JURITEXT000006988956

JURITEXT000006988956 CXCXAX1972X11X05X00594X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/89/JURITEXT000006988956.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1972, 71-40.765, Publié au bulletin 1972-11-03 Cour de cassation Cassation 71-40765 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 594 P. 541 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes GERARDMER 1971-02-22 1971-02-22 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. M. RPR M. FOUQUIN SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DAME X... A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME Y..., EX-VENDEUSE, A SON SERVICE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1970 POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, NOTIFIEE PAR LETTRE DU 15 JANVIER 1971, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE DAME X... N'A PAS LAISSE SON EMPLOYEE TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ET N'A INVOQUE DANS LADITE LETTRE AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE DAME Y... ; ATTENDU CEPENDANT QU'ELLE CONSTATE PAR AILLEURS QUE DAME Y... QUI ETAIT AU SERVICE DE DAME X... DEPUIS MOINS DE SIX MOIS AVAIT RECU UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A UN MOIS DE SALAIRE ET QUE LE CONGEDIEMENT AVAIT ETE DECIDE EN RAISON DU REFUS DE L'INTERESSEE D'ACCEPTER LA PRESENCE D'UNE AUTRE EMPLOYEE DANS LE MAGASIN ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND, DES MOTIFS DESQUELS IL RESULTE QUE DAME Y... AVAIT RECU UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOINS EGALE A CELLE A LAQUELLE ELLE POUVAIT PRETENDRE, ET QUE SON CONGEDIEMENT AVAIT ETE DECIDE SANS LEGERETE ET SANS INTENTION DE NUIRE, CE QUI EST EXCLUSIF D'UNE FAUTE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GERARDMER, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EPINAL CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - REFUS D'ACCEPTER LA PRESENCE D'UN AUTRE EMPLOYE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - DELAI-CONGE - CONGEDIEMENT IMMEDIAT AVEC VERSEMENT DE L'INDEMNITE - REFUS D'ACCEPTER LA PRESENCE D'UN AUTRE EMPLOYE. ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A UN SALARIE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN RETENANT QU'IL NE L'A PAS LAISSE TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ET N'A INVOQUE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE L'INTERESSE, TOUT EN CONSTATANT QUE CE DERNIER, AVAIT RECU UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOINS EGALE A CELLE A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE ET QUE SON CONGEDIEMENT AVAIT ETE DECIDE EN RAISON DE SON REFUS D 'ACCEPTER LA PRESENCE D'UN AUTRE EMPLOYE DANS LE MAGASIN. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1961-06-07 Bulletin 1961 IV N.604 P.479 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>