JURITEXT000006988917

JURITEXT000006988917 CXCXAX1972X11X03X00578X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/89/JURITEXT000006988917.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1972, 71-13.553, Publié au bulletin 1972-11-07 Cour de cassation REJET 71-13553 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 578 P. 425 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Rouen 1971-05-11 1971-05-11 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. LAGUERRE Demandeur AV. MM. NICOLAS RPR M. CHARLIAC SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., LOCATAIRES DE DEUX EXPLOITATIONS AGRICOLES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LEUR AVAIT ETE DELIVRE PAR PIERRE X..., PROPRIETAIRE DE L'UNE DE CES EXPLOITATIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES PRENEURS AVAIENT FAIT VALOIR " QUE DEPUIS 9 ANNEES ILS EXPLOITAIENT LES DEUX FERMES DIRECTEMENT ET DANS DES CONDITIONS PARFAITES, CE QUI DEMONTRAIT PEREMPTOIREMENT QU'ILS REMPLISSAIENT LES CONDITIONS REQUISES POUR AVOIR DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ", QUE D'AUTRE PART " ILS AVAIENT EGALEMENT FAIT VALOIR QUE LE CORPS D'HABITATION DE LA FERME ETAIT INHABITABLE PAR SUITE DE VETUSTE IMPUTABLE AUX PROPRIETAIRES, CIRCONSTANCE QUI EMPECHAIT CEUX-CI DE SE PREVALOIR DU DEFAUT D'HABITATION, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ", ET QU'ENFIN IL RESSORT DU BAIL QUE LA FERME LITIGIEUSE " NE COMPORTAIT QUE MOINS DE 12 HECTARES D'HERBAGES, ET NON 31, COMME LE DECLARE L'ARRET QUI DENATURE CE DOCUMENT " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE A BON DROIT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 837 ALINEA 2 ET 845 DU CODE RURAL, LE PRENEUR DOIT OCCUPER LES BATIMENTS D'HABITATION DU BIEN LOUE OU UNE HABITATION SITUEE A PROXIMITE ET EN PERMETTANT L'EXPLOITATION DIRECTE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE LES EPOUX Y... HABITAIENT, A UNE DISTANCE DE 50 KM DE LA FERME LITIGIEUSE, DANS UNE AUTRE FERME DE 69 HECTARES QUI REQUERAIT DEJA TOUTE LEUR ACTIVITE ET QU'ILS ENTENDAIENT Y DEMEURER ; QUE, DE CES SEULES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT ET SANS ETRE TENUS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE LEUR DECISION MEME RENDAIT INOPERANTES, QUE LES FERMIERS NE REUNISSAIENT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR AVOIR DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - EXPLOITATION ET HABITATION - ARTICLE 837 NOUVEAU DU CODE RURAL - HABITATION SITUEE A PROXIMITE DE LA FERME. LES JUGES PEUVENT ESTIMER QU'UN PRENEUR, QUI HABITE A 50 KILOMETRES DU BIEN LOUE DANS UNE FERME QUI REQUIERT DEJA TOUTE SON ACTIVITE ET OU IL ENTEND DEMEURER, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 837 ET 845 DU CODE RURAL POUR AVOIR DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL. Code rural 837 Code rural 845