JURITEXT000006988931

JURITEXT000006988931 CXCXAX1972X12X01X00287X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/89/JURITEXT000006988931.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1972, 71-12.551, Publié au bulletin 1972-12-13 Cour de cassation REJET 71-12551 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 287 P. 253 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-11-19 1970-11-19 PDT M. BELLET AV.GEN. M. SCHMELCK Demandeur AV. MM. CALON RPR M. VOULET SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN DIFFEREND EST NE EN 1961 ENTRE X..., COMMERCANT A BOUFARIK ET L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE L'ALGERIE, RELATIVEMENT A DES IMPOSITIONS QUI ETAIENT RECLAMEES POUR LES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 ; QUE X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ALGER D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR UN DEGREVEMENT, MAIS QUE POUR QUE SA DEMANDE SOIT RECEVABLE ET QU'IL SOIT SURSIS AUX POURSUITES IL A DU FOURNIR UNE CAUTION ; QUE LE CREDIT LYONNAIS, MOYENNANT CONSIGNATION DE TITRES APPARTENANT A X..., A ACCEPTE DE CAUTIONNER, SANS BENEFICE DE DISCUSSION, LA DETTE EVENTUELLE DE SON CLIENT ; QUE, LE 1ER AOUT 1966, LE CREDIT LYONNAIS A ACCEPTE DE RESTITUER UNE PARTIE DES TITRES, MOYENNANT L'ENGAGEMENT PRIS PAR X... DE PAYER A LA BANQUE TOUTE SOMME QUE CELLE-CI POURRAIT ETRE TENUE DE VERSER AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES DE BOUFARIK (ALGERIE) ; QUE X... A ENGAGE CONTRE LE CREDIT LYONNAIS UNE INSTANCE EN VUE D'OBTENIR LA RESTITUTION DE SES TITRES ET L'ANNULATION DE SON ENGAGEMENT DU 1ER AOUT 1966 ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS QUE, D'APRES LE MOYEN, LA CAUSE DU CAUTIONNEMENT EST L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION PRINCIPALE, NON SEULEMENT VALABLE, MAIS EXECUTOIRE ; QUE L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVE LE CREANCIER DE POURSUIVRE LE DEBITEUR PRINCIPAL PRIVE DONC LE CONTRAT DE CAUSE, ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES EPOUX DEROUET FAISANT ETAT DE LA LETTRE PAR LAQUELLE LE SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES ALGERIENNES AVAIT ASSURE AU CREDIT LYONNAIS QUE LES SOMMES LITIGIEUSES NE POURRAIENT EN AUCUN CAS FAIRE L'OBJET DE MESURES D'EXECUTION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET DES DECLARATIONS DE LA BANQUE RECONNAISSANT QU'EN L'ABSENCE DE CONVENTIONS FISCALES ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE, L'ETAT ALGERIEN NE POURRAIT PRENDRE AUCUNE MESURE D'EXECUTION A L'EGARD DES EPOUX X..., ET DEVAIT RECHERCHER L'INCIDENCE DE CETTE CIRCONSTANCE SUR LES OBLIGATIONS QUE LE CREDIT LYONNAIS AVAIT SOUSCRITES AUPRES DU RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE BOUFARIK AU PROFIT DE L'ETAT ALGERIEN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS TIRES D'UNE LETTRE DE L'ADMINISTRATION, RELEVE " QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DES ACCORDS D'EVIAN DU 19 MARS 1962 QUE L'ETAT ALGERIEN EST TITULAIRE DES CREANCES FISCALES A LA CHARGE DES CONTRIBUABLES AYANT EXERCE UNE ACTIVITE TAXABLE SUR LE TERRITOIRE DE L'ALGERIE ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1962 ; QUE CET ETAT ETAIT DONC DEVENU CREANCIER DES IMPOSITIONS RESTANT A LA CHARGE DE X..., DE SORTE QUE LA CAUSE DE L'OBLIGATION DE CAUTIONNEMENT CONTRACTEE PAR LE CREDIT LYONNAIS SUBSISTAIT EFFECTIVEMENT DES LORS QUE X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA DISPARITION OU DE LA CADUCITE DE SES PROPRES OBLIGATIONS " ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CAUTIONNEMENT CONTRAT - VALIDITE - CONDITIONS - OBLIGATION PRINCIPALE - EXISTENCE - ALGERIE - IMPOTS ET TAXES - DETTE FISCALE CONTRACTEE EN ALGERIE ANTERIEUREMENT A SON INDEPENDANCE. * ALGERIE - IMPOTS ET TAXES - DETTE FISCALE CONTRACTEE EN ALGERIE - CAUTION - OBLIGATIONS - CONDITIONS - VALIDITE DE L'OBLIGATION DU DEBITEUR PRINCIPAL. * CONVENTIONS INTERNATIONALES - ACCORD FRANCO-ALGERIEN D'EVIAN - FISCALITE - ETAT ALGERIEN RESTANT TITULAIRE DES CREANCES FISCALES - CONTRIBUABLE AYANT EXERCE UNE ACTIVITE TAXABLE EN ALGERIE ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1962. * IMPOTS ET TAXES - IMPOTS DUS A L'ETRANGER - IMPOTS DUS EN ALGERIE - CAUTIONNEMENT GARANTISSANT LE PAYEMENT - VALEUR IMMOBILIERE - REMISE EN CONSIGNATION. * VALEURS MOBILIERES - REMISE EN CONSIGNATION - CAUTION GARANTISSANT LE PAYEMENT D'IMPOTS DUS EN ALGERIE - ACTION EN RESTITUTION DES VALEURS - CONDITIONS. STATUANT SUR L'ACTION EN RESTITUTION DE VALEURS MOBILIERES REMISES EN CONSIGNATION A LA CAUTION GARANTISSANT LE PAYEMENT DES IMPOTS DONT SERAIT REDEVABLE EN ALGERIE LE DEBITEUR, LES JUGES DU FAIT REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER FAISANT VALOIR QU'EN L 'ABSENCE D'ACCORDS FISCAUX ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE, CET ETAT NE POURRAIT PRENDRE A SON EGARD A AUCUNE MESURE D'EXECUTION, EN RELEVANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 18 DES ACCORDS D'EVIAN QUE L 'ETAT ALGERIEN RESTE TITULAIRE DES CREANCES FISCALES A LA CHARGE DES CONTRIBUABLES AYANT EXERCE UNE ACTIVITE TAXABLE SUR LE TERRITOIRE DE L'ALGERIE ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1962 ET EN CONSTATANT QUE LE DEBITEUR NE FAIT PAS LA PREUVE DE LA DISPARITION OU DE LA CADUCITE DE SES PROPRES OBLIGATIONS. ACCORD EVIAN 1962-03-19 ART. 18 Code civil 1131 Code civil 2011 Code civil 2012