JURITEXT000006988954

JURITEXT000006988954 CXCXAX1972X11X04X00311X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/89/JURITEXT000006988954.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1972, 71-14.818, Publié au bulletin 1972-11-28 Cour de cassation REJET 71-14818 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 311 P. 290 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-09-29 1971-09-29 PDT M. LANCIEN CDFF AV.GEN. M. LAMBERT Demandeur AV. MM. VIDART RPR M. MERIMEE SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 29 SEPTEMBRE 1971), L'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES DU MAINE (UCALM) VENDIT FIN 1969 A LA SOCIETE DES LAITAGES DU SAHEL DES CAISSES CONTENANT DES BOITES DE LAIT CAILLE ; QUE CETTE MARCHANDISE FUT EMBARQUEE A MARSEILLE SUR LE NAVIRE " KAIROUAN ", EN CALE FRIGORIFIQUE, OU ELLE FUT AVARIEE PAR DES EMANATIONS DE GAZ AMMONIAC PROVENANT D'UNE CANALISATION ROMPUE ; QUE LE DEBARQUEMENT EN FUT INTERDIT PAR LES SERVICES VETERINAIRES D'ALGER ; QUE LA MARCHANDISE FUT EN DEFINITIVE RENVOYEE A MARSEILLE, OU ELLE FUT VENDUE A VIL PRIX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES LAITAGES DU SAHEL A PAYER A L'UCALM LE PRIX DE LA MARCHANDISE ET DIVERSES SOMMES A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA QUALIFICATION JURIDIQUE D'UN CONTRAT NE PEUT DEPENDRE DE LA DENOMINATION EMPLOYEE PAR UNE PARTIE, MAIS UNIQUEMENT DE SES ELEMENTS ESSENTIELS PROPRES, ET QUE, DE TOUTE FACON, LA CLAUSE DU CONNAISSEMENT EN VERTU DE LAQUELLE LE FRET DEVAIT ETRE REGLE A DESTINATION, N'ETAIT PAS DE NATURE A CARACTERISER LA PRETENDUE VENTE FOB A L'EGARD DE LA SOCIETE DES " LAITAGES DU SAHEL ", RESTEE ETRANGERE A L'ETABLISSEMENT DE CE CONNAISSEMENT ; QUE, D'AUTRE PART, DANS LE CAS DE VENTE FOB, IL INCOMBE ESSENTIELLEMENT A L'ACHETEUR DE PROCURER LE FRET ET DE CONCLURE LE CONTRAT RELATIF AU TRANSPORT MARITIME DONT LES RISQUES SONT A SA CHARGE, TANDIS QUE LE VENDEUR EN FOB N'ASSURE EVENTUELLEMENT CE SOIN QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE DE L'ACHETEUR ET EN VERTU, SOIT D'USAGES PARTICULIERS AU PORT D'EMBARQUEMENT, SOIT D'UNE CONVENTION SPECIALE DES PARTIES, MAIS QU'EN L'ESPECE, EN L'ABSENCE DE TOUT USAGE OU CONVENTION DE CETTE SORTE, LE VENDEUR, AGISSANT PAR SON PROPRE TRANSITAIRE HABITUEL, AVAIT SEUL CONCLU LE CONTRAT D'AFFRETEMENT, D'OU IL SUIT QUE LA SOCIETE DES " LAITAGES DU SAHEL " AVAIT A JUSTE TITRE SOUTENU QUE LES MARCHANDISES DEVAIENT LUI ETRE LIVREES EN BON ETAT AU PORT DE DEBARQUEMENT ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE LEUR DECISION REJETANT CES CONCLUSIONS DE LADITE SOCIETE DU SAHEL PAR APPLICATION DES REGLES RELATIVES A LA VENTE FOB, DONT L'EXISTENCE ETAIT NECESSAIREMENT EXCLUE EN LA CAUSE PAR LE DEFAUT DE TOUTE INTERVENTION DE L'ACHETEUR DANS LA CONCLUSION DE CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA FACTURE ADRESSEE PAR L'UCALM A SA COCONTRACTANTE PRECISAIT QU'IL NE S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UNE VENTE FOB, ET QUE CETTE FACTURE, APRES AVOIR ETE RECUE, N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUNE PROTESTATION DE LA PART DE SA DESTINATAIRE ; QUE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE, TANT DE CET INDICE QUE DES AUTRES MOYENS DE PREUVE VISES AU MOYEN ET DEBATTUS DEVANT ELLE, ELLE A RETENU QUE LA VENTE AVAIT EN L'ESPECE ETE CONCLUE FOB, DONC A L'EMBARQUEMENT ; QU'ELLE A PU METTRE EN CONSEQUENCE LA PERTE DE LA MARCHANDISE, SURVENUE AU COURS DU TRANSPORT MARITIME, A LA CHARGE DE L'ACHETEUR ; QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DROIT MARITIME - VENTE F.O.B. - ELEMENTS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * DROIT MARITIME - VENTE F.O.B. - TRANSPORT - TRANSPORT MARITIME - RISQUES - TRANSFERT A L'ACHETEUR. LES JUGES DU FOND, RETENANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE, QU'UNE VENTE DE MARCHANDISES AVAIT ETE CONCLUE F.O.B., DONC A L'EMBARQUEMENT, PEUVENT, EN CONSEQUENCE, METTRE LA PERTE SURVENUE AU COURS DU TRANSPORT MARITIME, A LA CHARGE DE L'ACHETEUR. Convention BRUXELLES 1910-09-23 LOI 69-8 1969-01-03 ART. 32 LOI 69-8 1969-01-03 ART. 35