JURITEXT000006988913

JURITEXT000006988913 CXCXAX1972X11X02X00304X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/89/JURITEXT000006988913.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 1972, 71-12.658, Publié au bulletin 1972-11-29 Cour de cassation REJET 71-12658 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 304 P. 250 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel AGEN 1971-03-30 1971-03-30 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. CAIL RPR M. PAPOT SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 22 MAI 1912, LES EPOUX JULES X..., COMMUNE EN BIENS, AVAIENT FAIT DONATION A LEUR FILS LOUIS, DANS SON CONTRAT DE MARIAGE, DU MOULIN DE CESSAC AVEC SES DEPENDANCES ; QUE CETTE DONATION FUT, SUR LA DEMANDE DES EPOUX JULES X..., REVOQUEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE CAHORS, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1917 PRONONCE PAR DEFAUT A L'ENCONTRE DE LOUIS X..., LEQUEL ETAIT ALORS SANS DOMICILE CONNU EN FRANCE, QUE, PAR TESTAMENT DU 1ER MAI 1934, JULES X... LEGUA A SES PETITES FILLES MARGUERITE ET LOUISE X..., DEVENUES DAMES A... ET Y..., LA NUE-PROPRIETE CORRESPONDANT A L'USUFRUIT DU QUART DE SES BIENS QU'IL AVAIT LEGUE A SON EPOUSE ; QUE JULES X... DECEDA LE 12 FEVRIER 1939 ET SON EPOUSE LE 9 MARS 1941 ; QUE LOUIS X..., RENTRE EN FRANCE EN 1935 ET SE PRETENDANT SEUL PROPRIETAIRE DU MOULIN DE CESSAC EN VERTU DE LA DONATION DE 1912, FIT APPORT DE CET IMMEUBLE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DU MOULIN DE CESSAC QU'IL CONSTITUAIT AVEC Z... SELON ACTE RECU LE 24 SEPTEMBRE 1953 PAR E..., NOTAIRE ; QUE CETTE SOCIETE VENDIT L'IMMEUBLE A B... SUIVANT ACTE RECU LE 2 AVRIL 1963 PAR C..., NOTAIRE ; QU'B... QUI AVAIT AUSSI ACQUIS DE LOUIS D... DES DROITS INDIVIS QUE CELUI-CI POSSEDAIT AVEC SES DEUX FILLES, DAMES A... ET Y..., SUR UN AUTRE IMMEUBLE, ASSIGNA CES DERNIERES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AUX FINS DE PARTAGE APRES LICITATION ; QUE LESDITES DAMES PRETENDIRENT, ALORS, QUE LEURS DROITS INDIVIS S'ETENDAIENT AU MOULIN DE CESSAC EN RAISON DE LA REVOCATION DE LA DONATION DE 1912 ; QU'B... APPELA EN GARANTIE LOUIS X... ET Z... PRIS EN TANT QU'ASSOCIES DE LA SOCIETE DU MOULIN DE CESSAC ET LES NOTAIRES E... ET C... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DAMES A... ET Y... DE LEURS PRETENTIONS, ALORS, D'UNE PART, QU'EN DECIDANT QUE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1917 N'ETAIT PAS DEVENU DEFINITIF, L'ARRET, SE SERAIT MIS EN CONTRADICTION AVEC LE MOTIF SELON LEQUEL LEDIT JUGEMENT AVAIT RECU L'EXECUTION QU'IL POUVAIT ALORS COMPORTER, CE QUI ETABLIRAIT NECESSAIREMENT QUE, L'EXECUTION AYANT ETE CONSOMMEE, LA PARTIE DEFAILLANTE SE SERAIT TROUVEE PRIVEE DU DROIT D'OPPOSITION, MEME SI ELLE AVAIT IGNORE CETTE EXECUTION ET QU'AINSI L'ARRET N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PU ENCORE, SANS CONTRADICTION DECLARER QUE LE JUGEMENT DE 1917 ETAIT PRIVE DE TOUT EFFET PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ALORS QU'IL VENAIT DE CONSTATER QUE LEDIT JUGEMENT AVAIT RECU L'EXECUTION QU'IL POUVAIT COMPORTER PAR SA MENTION EN MARGE DE LA TRANSCRIPTION DE L'ACTE DE DONATION DU BUREAU DES HYPOTHEQUES ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET CONSTATE QUE LES ENONCIATIONS DU BORDEREAU DE RESOLUTION DE LA DONATION REDIGE EN EXECUTION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 23 MARS 1855, FONT APPARAITRE QUE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1917 AVAIT ETE SIGNIFIE PAR HUISSIER COMMIS LE 4 DECEMBRE 1917, QU'IL AVAIT ETE EXECUTE SUIVANT PROCES-VERBAL DE CARENCE DU 22 DECEMBRE 1917, SIGNIFIE LE 27 DU MEME MOIS, ET QUE LA REVOCATION PRONONCEE AVAIT ETE MENTIONNEE, LE 19 MARS 1918, EN MARGE DE LA TRANSCRIPTION DU CONTRAT DE MARIAGE PORTANT DONATION, IL DEDUIT A BON DROIT DE CES CONSTATIONS, HORS DE LA DOUBLE CONTRADICTION ALLEGUEE, QUE CE JUGEMENT AVAIT AINSI RECU L'EXECUTION QU'IL POUVAIT " ALORS " COMPORTER ET DE CE FAIT, N'AVAIT PAS ETE ATTEINT PAR LA PEREMPTION DE L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A LA CAUSE, MAIS QU'IL N'ETAIT PAS POUR AUTANT DEVENU DEFINITIF, L'OPPOSITION A UN JUGEMENT RENDU CONTRE UNE PARTIE QUI N'A PAS CONSTITUE AVOUE DEMEURANT RECEVABLE, AUX TERMES DES ARTICLES 158 ET 159 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR, JUSQU'A CE QUE L'EXECUTION AIT ETE CONNUE DE LA PARTIE DEFAILLANTE ; QUE CE DERNIER TEXTE PRECISE MEME QUE L'EXECUTION N'EST REPUTEE EFFECTIVE QU'A COMPTER DE LADITE CONNAISSANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - OPPOSITION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EXECUTEE SUIVANT PROCES-VERBAL DE CARENCE. * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - OPPOSITION - DELAI - POINT DE DEPART - CONNAISSANCE DE L'INTERESSE - PREUVE NECESSAIRE. * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - OPPOSITION - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION PAR HUISSIER COMMIS - INTERESSE SANS DOMICILE CONNU EN FRANCE. * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - EXECUTION - EXECUTION SUIVANT PROCES-VERBAL DE CARENCE - EFFET. * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - PEREMPTION - JUGEMENT EXECUTE SUIVANT PROCES-VERBAL DE CARENCE (NON). * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - JUGEMENT PAR DEFAUT - CONSTATATION DE L'EXECUTION QU'IL POUVAIT COMPORTER - MOTIF LE DECLARANT NON DEFINITIF ET PRIVE D'EFFETS PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE. * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - PRESCRIPTION TRENTENAIRE - EFFET. * PUBLICITE FONCIERE - TRANSCRIPTION IMMOBILIERE - DONATION - TRANSCRIPTION EN MARGE DE L'ACTE PORTANT DONATION, DU JUGEMENT LA REVOQUANT - PORTEE. L'OPPOSITION A UN JUGEMENT RENDU CONTRE UNE PARTIE QUI N'A PAS CONSTITUE AVOUE DEMEURE RECEVABLE AUX TERMES DES ARTICLES 158 ET 159 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A LA CAUSE, JUSQU'A CE QUE L'EXECUTION AIT ETE CONNUE DE LA PARTIE DEFAILLANTE ; ET L 'EXECUTION N'EST REPUTEE EFFECTIVE QU'A COMPTER DE LADITE CONNAISSANCE. PAR SUITE, LES JUGES QUI RELEVENT QU'UN JUGEMENT PAR DEFAUT, REVOQUANT UNE DONATION DE DROITS IMMOBILIERS, AVAIT ETE SIGNIFIE PAR HUISSIER COMMIS PUIS EXECUTE SUIVANT PROCES-VERBAL DE CARENCE ET QUE LA REVOCATION AVAIT ETE MENTIONNEE EN MARGE DE LA TRANSCRIPTION DE L'ACTE DE MARIAGE PORTANT DONATION, NE SE CONTREDISENT PAS EN DECLARANT D'UNE PART QUE CE JUGEMENT AVAIT RECU L'EXECUTION QU'IL POUVAIT "ALORS" COMPORTER ET QUE, DE CE FAIT, IL N 'AVAIT PAS ETE ATTEINT PAR LA PEREMPTION DE L'ARTICLE 156 DU MEME CODE, D'AUTRE PART QU'IL N'ETAIT PAS POUR AUTANT DEVENU DEFINITIF ET QU'EN RAISON DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE IL DEVAIT ETRE DECLARE NON AVENU ET PRIVE D'EFFETS. Code de procédure civile 156 Code de procédure civile 158 Code de procédure civile 159