JURITEXT000006989014

JURITEXT000006989014 CXCXAX1973X02X02X00046X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/90/JURITEXT000006989014.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 1973, 72-10.886, Publié au bulletin 1973-02-08 Cour de cassation Cassation 72-10886 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 46 P. 36 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris 1972-01-24 1972-01-24 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE RPR M. BOULBES SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 470 DU MEME CODE EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LA COUR D'APPEL NE STATUE QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., APPELANTE D'UNE DECISION RENDUE PAR LE JUGE DES REFERES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE LA GARENNE, ORDONNANT SON EXPULSION DU LOCAL OCCUPE PAR ELLE, AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE DEMOISELLE X..., ABANDONNANT A LA BARRE IMPLICITEMENT SA PRETENTION DE SE PREVALOIR D'UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, SOLLICITE EN REALITE UN SURSIS A STATUER ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN BAIL EN GENERAL - EXPULSION - MAINTIEN DANS LES LIEUX - DROIT REVENDIQUE PAR CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE. * ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - MOYENS - ABANDON - CONDITIONS. * REFERES - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - MAINTIEN DANS LES LIEUX - DROIT REVENDIQUE PAR CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE. * REFERES - EXPULSION - MAINTIEN DANS LES LIEUX - DROIT REVENDIQUE PAR CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE. * RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - MOYEN INVOQUE PAR CONCLUSIONS - RENONCIATION A LA BARRE - IMPOSSIBILITE. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS ORALES - DECLARATION A LA BARRE. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - MOYEN - INFLUENCE - INFLUENCE EVENTUELLE SUR LA SOLUTION DU LITIGE. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - MOYEN - ABANDON PAR L'AVOCAT AU COURS DE SA PLAIDOIRIE - PORTEE. * REFERES - PROCEDURE - CONCLUSIONS - MOYEN DEVELOPPE - REPONSE NECESSAIRE - ABANDON A LA BARRE - ABANDON IMPLICITE - IMPOSSIBILITE. * PROCEDURE CIVILE - DOSSIER - CONCLUSIONS - DEPOT - EFFET. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - EFFET - SAISINE DU JUGE. AUX TERMES DES ARTICLES 82 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL NE STATUE QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU MEME CODE. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE D 'EXPULSION, ENONCE QUE L'OCCUPANTE DU LOCAL AVAIT ABANDONNE A LA BARRE IMPLICITEMENT LA PRETENTION SOUTENUE DANS SES CONCLUSIONS D 'ETRE EN DROIT DE BENEFICIER DU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET AVAIT SOLLICITE EN REALITE UN SURSIS A STATUER. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-05-05 Bulletin 1967 II N.166 P.118 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-20 Bulletin 1971 II N.22 P.15 (CASSATION<br/> Code de procédure civile 470 Code de procédure civile 82 Décret 1958-12-22