JURITEXT000006988940

JURITEXT000006988940 CXCXAX1972X11X03X00600X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/89/JURITEXT000006988940.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1972, 71-12.599, Publié au bulletin 1972-11-14 Cour de cassation Cassation 71-12599 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 600 P. 441 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Orléans 1971-01-14 1971-01-14 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. CALON RPR M. DECAUDIN SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 14 SEPTEMBRE 1944, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ETABLISSEMENTS JACQUES X... ", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, A CEDE A LA SOCIETE FEMA LE DROIT AU BAIL DONT ELLE ETAIT TITULAIRE ; QU'IL ETAIT STIPULE, A TITRE DE CONDITION DETERMINANTE DE LADITE CESSION, QUE, DANS LE CAS OU LA SOCIETE FEMA AURAIT L'INTENTION DE CEDER CE MEME DROIT AU BAIL, ELLE DEVRAIT PREALABLEMENT LE FAIRE CONNAITRE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS JACQUES X... ET LUI DONNER LA PREFERENCE ; QUE, LE 14 DECEMBRE 1951, LA SOCIETE FEMA A ETE ABSORBEE PAR LA SOCIETE SEMAP, LUI APPORTANT ACTIF ET PASSIF ET NOTAMMENT LE DROIT AU BAIL LITIGIEUX ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE SOUTENAIT AVOIR RESPECTE LA CLAUSE DE PREFERENCE EN AVISANT LA SOCIETE AFRICAINE JACQUES X..., DONT LE SIEGE EST A CASABLANCA, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 15 JANVIER 1952, DEMEUREE SANS REPONSE, DE LA CESSION DE BAIL RESULTANT DE LA FUSION DES DEUX SOCIETES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI DECLARE QUE, " SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI L'EXPEDITRICE ET LA DESTINATAIRE DE CETTE LETTRE AVAIENT QUALITE POUR FORMULER ET RECEVOIR UNE OFFRE DE CESSION PREFERENTIELLE PREALABLEMENT A UN PROJET DE CESSION AU PROFIT D'UN TIERS, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE CETTE OFFRE EST INTERVENUE POSTERIEUREMENT A L'ALIENATION DE SON DROIT AU BAIL PAR LA SOCIETE FEMA, POUR EN DEDUIRE QUE CELLE-CI N'A PAS SATISFAIT A SON ENGAGEMENT " A CEPENDANT DEBOUTE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS JACQUES X... DE SA DEMANDE TENDANT A LA NULLITE DE LA CESSION DE BAIL ET A LA RESTITUTION DES LOCAUX AU MOTIF QUE LA LETTRE DU 15 JANVIER 1952, " BIEN QU'ADRESSEE A LA SOCIETE AFRICAINE JACQUES X..., A CASABLANCA, N'EN A PAS MOINS PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE DONT LE GERANT ETAIT LE MEME, CETTE VIOLATION CARACTERISEE DU PACTE DE PRIORITE " ET QUE " LA SOCIETE ETABLISSEMENTS JACQUES X... A IMPLICITEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DE SON DROIT DE PREFERENCE EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A L'OFFRE DE CESSION POUR EN CONTESTER LA VALIDITE " ; QU'EN STATUANT AINSI, QUE LE SILENCE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS JACQUES X..., SEULE BENEFICIAIRE DU PACTE DE PREFERENCE, N'IMPLIQUAIT PAS DE SA PART RENONCIATION A SE PREVALOIR DE SON DROIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - BAIL COMMERCIAL - CESSION - PACTE DE PREFERENCE AU PROFIT DU CEDANT - PROJET DE CESSION A UN TIERS - INFORMATION DU CEDANT - SILENCE DU CEDANT (NON). * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - CLAUSE RESERVANT UN DROIT DE PREFERENCE AU BAILLEUR - PROJET DE CESSION A UN TIERS - INFORMATION DU CEDANT - SILENCE DU CEDANT - RENONCIATION AU DROIT DE PREFERENCE (NON). * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - NULLITE - VIOLATION D'UN PACTE DE PREFERENCE - RENONCIATION AU DROIT DE PREFERENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - SILENCE (NON). EN L'ETAT D'UN ACTE DE CESSION DE BAIL, CONTENANT, AU PROFIT DU CEDANT, UN PACTE DE PREFERENCE AVEC OBLIGATION, POUR LE CESSIONNAIRE, D'AVISER LE CEDANT EN CAS DE CESSION DU BAIL A UN TIERS, LES JUGES NE PEUVENT, POUR ADMETTRE LA RENONCIATION DU CEDANT A SON DROIT DE PREFERENCE, SE BORNER A RETENIR QU'IL N'A PAS REPONDU A UNE LETTRE RECOMMANDEE L'INFORMANT D'UN PROJET DE CESSION, LE SILENCE N'IMPLIQUANT PAS RENONCIATION A UN DROIT. Code civil 1134 Décret 1953-09-30