JURITEXT000006989027

JURITEXT000006989027 CXCXAX1973X02X03X00157X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/90/JURITEXT000006989027.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1973, 72-10.524, Publié au bulletin 1973-02-28 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 72-10524 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 157 P. 113 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Pau 1971-12-02 1971-12-02 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. LAGUERRE Demandeur AV. MM. FORTUNET RPR M. DECAUDIN SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BALMER EST LOCATAIRE COMMERCIAL DE LOCAUX SIS DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER APPARTENANT A LA " COMMISSION SYNDICALE DE LA VALLEE DE SAINT-SAVIN " ; QUE SON BAIL STIPULE QU'IL NE POURRA EXERCER QUE LE COMMERCE DE " BOIS SCULPTES, ARTICLES-SOUVENIRS, FILMS ET PELLICULES POUR PHOTOS, CONFISERIES, LIQUEURS A EMPORTER " ; QUE, SE PLAIGNANT DE LA VENTE PAR LATAPIE, COMMERCANT VOISIN ET LOCATAIRE DANS LE MEME ENSEMBLE IMMOBILIER, DE FILMS ET PELLICULES, IL A ASSIGNE LEDIT LATAPIE ET LE PROPRIETAIRE POUR OBTENIR CESSATION DE CE TROUBLE ET REPARATION D E SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE BALMER FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION DIRIGEE CONTRE LA " COMMISSION SYNDICALE DE LA VALLEE DE SAINT-SAVIN ", AUX MOTIFS QUE L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL NE LUI ETAIT PAS RESERVEE A TITRE EXCLUSIF ET QUE LE BAILLEUR COMMUN N'ETAIT PAS TENU A LE GARANTIR DU DOMMAGE CAUSE PAR L'EXERCICE, PAR LATAPIE, D'UNE ACTIVITE NON COMPRISE DANS L'ENUMERATION DE SON BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, " DES L'INSTANT OU LE BAILLEUR INTERDISAIT AU PRENEUR D'EXERCER UN AUTRE COMMERCE QUE CEUX ENUMERES, LE BAILLEUR NE POUVAIT AUTORISER UN AUTRE PRENEUR A EXERCER LES ACTIVITE COMPRISES DANS CETTE ENUMERATION ET QU'IL DEVAIT GARANTIR LE PREMIER CONTRE LE TROUBLE DE JOUISSANCE CONSTITUE PAR L'EXERCICE, DE LA PART DU SECOND, D'UNE ACTIVITE INTERDITE PAR SON CONTRAT DE BAIL " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE BALMER A DU, AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, RENONCER A LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE DONT IL BENEFICIAIT ANTERIEUREMENT POUR CERTAINS ARTICLES ET A RECU, EN CONTREPARTIE, LE DROIT D'EXERCER DES ACTIVITES NOUVELLES DEJA CONSENTIES A D'AUTRES COMMERCANTS CONCURRENTS ; QU'ELLE AJOUTE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, TELLE QUE REDIGEE, " N'AFFIRME PAS LE DROIT POUR BALMER D'EXERCER SEUL L'UNE QUELCONQUE DES ACTIVITES QUI LUI SONT RECONNUES ET LA POSSIBILITE DE L'INTERDIRE AUX AUTRES " ; QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA CONVENTION QUI LIE LES PARTIES, ONT, EN CONSEQUENCE, DECIDE QUE LE BAILLEUR N'AVAIT PAS CONSENTI UN DROIT EXCLUSIF D'ACTIVITE POUR LES COMMERCES ENUMERES AU BAIL DE BALMER ET QU'IL NE LUI DEVAIT AUCUNE GARANTIE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE L'ACTION DE BALMER, QUI POURSUIVAIT DIRECTEMENT LA CONDAMNATION DE LATAPIE, SON COLOCATAIRE, A ETE ECARTEE, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT ENTRE EUX AUCUN LIEN DE DROIT ET QUE LEURS DROITS ET OBLIGATIONS RESPECTIVES ETAIENT DEFINIES ET REGLEES PAR LE BAIL QUI LES LIE A LEUR PROPRIETAIRE COMMUN ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE BALMER, QUI FAISAIT VALOIR QU'IL EXERCAIT ENCORE LATAPIE UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 2 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT DEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1) BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLES DE JOUISSANCE - TROUBLE CAUSE PAR UN AUTRE LOCATAIRE - CONCURRENCE COMMERCIALE - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - ABSENCE - EFFET. * BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLES DE JOUISSANCE - TROUBLES CAUSES PAR UN AUTRE LOCATAIRE - CONCURRENCE COMMERCIALE. * BAIL EN GENERAL - PRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE DELICTUELLE ENVERS LES TIERS - DOMMAGES CAUSES A DES CO-LOCATAIRES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - BAIL EN GENERAL - AGISSEMENTS DU PRENEUR - CONCURRENCE DELOYALE ENVERS UN COLOCATAIRE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONCURRENCE DELOYALE - AGISSEMENTS D'UN COLOCATAIRE. LORSQUE LE BAIL NE COMPORTE PAS DE CLAUSE D'EXCLUSIVITE EN FAVEUR DU PRENEUR, CE DERNIER N'EST PAS FONDE A INVOQUER LA GARANTIE DU BAILLEUR QUI A AUTORISE UN AUTRE LOCATAIRE A EXERCER UNE ACTIVITE CONCURRENTE, PREVUE AU BAIL DU PREMIER LOCATAIRE. 2) BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLES DE JOUISSANCE - TROUBLES CAUSES PAR UN AUTRE LOCATAIRE - CONCURRENCE COMMERCIALE. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL. * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE. LES JUGES NE PEUVENT ECARTER LA DEMANDE D'UN LOCATAIRE, DIRIGEE CONTRE UN AUTRE LOCATAIRE D'UN MEME ENSEMBLE IMMOBILIER QUI EXERCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE SIMILAIRE AU SEUL MOTIF QU'IL N 'EXISTE ENTRE EUX AUCUN LIEN DE DROIT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUANT UNE CONCURRENCE DELOYALE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1965-06-29 Bulletin 1965 III N.411 P.375 (REJET) ET L'ARRET CITE.