JURITEXT000006988992

JURITEXT000006988992 CXCXAX1973X02X04X00059X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/89/JURITEXT000006988992.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1973, 71-13.127, Publié au bulletin 1973-02-05 Cour de cassation Cassation Cassation 71-13127 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 59 P. 53 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Rennes 1971-05-19 1971-05-19 PDT M. MONGUILAN AV.GEN. M. LAMBERT Demandeur AV. MM. CALON RPR M. MERIMEE SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, MARTIN, AGISSANT COMME COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, CHARGEA LE 6 AOUT 1969 DUPLESSIX, DONT UN CAMION ISOTHERME SE TROUVAIT A MARSEILLE, DE TRANSPORTER UNE DIZAINE DE TONNES DE SARDINES FRAICHES ENTRE CETTE VILLE ET LORIENT ; QUE LA MARCHANDISE ARRIVA GATEE A DESTINATION, ET FUT ENTIEREMENT PERDUE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONDAMNE EN X... MARTIN A INDEMNISER LA SOCIETE ATLANTIC-MAREE, A QUI APPARTENAIT LA MARCHANDISE, A REJETE LE RECOURS EN GARANTIE EXERCE PAR LEDIT MARTIN CONTRE DUPLESSIX, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LE RECOURS AVAIT ETE " INTENTE TARDIVEMENT - ART 108, ALINEA 4, DU CODE DE COMMERCE ", QU'EN STATUANT AINSI, D'OFFICE, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR CONSTATE QUE LA MARCHANDISE AVAIT ETE LIVREE A LORIENT " ALTEREE OU EN VOIE D'ALTERATION ", A REFUSE DE CONDAMNER LE VOITURIER DUPLESSIX A GARANTIR MARTIN DES Y... DE CE DOMMAGE, AUX MOTIFS, D'ABORD, QUE MARTIN AVAIT VOLONTAIREMENT EU RECOURS A UN CAMION ISOTHERME, ET NON FRIGORIFIQUE ; QU'IL N'IGNORAIT PAS LA PRESENCE DANS CE CAMION D'UNE " MASSE DE CHAUD " PROVENANT DU CHARGEMENT D'UNE MARCHANDISE NON REFRIGEREE ; QUE DUPLESSIX N'AVAIT PAS LUI-MEME PROCEDE AU CHARGEMENT, ET NOTAMMENT, NI A L'EMBALLAGE, NI AU GLACAGE ; ENFIN, QUE MARTIN NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LES SARDINES AIENT ETE CHARGEES EN BON ETAT ; QUE, CEPENDANT, LA COUR D'APPEL AVAIT AUSSI CONSTATE QUE LES OBJETS TRANSPORTES AVAIENT ETE CHARGES A MARSEILLE SANS QUE DUPLESSIX FORMULAT AUCUNE RESERVE ; QU'AINSI, AU TERME DU TEXTE SUSVISE, CE TRANSPORTEUR ETAIT NECESSAIREMENT " GARANT " DE LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE EN BON ETAT, ET NE POUVAIT S'EXONERER DE CETTE RESPONSABILITE QU'EN APPORTANT LA PREUVE QUE LE DOMMAGE PROVENAIT, EXCLUSIVEMENT, D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI FUT PAS IMPUTABLE ; QU'EN SE BORNANT AUX ENONCIATIONS RAPPELES CI-DESSUS, LA COUR D'APPEL A DONC PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN X..., LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS 1) TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION DE L'ACTION RECURSOIRE - MOYEN SOULEVE D'OFFICE (NON). * PRESCRIPTION CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - EXCEPTION (NON). * PRESCRIPTION CIVILE - EXCEPTION - MOYEN D'OFFICE (NON). LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS VIOLER L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL, SOULEVER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION RECURSOIRE DU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT CONTRE LE VOITURIER. 2) TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - EXONERATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - EXONERATION - VICE PROPRE DE LA CHOSE - ABSENCE DE RESERVES DE LA PART DU TRANSPORTEUR - PORTEE. DES LORS QUE LA MARCHANDISE A ETE CHARGEE SANS RESERVE DE LA PART DU TRANSPORTEUR, CELUI-CI EST GARANT DE SA LIVRAISON EN BON ETAT, ET IL NE PEUT S'EXONERER DE CETTE RESPONSABILITE QU'EN APPORTANT LA PREUVE QUE LE DOMMAGE PROVIENT EXCLUSIVEMENT D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI SOIT PAS IMPUTABLE. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI EXONERE LE TRANSPORTEUR, AUX MOTIFS QUE LE COMMISSIONNAIRE AVAIT, POUR LE TRANSPORT DE DENREES PERISSABLES, CHOISI LE VEHICULE, NON FRIGORIFIQUE, QUE LE TRANSPORTEUR N'AVAIT PAS LUI-MEME PROCEDE AU CHARGEMENT, ET QUE LE COMMISSIONNAIRE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA MARCHANDISE EUT ETE EXPEDIEE EN BON ETAT.