JURITEXT000006988964

JURITEXT000006988964 CXCXAX1972X10X05X00538X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/89/JURITEXT000006988964.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1972, 71-12.568, Publié au bulletin 1972-10-11 Cour de cassation Cassation 71-12568 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 538 P. 491 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Rennes 1971-01-27 1971-01-27 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. GARAUD RPR M. HUBERT SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES N'ETAIT PAS UN LOUAGE DE SERVICE ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE ORDINAIRE, ET NON LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE DAME X..., COLPORTEUSE DE JOURNAUX, "N'A AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL" ET N'A VERSE AUCUNE PIECE ETABLISSANT SA QUALITE DE SALARIEE, QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS DE PIN QUE, LES JOURNAUX REMIS AUX COLPORTEURS ETAIENT "PAYES A POSTERIORI AVEC REMISE DE 20 % ET RESTITUTION DES INVENDUS" ET QUE DAME X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE ENTRE ELLE ET LES ETABLISSEMENTS PIN ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER LES CONDITIONS DE FAIT DANS LESQUELLES DAME X... EXERCAIT SON ACTIVITE, NOTAMMENT SI ELLE DEVAIT PRENDRE LIVRAISON DES JOURNAUX A VENDRE EN UN ENDROIT ET A DES HEURES IMPOSEES PAR L'ENTREPRISE DE DIFFUSION ET SI, COMME L'INTERESSEE L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE REPRISES DANS SA DECLARATION DE CONTREDIT, UN PRIX DETERMINE DE VENTE LUI ETAIT PRESCRIT, SI ELLE DEVAIT CHAQUE SEMAINE RESTITUER LES EXEMPLAIRES INVENDUS ET RENDRE SES COMPTES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN PRUD'HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - CONTRAT DE TRAVAIL - LIEN DE SUBORDINATION - COLPORTEUR DE JOURNAUX. * CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - PRESSE - VENDEUR DE JOURNAUX. * PRESSE - JOURNAL - DISTRIBUTION - VENDEUR - CONTRAT DE TRAVAIL - EXISTENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET, QUI ECARTE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE ENTRE UNE ENTREPRISE DE DIFFUSION DE PERIODIQUES ET UN COLPORTEUR DE JOURNAUX, AUX MOTIFS QUE CE DERNIER N'AVAIT VERSE AUCUNE PIECE ETABLISSANT SA QUALITE DE SALARIE ET N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE ENTRE LUI ET L'ENTREPRISE, SANS RECHERCHER LES CONDITIONS DE FAIT DANS LESQUELLES L'INTERESSE EXERCAIT SON ACTIVITE NOTAMMENT S'IL DEVAIT PRENDRE LIVRAISON DES JOURNAUX A VENDRE EN UN ENDROIT ET A DES HEURES IMPOSEES, SI UN PRIX DETERMINE DE VENTE LUI ETAIT PRESCRIT, S'IL DEVAIT CHAQUE SEMAINE RESTITUER LES EXEMPLAIRES INVENDUS ET RENDRE SES COMPTES. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1959-12-03 Bulletin 1959 IV N.1207 P.959 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-05-12 Bulletin 1971 V N.355 P.299 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/> Code du travail 4001 LOI 1810-04-20