JURITEXT000006989017

JURITEXT000006989017 CXCXAX1973X02X02X00051X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/90/JURITEXT000006989017.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 1973, 72-10.634, Publié au bulletin 1973-02-14 Cour de cassation REJET 72-10634 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 51 P. 40 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris 1971-12-06 1971-12-06 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BARNICAUD Demandeur AV. M. NICOLAS RPR M. COUDERT SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR LA REQUETE EN DIVORCE DE DAME X..., UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION LUI A CONFIE LA GARDE DE SON ENFANT ; QUE X... EN A INTERJETE APPEL, PUIS A SOUMIS AU TRIBUNAL SAISI DE L'INSTANCE EN DIVORCE UN INCIDENT DE MODIFICATION DU DROIT DE GARDE ; QU'UN JUGEMENT A MAINTENU LES MESURES EDICTEES PAR L'ORDONNANCE ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL DE LADITE ORDONNANCE QUI A DECLARE SANS OBJET CETTE VOIE DE RECOURS, D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGEMENT BENEFICIAIT DE L'EXECUTION PROVISOIRE, ALORS QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 135 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'EXECUTION PROVISOIRE NE POUVAIT ETRE ORDONNEE, EN MATIERE DE DIVORCE, HORS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 238,ALINEA 7, DU CODE CIVIL, QUE SI L'URGENCE OU LE PERIL EN LA DEMEURE SONT CONSTATES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ALINEAS 7 ET 8 DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, QUE LE JUGEMENT, MODIFIANT OU MAINTENANT LES MESURES PROVISOIRES AU COURS DE L'INSTANCE, BENEFICIE, AU MEME TITRE QUE L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT CONCILIATEUR ET SANS MEME QU'IL SOIT BESOIN DE LE PRECISER, DE L'EXECUTION PROVISOIRE EN RAISON DU CARACTERE D'URGENCE QUE PRESENTENT LES DITES MESURES ; D'OU IL SUIT QUE, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS DIVORCE SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - MODIFICATION - EXECUTION PROVISOIRE. * EXECUTION PROVISOIRE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - MAINTIEN OU MODIFICATION. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - MODIFICATION - EXECUTION PROVISOIRE - NECESSITE DE LA PRECISER (NON). * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - ORDONNANCE DE NON CONCILIATION - EXECUTION PROVISOIRE - MENTION - NECESSITE (NON). IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ALINEAS 7 ET 8 DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, QUE LE JUGEMENT MODIFIANT OU MAINTENANT LES MESURES PROVISOIRES AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE, BENEFICIE, AU MEME TITRE QUE L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT CONCILIATEUR ET SANS MEME QU'IL SOIT BESOIN DE LE PRECISER, DE L'EXECUTION PROVISOIRE EN RAISON DU CARACTERE D'URGENCE QUE PRESENTENT LESDITES MESURES. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-05-16 Bulletin 1962 II N.438