JURITEXT000006988937

JURITEXT000006988937 CXCXAX1972X11X03X00590X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/89/JURITEXT000006988937.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1972, 72-10.659, Publié au bulletin 1972-11-08 Cour de cassation Cassation 72-10659 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 590 P. 434 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris 1971-11-13 1971-11-13 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. LAGUERRE Demandeur AV. MM. COULET RPR M. FABRE SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 649,1134 ET 1143 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DEMOLITION DE LA MAISON DE SON VOISIN Y... TOUFIC, IMMEUBLE QUI AURAIT ETE ELEVE EN INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 25 DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE ET AU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE DE BRUNOY, PRECISANT QUE LES CONSTRUCTIONS DOIVENT ETRE EDIFIEES A 2,50 M DES LIGNES SEPARATIVES, AU MOTIF QU'UNE DEROGATION EXPRESSE A ETE ACCORDEE PAR L'AUTORITE COMPETENTE A LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE APPLICABLE ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LES PARTICULIERS QUI SONT LESES DANS LEURS DROITS, DONT LE PLAN D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE CONSTITUE LE TITRE GENERATEUR, SONT ADMIS A FAIRE CESSER LE TROUBLE PERSONNEL QUE LEUR CAUSERAIENT LES VIOLATIONS AU REGLEMENT D'URBANISME ET EN FONDANT SA DECISION SUR UNE LETTRE DU 24 SEPTEMBRE 1957 DU DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DU SECRETARIAT D'ETAT A LA RECONSTRUCTION ET AU LOGEMENT, QUI NE CONTIENT AUCUNE REFERENCE A UN ARRETE PREFECTORAL PORTANT DEROGATION ET QUI ENONCE : " SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS, JE DONNE AVIS FAVORABLE A L'AUTORISATION DEMANDEE ", LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CE DOCUMENT ET PRIVE DE BASE LEGALE SON ARRET ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS 1) URBANISME - PLAN D'AMENAGEMENT - VIOLATION - PREJUDICE SUBI PAR LES PARTICULIERS - DOMMAGE - REPARATION. LES PARTICULIERS QUI SONT LESES DANS LEURS DROITS, DONT LE PLAN D'AMENAGEMENT D'UNE COMMUNE CONSTITUE LE TITRE GENERATEUR, SONT RECEVABLES A FAIRE CESSER LE TROUBLE PERSONNEL QUE LEUR CAUSENT LES VIOLATIONS AU REGLEMENT D'URBANISME. 2) URBANISME - PLAN D'AMENAGEMENT - DEROGATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * URBANISME - PLAN D'AMENAGEMENT - DEROGATION - SERVICES DEPARTEMENTAUX DE LA RECONSTRUCTION - LETTRE DU DIRECTEUR - AVIS FAVORABLE (NON). * CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION DE PIECES - LETTRE - URBANISME - PLAN D'AMENAGEMENT - DEROGATION - LETTRE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE LA RECONSTRUCTION /. L'ARRET QUI, POUR ESTIMER QU'UNE DEROGATION EXPRESSE OPPOSABLE AUX TIERS A ETE ACCORDEE PAR L'AUTORITE COMPETENTE A LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE PRISE CONFORMEMENT AU PLAN D 'AMENAGEMENT D'UNE COMMUNE, RETIENT LA LETTRE DU DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE LA RECONSTRUCTION, LAQUELLE, SANS AUCUNE REFERENCE A UN ARRETE PREFECTORAL PORTANT DEROGATION, ENONCE "SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS, JE DONNE AVIS FAVORABLE A L 'AUTORISATION DEMANDEE", DENATURE CE DOCUMENT ET PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION QUI REFUSE DE FAIRE CESSER LE TROUBLE CAUSE A UN VOISIN PAR LA VIOLATION DU REGLEMENT D'URBANISME.