JURITEXT000006989003

JURITEXT000006989003 CXCXAX1973X03X02X00104X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/90/JURITEXT000006989003.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1973, 72-10.134, Publié au bulletin 1973-03-15 Cour de cassation Cassation 72-10134 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 104 P. 81 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel COLMAR (Chambre 2 ) 1971-10-22 1971-10-22 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. GEORGE RPR M. LEMERCIER SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME ET CINQUIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT POUR S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE QUI NE PEUT LUIETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR LE FAIT DE LA VICTIME ; QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LA JEUNE SYLVIE X..., CINQ ANS, QUI SE TROUVAIT SUR UN PASSAGE POUR PIETON, NON PROTEGE PAR DES FEUX, EN VUE DE TRAVERSER LA CHAUSSEE, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR L'AUTOCAR DE LA SOCIETE LE PECHEUR CONDUIT PAR SON PREPOSE HOHMANN ; QUE X... PERE DEMANDA REPARATION DU DOMMAGE A LA SOCIETE ET A HOHMANN EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR REJETER ENTIEREMENT LA DEMANDE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA JEUNE VICTIME A ETE HEURTEE PAR L'ARRIERE DE L'AUTOCAR OU A HEURTE CETTE PARTIE DU VEHICULE, ALORS QUE L'AVANT AVAIT DEJA FRANCHI LE PASSAGE PROTEGE, OBSERVE QUE LE GARDIEN DE L'AUTOCAR NE POUVAIT NI PREVOIR, NI EMPECHER L'ACTE DE LA PETITE FILLE QUI SE TROUVAIT A UN ENDROIT OU ELLE N'AURAIT PAS DU ETRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS PRECISER AUTREMENT EN QUOI LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME QUI SE TROUVAIT SUR UN PASSAGE PROTEGE, AURAIT ETE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE CONDUCTEUR DU CAR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - TRAVERSEE DANS UN PASSAGE CLOUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ENFANT - ENFANT TRAVERSANT SANS PRECAUTION - TRAVERSEE DANS UN PASSAGE CLOUTE. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * CIRCULATION ROUTIERE - PASSAGE CLOUTE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - EFFET. * CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - TRAVERSEE DANS UN PASSAGE PROTEGE. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE EN REPARATION FORMEE PAR LE PERE D'UN ENFANT BLESSE PAR UN AUTOCAR ALORS QU'IL TRAVERSAIT UN PASSAGE PROTEGE NON MUNI DE FEUX, SE BORNE A CONSTATER QUE LA JEUNE VICTIME AVAIT ETE HEURTEE OU AVAIT HEURTE ELLE-MEME L'ARRIERE DU VEHICULE ET QUE LE GARDIEN DU CAR NE POUVAIT NI PREVOIR, NI EMPECHER L'ACTE DE L'ENFANT QUI SE TROUVAIT A UN ENDROIT OU IL N'AURAIT PAS DU ETRE, LES JUGES DU FOND N'AYANT PAS AINSI PRECISE EN QUOI LE COMPORTEMENT DU JEUNE PIETON QUI SE TROUVAIT SUR UN PASSAGE PROTEGE, AURAIT ETE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE CONDUCTEUR. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-14 Bulletin 1971 II N. 16 P. 10 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-27 Bulletin 1971 II N. 29 P. 20 (CASSATION)<br/> Code civil 1384 AL. 1