JURITEXT000006988977

JURITEXT000006988977 CXCXAX1973X02X02X00039X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/89/JURITEXT000006988977.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1973, 71-14.213, Publié au bulletin 1973-02-01 Cour de cassation REJET 71-14213 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 39 P. 31 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-07-06 1971-07-06 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. LEMANISSIER RPR M. LEMERCIER SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN INCENDIE AYANT RAVAGE LA PARCELLE D'UN LOTISSEMENT BOISE, ACQUISE PAR BERTOLINO POUR Y CONSTRUIRE UNE VILLA, CELUI-CI SE PREVALANT NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET IMPUTANT SON DOMMAGE AU FAIT QU'ILS N'AVAIENT PAS REMPLI L'OBLIGATION LEGALE DE DEBROUSSAILLAGE LEUR INCOMBANT, A ASSIGNE DAME Z..., A... DE TROIS PARCELLES VOISINES, ET LES CONSORTS Y... X... DE MARIE LAMBERT A... D'UNE QUATRIEME, POUR OBTENIR LEUR CONDANNATION IN SOLIDUM AU PAIEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT L'INTEGRALITE DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE L'ARRET AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE CONCLUANT A UNE RESPONSABILITE PARTIELLE DES DEFENDEURS, PROPORTIONNELLE A L'ETENDUE DE LEURS PROPRIETES, IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES TERMES DUDIT RAPPORT SANS EXPLIQUER POURQUOI ILS EN ECARTAIENT LES CONCLUSIONS ET DE S'ETRE AINSI CONTREDITS ; MAIS ATTENDU QUE LES DEMANDEURS A LA CASSATION NE PRODUISENT PAS LE RAPPORT DE L'EXPERT C... AURAIT ETE DENATURE ; ET ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, UTILISANT LES ELEMENTS D'INFORMATION QU'IL CONTENAIT, ONT CONSTATE DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN ET HORS DE TOUTE CONTRADICTION QUE L'INCENDIE N'AVAIT PU SE PROPAGER SUR LA PROPRIETE DE BERTOLINO QU'EN RAISON DES NEGLIGENCES DONT S'ETAIENT RENDUS COUPABLES DAME Z... ET MARIO Y... DONT LES TERRAINS SE TROUVAIENT ENTRE LES FOYERS INITIAUX DE L'INCENDIE ET LA PROPRIETE DE BERTOLINO ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN, IRRECEVABLE DU CHEF DE LA DENATURATION, EST POUR LE SURPLUS MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM EN ENONCANT QUE LES FAUTES DES DEFENDEURS AVAIENT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, ALORS QU'UNE TELLE CONDAMNATION NE POURRAIT INTERVENIR QUE LORSQUE LA FAUTE COMMISE PAR CHACUN DES CO-AUTEURS A CONTRIBUE A CAUSER L'ENTIER DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QU'EN S'APPUYANT SUR LA CONSTATATION SUSVISEE, L'ARRET ENONCE QUE BERTOLINO EST FONDE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL A RECLAMER AUX B... DES LOTS VOISINS, LA REPARATION IN SOLIDUM DU DOMMAGE ENTIER SUBI A LA SUITE DES FAUTES PAR EUX COMMISES, QUI ONT CONCOURU A LA REALISATION DE CE DOMMAGE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CE MOTIF D'OU IL RESULTE QU'AUCUNE DISCRIMINATION NE PEUT ETRE OPEREE ENTRE LES CONSEQUENCES DES FAUTES COMMISES ET QUE CHACUN DES B... VOISINS A CONTRIBUE A L'INTEGRALITE DU DOMMAGE, LES JUGES D'APPEL, SANS ENCOURIR LA CRITIQUE DU POURVOI, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS " REPARTI LES RESPONSABILITES SUR LE PLAN DE LA CONTRIBUTION DEFINITIVE " ET D'AVOIR AINSI LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES CONSORTS Y... FAISAIENT VALOIR QUE DAME Z..., COAUTEUR DE LA FAUTE, ENCOURAIT UNE RESPONSABILITE PLUS IMPORTANTE PUISQUE LOTISSEUR DU DOMAINE, ELLE ETAIT A... DE TERRAINS TROIS FOIS PLUS ETENDUS QUE LES LEURS ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR, LA DEMANDERESSE AU POURVOI NE FORMULAIT AUCUNE DEMANDE CONTRE LE COAUTEUR DU PREJUDICE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; 1) INCENDIE - IMMEUBLE - SINISTRE COMMUNIQUE - AGGRAVATION - FAUTE - ABSENCE DE DEBROUSSAILLAGE DE PARCELLES VOISINES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONSTATATION - EFFET - INCENDIE - SINISTRE COMMUNIQUE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - INCENDIE - PROPAGATION - LOTISSEMENT - INCENDIE DANS UNE PARCELLE - ABSENCE DE DEBROUSSAILLAGE DES PARCELLES VOISINES. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D 'AUTEURS - OBLIGATION IN SOLIDUM - FAUTES CONJUGUEES. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D 'AUTEURS - PARTICIPATION PARTIELLE DE L'UN D'EUX - CONDAMNATION IN SOLIDUM A LA REPARATION INTEGRALE. * BOIS - DEBROUSSAILLAGE - LOI DU 19 AOUT 1893 - INOBSERVATION - EFFET - LOTISSEMENT - INCENDIE DANS UNE PARCELLE - PROPAGATION DU SINISTRE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D 'AUTEURS - OBLIGATION IN SOLIDUM - DOMMAGE CAUSE A UN IMMEUBLE - INCENDIE - FAUTE DES PROPRIETAIRES VOISINS AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE. LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE L'INCENDIE AYANT RAVAGE LA PARCELLE D'UN LOTISSEMENT, S'Y ETAIT PROPAGE, A PARTIR D'UN FOYER INITIAL EXTERIEUR, EN RAISON DES NEGLIGENCES DONT S'ETAIENT RENDUS COUPABLES LES PROPRIETAIRES DES PARCELLES VOISINES N'AYANT PAS REMPLI LEUR OBLIGATION DE DEBROUSSAILLAGE, PEUVENT CONDAMNER IN SOLIDUM CES DERNIERS A LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUBI, LEURS FAUTES AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE. 2) RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D 'AUTEURS - OBLIGATION IN SOLIDUM - RAPPORT DES COAUTEURS ENTRE EUX - COAUTEUR N'AYANT FORMULE AUCUNE DEMANDE CONTRE LES AUTRES COAUTEURS - EFFET. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D 'AUTEURS - PARTICIPATION PARTIELLE DE L'UN D'EUX - RECOURS SUBROGATOIRE - EXAMEN - NECESSITE (NON). ET L'UN DES AUTEURS DU DOMMAGE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA DECISION AYANT AINSI PRONONCE UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM, DE N 'AVOIR PAS REPARTI LES RESPONSABILITES SUR LE PLAN DE LA CONTRIBUTION DEFINITIVE, EN TENANT COMPTE DE L'ETENDUE DES DIVERSES PARCELLES A TRAVERS LESQUELLES L'INCENDIE S'ETAIT PROPAGE, DES LORS QU'IL N'A, DANS SES CONCLUSIONS, FORMULE AUCUNE DEMANDE CONTRE LES COAUTEURS DU PREJUDICE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-07-02 Bulletin 1969 II N. 234 P. 169 (REJET ) ET LES ARRETS CITES.