JURITEXT000006988944

JURITEXT000006988944 CXCXAX1972X10X03X00545X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/89/JURITEXT000006988944.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1972, 71-11.941, Publié au bulletin 1972-10-25 Cour de cassation Cassation partielle Cassation REJET 71-11941 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 545 P. 398 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel BASTIA 1971-02-23 1971-02-23 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER RPR M. MESTRE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES OLIVIERS A CHARGE L'ENTREPRENEUR X... DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, SUR LES PLANS ET LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE Y... ; QUE, SE PLAIGNANT DE MALFACONS ET DE L'ABANDON DU CHANTIER PAR L'ENTREPRENEUR, LE MAITRE DE L'OUVRAGE A ASSIGNE X... ET Y... POUR QU'ILS SOIENT CONDAMNES A TERMINER LES TRAVAUX POUR LE PRIX PREVU AU CONTRAT, SOUS DEDUCTION DES SOMMES DEJA VERSEES, DEMANDANT LA RESTITUTION DES SOMMES VERSEES EN TROP PAR LUI SUR LE VU DES SITUATIONS ETABLIES PAR X... ET VISEES PAR Y..., AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DES MALFACONS ET DE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET DE CONDAMNER Y..., IN SOLIDUM AVEC X..., A REMBOURSER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA SOMME DE 212390,96 FRANCS, MONTANT DES SOMMES IRREGULIEREMENT PERCUES PAR X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CE DERNIER AVAIT, D'APRES LES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, PERCU UNE SOMME GLOBALE DE 676645 FRANCS COMPRENANT LES ACOMPTES PROVISIONNELS ET LES VERSEMENTS SUIVANTS, SOMME SUR LAQUELLE LES TRAVAUX EXECUTES NE REPRESENTAIENT QU'UN MONTANT DE 424584 FRANCS, DE SORTE QUE LE TROP-PERCU S'ELEVE A 252061 FRANCS, SOMME SUR LAQUELLE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES OLIVIERS NE DEMANDE QUE LE REMBOURSEMENT DE 212390,96 FRANCS, QUE, D'AUTRE PART, IL A ETE IRREVOCABLEMENT JUGE PAR ARRET DU 12 DECEMBRE 1967 QUE Y... NE SAURAIT ETRE TENU SOLIDAIREMENT AVEC X... DES SOMMES DUES PAR CE DERNIER ET QUI LUI ONT ETE REGULIEREMENT AVANCEES ET NON AMORTIES MAIS SEULEMENT DES SOMMES PAYEES EN TROP AVEC SON APPROBATION POUR TRAVAUX VISES PAR LUI, DE SORTE QUE LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR CET ARRET EN CONDAMNANT Y... IN SOLIDUM A REMBOURSER LA TOTALITE DU TROP-PERCU PAR X..., TROP-PERCU QUI COMPREND EGALEMENT LES SOMMES RECUES PAR LUI A TITRE D'AVANCES ; MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DE Y... ET DE X... AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 212390,96 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE, QUI A ESTIME QUE CETTE SOMME REPRESENTAIT LE MONTANT DE CELLES QUI AVAIENT ETE IRREGULIEREMENT PERCUES EN TROP PAR X... SUR LE VU DES SITUATIONS ERRONEES VISEES PAR Y..., N'A PAS VIOLE LA CHOSE JUGEE PAR SON PRECEDENT ARRET DU 12 DECEMBRE 1967 QUI AVAIT DECIDE QUE Y... DEVAIT ETRE TENU SOLIDAIREMENT AVEC X... DES SOMMES QUE CELUI-CI AVAIT PERCUES EN TROP AVEC SON APPROBATION POUR DES TRAVAUX QU'IL AVAIT VISES ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Y..., IN SOLIDUM AVEC X..., A PAYER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES OLIVIERS LA SOMME DE 40424 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DES MALFACONS, ALORS QU'EN RAISON DE CES MALFACONS ET DU DEFAUT DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE D'EXECUTION DES TRAVAUX RELEVE CONTRE L'ARCHITECTE UNE DEDUCTION DE LA SOMME DE 16675,90 FRANCS AVAIT DEJA ETE OPEREE SUR DES HONORAIRES PAR UN PRECEDENT ARRET DU 17 JUIN 1969 ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ARCHITECTE - HONORAIRES - PAYEMENT - REDUCTION - ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS - CONDAMNATION CUMULATIVE - CASSATION. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - REPARATION - MODALITES - INDEMNISATION D'UN PREJUDICE DEJA REPARE - IMPOSSIBILITE. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L 'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - SOMMES PERCUES EN TROP PAR L'ENTREPRENEUR - TRAVAUX VISES PAR L'ARCHITECTE - CONDAMNATION IN SOLIDUM. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L 'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - CONDITIONS - PREJUDICE - REPARATION - MODALITES - ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS - DEDUCTION DES HONORAIRES - CONDAMNATION CUMULATIVE - CASSATION. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONDAMNE UN ARCHITECTE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AU MAITRE DE L'OUVRAGE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI DU FAIT DE MALFACONS, ALORS QU'UNE PRECEDENTE DECISION AVAIT, POUR LE MEME MOTIF, OPERE UNE DEDUCTION SUR LES HONORAIRES DE CET HOMME DE L'ART. Code civil 1147 Code civil 1200