES CONTIGUES MAIS BIEN A LEUR FAIRE ATTRIBUER, SUR LA PARCELLE DES EPOUX Y..., UNE BANDE DE TERRAIN DE 13 METRES CARRES ET QUE CEUX-CI AVAINT AFFIRME LEUR DROIT DE PROPRIETE", A PU ESTIMER, SANS SE CONTREDIRE, QUE LA CONTESTATION AINSI SOULEVEE ETAIT REELLE ET SERIEUSE ET CHANGEAIT LE CARACTERE DE L'INSTANCE" ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1) BORNAGE - ACTION EN BORNAGE - APPEL - RECEVABILITE. * APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION STATUANT SUR UNE ACTION EN BORNAGE. * TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION STATUANT SUR UNE ACTION EN BORNAGE. EST RECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D 'INSTANCE STATUANT SUR UNE ACTION EN BORNAGE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958. 2) BORNAGE - ACTION EN BORNAGE - COMPETENCE - TRIBUNAL D'INSTANCE - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE OU LES TITRES QUI L'ETABLISSENT - CARACTERE SERIEUX - REVENDICATION D'UNE PARCELLE EN POSSESSION DU DEFENDEUR. * TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - BORNAGE - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE OU SUR LES TITRES QUI L 'ETABLISSENT - CARACTERE SERIEUX - EFFET. * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - TRIBUNAL D'INSTANCE - BORNAGE - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE OU LES TITRES QUI L 'ETABLISSENT - CARACTERE SERIEUX - EFFET. EN RELEVANT QUE LA DEMANDE EN BORNAGE PORTEE DEVANT LE JUGE D'INSTANCE NE TENDAIT PLUS A FAIRE DETERMINER LA LIMITE DES PROPRIETES CONTIGUES DES PARTIES MAIS A FAIRE ATTRIBUER AU DEMANDEUR UNE PARTIE D'UNE PARCELLE EN POSSESSION DE SON ADVERSAIRE, UNE COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA CONTESTATION SOULEVEE ETAIT REELLE ET SERIEUSE ET CHANGEAIT LE CARACTERE DE L'INSTANCE POUR DECIDER QU 'ELLE NE RELEVAIT PAS DE LA COMPETENCE DU JUGE QUI EN AVAIT ETE SAISI. Décret 58-1284 1958-12-22 ART. 7